Avocat loyers impayés Grenoble
21 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 160 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 55€ HT
À propos : Maître Fabrice BARICHARD est avocat à Grenoble et intervient principalement en droit immobilier, droit de la construction, droit des assurances, droit de l'urbanisme et droit du dommage corporel. Maître BARICHARD dispose d'une expertise reconnue en droit de la construction et accompagne aussi bien les entreprises que les ma...
Avocat loyers impayés Compiègne
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 100 € et 200 € HT
Premier rendez-vous à 75€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Léa DAMERY est avocate à Compiègne et elle intervient en droit de la famille, en droit des associations et fondations, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés, en droit de la propriété intellectuelle, ainsi qu’en recouvrement de créances, saisie, et procédure d’exécution. D’abord...
Avocat loyers impayés Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 450 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 80€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Tiegolo OUATTARA, avocate indépendante basée à Paris, intervient dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit des étrangers, droit de la famille et droit civil. Son activité à vocation généraliste lui permet d’accompagner ses clients dans des problématiques variées telles que le droit des contrats, le droit d...
Avocat loyers impayés Toulouse
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 240 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 90€ HT
À propos : Maître Marine SCHATTELAvocate au Barreau de Toulouse – Cabinet indépendant Maître Marine Schattel, avocate inscrite au barreau de Toulouse, accompagne particuliers et professionnels dans une large gamme de contentieux. Son cabinet intervient principalement en droit bancaire et boursier, droit immobilier, droit de la réparat...
Avocat loyers impayés Narbonne
24 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous à 100€ HT
À propos : Maître Caroline OLIVAS-GUISSET est avocate à Narbonne et elle intervient en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit des transports et en droit du travail. Maître Caroline OLIVAS-GUISSET vous accompagne en droit commercial, des affaires et de la concurrence pour...
Avocat loyers impayés Toulouse
6 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min si ouverture de dossier
À propos : Maître Jean-Guillaume LESAGE est avocat indépendant à Toulouse, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en Droit de la construction, Droit immobilier, Droit des Assurances, Droit des Affaires, Droit de la Propriété Intellectuelle, des influenceurs et de l'esport (e-sport). En tant qu'avocat ...
Avocat loyers impayés Rennes
14 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Vincent LE GOC est avocat à Rennes et il vous représente en droit de la famille et en droit de l’immobilier Maître Vincent LE GOC saura vous conseiller sur toutes les problématiques relatives au droit de la famille. En effet, cet avocat intervient en matière de séparation et de divorce. En plus de vous accompagner da...
Avocat loyers impayés Domont
33 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Claudina FERREIRA-PITON est avocate dans le département du Val d’Oise, et vous reçoit au sein de ses 2 cabinets : à Domont. Elle exerce en droit de la famille, droit du travail, droit immobilier, et droit commercial. Maître Claudina FERREIRA-PITON vous assiste et vous défend dans le cadre des problématiques liées au ...

ALTERA AVOCATS
Perpignan 66000 (Barreau de Pyrénées-Orientales)
Avocat loyers impayés Perpignan
2 Avocats
Fondé en 2012
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 180 € HT
À propos : Le Cabinet ALTERA AVOCATS est installé à Perpignan et il opère en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal et en droit de la presse. En droit de la famille, le Cabinet ALTERA AVOCATS prend en charge les affaires relatives à la séparation, au divorce, à la pension alimentaire, au droit de visite, à la ga...
Avocat loyers impayés Vannes
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 220 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 80€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Bryan JAOUEN est avocat indépendant basé à Vannes, offrant un accompagnement en droit des affaires et droit commercial, droit de l'immobilier, droit des contrats, droit de la consommation, droit civil, et droit de la propriété intellectuelle. En matière de recouvrement de créance, Maître JAOUEN vous accompagne dans l...
