Lettre de résiliation de bail : modèle

La règlementation en matière de résiliation du contrat de bail est plus souple pour le locataire que pour le propriétaire. Le locataire doit toutefois notifier son congé dans l’une des formes prévues par la loi et respecter le délai de préavis applicable. Comment rédiger une lettre pour résilier son bail ? Les essentiels. Pour vous guider dans vos démarches, l’aide d’un avocat en droit de l’immobilier est conseillée.

Rédiger une lettre de résiliation de bail comme un pro

Le bail : conclusion, résiliation

Le bail est un contrat de location par lequel le bailleur ou propriétaire cède la jouissance d’un bien immobilier ou mobilier à un locataire, pendant un moment donné, et moyennant le versement d’un loyer en contrepartie. Le bail de location peut être résilié par l’une ou l’autre partie selon le type de location et les règles qui l’encadrent. Dans le cas d’un bien loué pour un usage d’habitation comme une maison ou un appartement, le locataire peut résilier le bail à tout moment et sans avoir à justifier les raisons qui le poussent à quitter le logement. Cependant, il est tenu de respecter un certain formalisme :

  • Informer le bailleur par lettre de résiliation recommandée avec avis de réception, par acte d’un commissaire de justice ou en remettant la lettre en main propre avec émargement du propriétaire ou récépissé ;
  • Respecter un délai de préavis de 3 mois, réduit à 1 mois dans les cas prévus par la loi.
Bon à savoir :
Il est possible de rédiger une lettre de procuration pour résiliation de bail et désigner un mandataire pour vous représenter si vous êtes dans l’impossibilité de résilier votre bail vous-même.
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Résiliation de bail et préavis

Le délai de préavis est réduit à 1 mois dans les situations suivantes :

  • Le logement est meublé ;
  • Le logement est situé en zone tendue ;
  • Le locataire obtient son premier emploi, subit une mutation ou une perte d’emploi, ou retrouve un emploi après une perte d’emploi ;
  • Son état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
  • Il bénéficie du RSA ou de l’allocation aux adultes handicapés ;
  • Il s’est vu attribuer un logement social mentionné à l’article L. 831-1 du Code de la construction et de l’habitation ;
  • Il bénéficie d’une ordonnance de protection ou son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin fait l’objet de poursuites, d’une mesure alternative aux poursuites ou d’une condamnation, même non définitive, pour des violences commises au sein du couple ou sur un enfant résidant habituellement avec lui.
Bon à savoir :
En 2014, un ménage sur cinq bénéficie d’aides personnelles au logement : un sur deux est locataire, un sur dix est propriétaire accédant.

À qui envoyer sa lettre de résiliation de bail ?

Résilier son bail signifie prendre congé de sa location. Pour résilier un bail d’habitation, le locataire doit notifier son congé au bailleur ou, si le logement est géré par une agence, à celle-ci, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par acte d’un commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. En cas d’envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le délai de préavis de 1 ou 3 mois court à compter du jour où le bailleur ou son mandataire prend possession de la lettre, et non de la date de son envoi. Si le pli est avisé mais non réclamé, le préavis ne commence pas à courir.
Pour un bail commercial, la forme du congé dépend du moment où il est donné. Le locataire qui donne congé à l’expiration d’une période triennale peut procéder par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Dans les situations régies par l’article L. 145-9 du Code de commerce, notamment à l’échéance du bail, le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.

L’acte d’un commissaire de justice

Vous pouvez également notifier votre congé par acte d’un commissaire de justice. Ce mode de notification donne une date certaine à la signification et constitue une preuve en cas de litige.

Bon à savoir :
Un simple courriel ne constitue pas une forme valable de notification du congé. Une lettre recommandée électronique peut en revanche être utilisée si elle respecte les conditions légales ; pour faire courir le préavis, elle doit être effectivement réceptionnée par le bailleur.

Comment rédiger une lettre pour résilier un bail ?

Pour rédiger votre lettre de congé, indiquez les éléments suivants :

  • L’identité et les coordonnées du locataire ;
  • L’identité et les coordonnées du bailleur ou de son mandataire ;
  • L’adresse du logement concerné ;
  • La volonté claire de mettre fin au bail ;
  • Le délai de préavis applicable et la date de départ envisagée, calculée en tenant compte de la réception du congé ;
  • Pour un logement vide avec préavis réduit, le motif invoqué et le justificatif correspondant.

Modèle de résiliation de bail avec 1 mois de préavis

Pour un logement vide, le locataire qui demande un préavis réduit à 1 mois doit préciser le motif dans sa lettre et joindre le justificatif correspondant. À défaut, le préavis reste de 3 mois. Pour un logement meublé, le préavis est toujours de 1 mois, sans motif ni justificatif.
Voici un modèle de lettre de résiliation de bail en PDF que vous pouvez télécharger.

Lettre de résiliation avec préavis de 3 mois

Si le logement est non meublé et localisé dans une zone non tendue, ou que vous souhaitez le résilier sans motif particulier, vous n’avez pas à motiver votre résiliation de bail. Par conséquent, le préavis est maintenu à 3 mois.

Bon à savoir :
Dans certaines situations graves, notamment lorsque le logement est en péril ou insalubre et que son état ne permet plus de l’habiter, le locataire peut quitter les lieux sans préavis. Il doit toutefois avoir préalablement averti le bailleur des désordres et accompli les démarches nécessaires pour obtenir leur réparation, en conservant les justificatifs.

En somme, le congé doit être notifié au bailleur dans l’une des formes prévues par la loi. En cas de lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le préavis commence le jour où le bailleur ou son mandataire prend possession du courrier.

Articles Sources

  1. service-public.gouv.fr - https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1168
  2. legifrance.gouv.fr - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047900030
  3. legifrance.gouv.fr - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047900072

Historique de l’article

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10/11/2026 - Mise à jour par L’équipe Justifit. Correction du point de départ du préavis/ Précision des trois modes de notification autorisés
08/07/2022 - Création de l’article par L’équipe Justifit
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