Location et bail d'habitation : vos droits de locataire et de propriétaire

Ces guides en baux d'habitation sont rédigés avec la participation des avocats experts de notre comité :

Maître Léa GABOURY, Maître Benjamin EQUIN, Maître Camille CALAUDI, Maître Nathalie GUION DE MERITENS, voir plus

Maître Léa GABOURY Maître Benjamin EQUIN Maître Camille CALAUDI Maître Nathalie GUION DE MERITENS
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Un préavis à respecter, un dépôt de garantie qui ne revient pas, un logement humide ou envahi par les nuisibles, un propriétaire qui entre sans prévenir, un locataire qui conteste une retenue : la location d’un logement est le premier sujet de litige en droit immobilier, et presque chaque situation a un délai et un interlocuteur précis. Cette page vous oriente vers le guide qui correspond à votre cas, que vous soyez locataire ou propriétaire.

Quelle est votre situation ?

Vous signez, renouvelez ou quittez un bail

Un bail de logement vide dure au moins trois ans quand le propriétaire est un particulier, six ans quand c’est une société ; un bail meublé dure un an, neuf mois pour un étudiant, et le bail mobilité de un à dix mois. Pour partir, le locataire donne congé avec un préavis de trois mois, ramené à un mois en zone tendue ou pour certains motifs qu’il doit indiquer et justifier dans sa lettre. Le propriétaire, lui, ne peut donner congé que pour l’échéance du bail, avec un préavis de six mois pour un logement vide et de trois mois pour un meublé, et seulement pour les motifs prévus par la loi.

Vous ne récupérez pas votre dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges pour un logement vide et à deux mois pour un meublé. Le propriétaire doit le rendre dans le mois qui suit la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, dans les deux mois sinon, déduction faite des sommes justifiées ; les dégradations dues à la vétusté ne peuvent pas être retenues. Chaque mois de retard commencé majore la somme due de 10 % du loyer mensuel. La personne qui s’est portée caution peut être appelée à payer les dettes locatives, dans les limites de l’acte de cautionnement.

Votre logement est indécent, insalubre ou envahi par des nuisibles

Un logement loué comme résidence principale doit être décent : au moins une pièce principale de 9 m² sous 2,20 m de hauteur, ou de 20 m³, sans risque pour la santé et sans animaux nuisibles. Si le propriétaire ne fait rien après votre mise en demeure, vous pouvez, deux mois plus tard, saisir le juge des contentieux de la protection et la commission départementale de conciliation. Attention : vous ne pouvez pas cesser de payer le loyer de votre propre initiative. Le loyer ne cesse d’être dû qu’à partir du premier jour du mois qui suit la notification ou l’affichage d’un arrêté de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité, pris par l’autorité compétente après signalement ; un locataire qui arrête de payer avant s’expose à une procédure d’impayés. En cas d’interdiction d’habiter, le propriétaire doit assurer votre hébergement ou votre relogement.

Vous êtes en conflit avec votre propriétaire ou votre locataire

Entrée dans le logement sans accord, travaux refusés, charges contestées, loyer augmenté hors des règles, refus de louer pour un motif interdit : la plupart de ces litiges se règlent d’abord par un courrier recommandé, puis devant la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice, et enfin devant le juge des contentieux de la protection. Dans les villes où l’encadrement des loyers s’applique, le loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, sauf complément de loyer justifié et mentionné dans le bail.

Vous louez ou vous occupez un meublé de courte durée

Une location saisonnière ne relève pas du bail d’habitation classique : pas de durée minimale, un dépôt et des règles d’annulation fixés par le contrat, des obligations de déclaration en mairie pour le loueur et une responsabilité pour les nuisances causées aux voisins.

Le loyer n’est plus payé, ou une expulsion est engagée

Les impayés, la procédure d’expulsion, la trêve hivernale et le squat ont leur propre page, avec les délais en vigueur depuis la loi du 27 juillet 2023.

Quand consulter un avocat ?

Un préavis, une restitution de dépôt ou une relance de charges se traitent seul, courrier recommandé à l’appui. Un avocat devient utile quand le propriétaire ou le locataire ne répond pas, quand le logement met votre santé en danger et que la mise en demeure est restée sans effet, quand une somme importante est retenue ou réclamée, ou quand vous recevez une assignation. Il chiffre vos demandes, rassemble les preuves (état des lieux, photos, échanges, constats), saisit le juge des contentieux de la protection et obtient l’exécution de la décision. Un seul avocat suffit pour vous accompagner du premier courrier jusqu’au jugement. Vous pouvez trouver un avocat en baux d’habitation ou, pour un logement dangereux, un avocat en logement insalubre.

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Vos questions les + fréquentes

Trois mois pour un logement vide, un mois pour un meublé. Le préavis du logement vide est ramené à un mois en zone tendue ou pour certains motifs (perte d’emploi, raison de santé, attribution d’un logement social, entre autres) : le motif doit figurer dans la lettre de congé avec un justificatif, sinon les trois mois s’appliquent. Le détail : la fin du bail.

Un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois sinon, après déduction des sommes justifiées. Passé ce délai, le montant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé. Les recours : récupérer son dépôt de garantie.

Pas de votre propre initiative. Le loyer cesse d’être dû seulement à partir du premier jour du mois qui suit la notification ou l’affichage d’un arrêté de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité. Avant, mettez le propriétaire en demeure, signalez le logement aux autorités et saisissez le juge ; un arrêt unilatéral du paiement vous expose à une procédure d’impayés. Voir : logement insalubre et dommages et intérêts.

Non. Le congé du propriétaire ne prend effet qu’à l’échéance du bail, pour les seuls motifs prévus par la loi, et la lettre doit vous parvenir au moins six mois avant cette échéance pour un logement vide, trois mois pour un meublé. Un congé reçu en retard n’est pas valable. Voir : dénoncer les abus de son propriétaire.

Envoyez au propriétaire une mise en demeure décrivant les défauts (surface, humidité, chauffage, nuisibles). Sans réponse ou sans accord dans les deux mois, saisissez le juge des contentieux de la protection, et si vous le souhaitez la commission départementale de conciliation, pour obtenir les travaux et une réduction de loyer. Voir : logement insalubre : que faire ?.

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