Avocat loyers impayés Lyon
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert
À propos : À Lyon, Maître Clément SCORDO intervient en droit de l'immobilier, de la copropriété et de la construction, et de manière subsidiaire en droit administratif et public. Il assiste également les débiteurs devant les juridictions de l'exécution en matière de saisie immobilière. Il accompagne ainsi de manière générale ses clien...
Avocat loyers impayés Bordeaux
2 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Eva SALVADOR-SIGWALT est avocate indépendante à Bordeaux, exerçant en droit de l'immobilier, droit de la construction et droit de la copropriété. Elle accompagne particuliers, copropriétaires, syndics et professionnels dans des situations souvent complexes et techniquement sensibles. En droit de l'immobilier, Maître ...
Avocat loyers impayés Paris
10 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 300 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 125€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Avocate indépendante basée à Paris, j'interviens principalement en droit immobilier auprès de celles et ceux qui louent, achètent ou transforment des biens immobiliers, qu'ils soient à usage d'habitation ou professionnel. Mon activité est centrée sur les baux commerciaux et professionnels ainsi que les baux d’habitation. Ai...

Maître Gameli NOUWADE
Paris 75001 (Barreau de Paris)
Avocat loyers impayés Paris
Fondé en 2024
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 250 € HT
À propos : Maître Gameli NOUWADE est avocat à Paris, il vous représente en droit pénal, en droit de la famille, en droit des contrats civils et commerciaux, en droit de l'immobilier, en droit du sport et en droit international des affaires en Afrique. Tout d'abord, en droit pénal, Maître Gameli NOUWADE intervient à toutes les étapes d...

Maître Bernard BAYLE BESSON
Ramonville-Saint-Agne 31520 (Barreau de Toulouse)
Avocat loyers impayés Ramonville-Saint-Agne
Fondé en 1990
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 250 € HT
À propos : Maître Bernard BAYLE BESSON est avocat à Ramonville-Saint-Agne et exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’en droit de l’immobilier. Maître BAYLE BESSON opère en droit de la famille et prend notamment en charge les dossiers relatifs aux procédures de divorce pour fau...
Avocat loyers impayés Draguignan
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 30 min à 180€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Mathieu DIMINO est avocat indépendant à Draguignan, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en recouvrement de créance, droit de l'immobilier, baux commerciaux, droit commercial, droit bancaire et boursier, droit de la construction, droit de la consommation, droit civil, droit de la c...
Avocat loyers impayés Marseille
2 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 100 € et 200 € HT
Premier rendez-vous à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Clément BEAUMOND est avocat indépendant basé à Marseille, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en Droit de la Sécurité Sociale et en Droit pénal. En Droit de la Sécurité Sociale, Maître BEAUMOND vous accompagne notamment dans diverses démarches, telles que : Contestation d’une notificatio...
Avocat loyers impayés Marseille
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Alicia COLOMBO est avocate à Marseille et intervient en droit de la famille, en droit du dommage corporel ainsi qu’en droit de l’immobilier. Maître Alicia COLOMBO traite tous les dossiers relatifs au droit de la famille. Cette avocate se charge des affaires liées au divorce par consentement mutuel, pour faute ou pour...
Avocat loyers impayés Lille
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 120€ HT
À propos : À Lille, dans l’Oise et sur l’ensemble du territoire national, Maître Matthias MATRON, Avocat indépendant, intervient principalement en droit des sociétés et en droit des affaires. Il met son expertise au service des entreprises, des dirigeants et des associés afin de les conseiller et de les accompagner dans leurs projets ...
Avocat loyers impayés Paris
13 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Cédric LE PAPE est avocat à Paris depuis de nombreuses années et exerce en droit commercial, en droit des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés ainsi qu’en droit du travail. Concernant le droit commercial, des affaires et de la concurrence, Maître Cédric LE PAPE intervient tant en conseil qu’en content...
