Loyers impayés, expulsion et squat : ce que la loi impose à chacun

Ces guides en loyers impayés sont rédigés avec la participation des avocats experts de notre comité :

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Maître Arthur OBADIA Maître Anne-Laurence DELOBEL BRICHE
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Un loyer qui ne rentre plus, un commandement de payer reçu par commissaire de justice, une convocation au tribunal, un commandement de quitter les lieux, ou un logement occupé par des inconnus : ici, chaque étape ouvre un délai fixé par la loi, et la loi du 27 juillet 2023 a changé plusieurs de ces délais. Cette page vous oriente vers le guide qui correspond à votre situation, que vous soyez locataire ou propriétaire.

Quelle est votre situation ?

Vous êtes locataire et vous ne pouvez plus payer

Prévenez le propriétaire avant l’échéance et proposez un plan de paiement : un accord écrit évite la procédure. Si vous recevez un commandement de payer, vous disposez de six semaines pour régler la dette ou demander des délais ; le commandement doit indiquer ce délai, le décompte de la dette et l’adresse du fonds de solidarité pour le logement, sinon il n’a pas de valeur. Devant le juge, vous pouvez demander un délai de remboursement pouvant aller jusqu’à trois ans et la suspension de la clause résolutoire, à condition d’avoir repris le paiement du loyer courant avant l’audience.

Vous êtes propriétaire et votre locataire ne paie plus

Après une relance écrite, faites délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice, qui le signale à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions. Si la dette n’est pas réglée dans les six semaines, vous assignez le locataire devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation du bail, obtenir le paiement et l’expulsion. Ne tentez jamais de récupérer le logement vous-même : forcer un occupant à partir sans le concours de l’État est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

L’expulsion a été ordonnée par le juge

Aucune expulsion d’un lieu habité n’est possible sans décision de justice et sans commandement d’avoir à libérer les locaux. Après ce commandement, l’occupant dispose en principe de deux mois ; le juge peut réduire ou supprimer ce délai en cas de mauvaise foi, ou l’allonger jusqu’à trois mois en cas d’exceptionnelle dureté. Il peut aussi accorder des délais renouvelables, d’un mois à un an, quand le relogement ne peut pas se faire dans des conditions normales. Enfin, aucune expulsion n’est exécutée du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ; rester dans les lieux après la fin du délai, hors trêve, expose à une amende de 7 500 €. Si l’occupant ne part pas, le commissaire de justice demande au préfet le concours de la police.

Un squatteur occupe votre logement

S’introduire dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et s’y maintenir, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ; le domicile s’entend de tout local d’habitation contenant vos meubles, que vous y habitiez ou non, résidence secondaire comprise. L’occupation d’un autre local (commercial, agricole, professionnel) est punie de deux ans et de 30 000 €. Contre un occupant entré par ces procédés, le délai de deux mois après le commandement et la trêve hivernale ne s’appliquent pas. Déposez plainte sans attendre et faites constater l’occupation : une procédure accélérée devant le préfet existe pour le domicile, et nos guides en décrivent les étapes et les pièces à fournir.

L’occupant n’est ni locataire ni squatteur

Personne hébergée qui refuse de partir, ex-conjoint, locataire dont le bail a pris fin après un congé : sans introduction par effraction, l’occupant sans droit ni titre ne peut être expulsé qu’après une décision de justice et un commandement de quitter les lieux, avec les délais et la trêve décrits plus haut. Les règles du bail, du congé et du dépôt de garantie sont sur la page voisine.

Les délais à retenir

  • Commandement de payer : six semaines pour régler ou demander des délais.
  • Délais de paiement accordés par le juge : jusqu’à trois ans, avec suspension de la clause résolutoire.
  • Commandement de quitter les lieux : deux mois, modulables par le juge ; délais supplémentaires d’un mois à un an si le relogement est impossible.
  • Trêve hivernale : du 1er novembre au 31 mars, sauf squat ou relogement assuré.

Quand consulter un avocat ?

Un plan de paiement amiable ou une relance se négocient seul. Un avocat devient utile dès la réception d’un commandement de payer ou d’une assignation : il vérifie la régularité des actes, demande ou conteste les délais, chiffre la dette et les frais, et plaide la suspension de la clause résolutoire ou, côté propriétaire, la résiliation et l’expulsion dans les meilleurs délais. Face à un squat, il engage en parallèle la plainte et la procédure de libération des lieux. Un seul avocat suffit pour vous accompagner du premier acte jusqu’à l’exécution. Vous pouvez trouver un avocat en loyers impayés ou un avocat en droit de l’immobilier près de chez vous.

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Vos questions les + fréquentes

Six semaines. Si la dette n’est pas réglée dans ce délai et qu’aucun délai de paiement n’a été accordé, le propriétaire peut assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la résiliation du bail, le paiement et l’expulsion. Le détail : loyer impayé : que faire ?.

Deux mois en principe. Le juge peut réduire ou supprimer ce délai en cas de mauvaise foi, le prolonger jusqu’à trois mois en cas d’exceptionnelle dureté, et accorder des délais renouvelables d’un mois à un an si le relogement ne peut pas se faire dans des conditions normales. Voir : l’expulsion du locataire.

Non, du 1er novembre au 31 mars, sauf si un relogement adapté est assuré, et sauf pour l’occupant entré dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. La procédure continue pendant la trêve : seule l’exécution de l’expulsion est suspendue. Voir : la trêve hivernale.

Trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour l’introduction et le maintien dans le domicile d’autrui, y compris une résidence secondaire meublée ; deux ans et 30 000 € pour un local commercial, agricole ou professionnel. Il ne bénéficie ni du délai de deux mois ni de la trêve hivernale. Les étapes : expulser un squatteur.

Non. Forcer un occupant à quitter les lieux sans décision de justice et sans le concours de l’État est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, même quand le loyer n’est plus payé. La seule voie est la procédure judiciaire, puis le commissaire de justice. Voir : les délais à respecter par le bailleur.

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