5 autres avocats en Droit de l'immobilier pouvant vous aider en matière de loyers impayés
Avocat Droit de l'immobilier La Teste-de-Buch
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Le premier rendez vous est payant. Suivant le dossier, la situation et si une procédure intervient, cela sera à discuter directement avec Me BOSCH
À propos : Maître Maeva BOSCH est avocat depuis sa prestation de serment en 2015. Elle vous reçoit dans son cabinet situé au 30 rue du Général CHANZY - 33260 LA TESTE DE BUCH. Elle est entrepreneur individuel. Forte de ses capacités d'écoute et de son expérience, Maitre BOSCH, membre de l'Institut du Droit Pénal (IDP) intervient en dr...
Avocat Droit de l'immobilier Rennes
26 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 30 min à 66€ HT
À propos : Maître Marc-Olivier Huchet, avocat ayant prêté serment en 2000, vous reçoit au sein de son cabinet, situé rue de la monnaie à Rennes, à proximité des stations de métro : Sainte Anne (ligne A) et République ( ligne A) et de la cathédrale Saint-Pierre de Rennes. Maître Marc-Olivier Huchet vous propose conseils et assistance e...
Avocat Droit de l'immobilier Ajaccio
32 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Dominique REMITI-LEANDRI est avocate à Ajaccio et opère en droit civil, droit de la famille, droit du travail, droit des étrangers, droit commercial & de la concurrence et en droit pénal. Maître REMITI-LEANDRI exerce en droit civil notamment en ce qui concerne le droit des contrats, ainsi qu'en droit de la famill...

Cabinet QUADRIGE AVOCATS
Rennes 35700 (Barreau de Rennes)
Avocat Droit de l'immobilier Rennes
7 Avocats
Fondé en 1998
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 220 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT
À propos : Le cabinet QUADRIGE AVOCATS est situé à Rennes et il traite les cas liés au droit de l’immobilier, au droit des assurances, au droit de la famille, au droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, au droit bancaire et boursier, au droit pénal, au droit de l’immobilier, au droit des assurances, au droit de la cons...
Avocat Droit de l'immobilier Chambéry
12 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Ophélie RAOULT est avocate à Chambéry et elle intervient en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal, en droit des assurances, en droit de l’immobilier et en droit de la consommation. En droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, Maître Ophélie RAOULT intervient sur les do...
À quel moment considérer un loyer comme impayé ?
Un loyer peut être considéré comme impayé dès lors que le locataire ne respecte pas l’échéance indiquée sur le contrat de bail. Toutefois, le propriétaire n’est tenu de signaler la situation à la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) que dans les deux cas de la liste ci-dessous :
- La dette du preneur est au moins égale à deux fois le montant du loyer mensuel net hors charges si l’aide au logement est perçue par le propriétaire ;
- La dette du locataire équivaut à deux fois le loyer mensuel hors charges si l’aide lui est versée.
La Caf peut alors initier une procédure pour impayé.
Note importante :
Le non-paiement ou le paiement en partie du loyer et des charges constitue un motif légitime de résiliation du contrat de location par le bailleur.
Comment faire en cas d’impayés de loyer ?
En cas d’impayés de loyer, le bailleur peut suivre les étapes de cette liste pour résoudre le litige :
- Envoyer une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception au preneur dans les 15 jours qui suivent la constatation des impayés. En cas de difficulté pour ce dernier à payer le loyer, il peut convenir avec le bailleur d’un plan de remboursement des impayés sur plusieurs mois.
- Si aucune entente n’est trouvée, le propriétaire peut s’adresser à son assureur s’il dispose d’une assurance garantie loyers impayés ou utiliser la caution du locataire.
- Le propriétaire doit avertir la Caf pour qu’elle entame une procédure pour impayé si le montant de la dette atteint la somme exigée par cet organisme pour le signalement.
- Il est possible de demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire en faisant appel à un commissaire de justice.
Bon à savoir
Pour vous assister, faites appel à un avocat en droit de l’immobilier. Ce professionnel du droit est compétent en matière de recouvrement de loyers impayés et peut vous assister tout au long de la procédure d’expulsion du locataire si le litige persiste.
Maître Gameli NOUWADE
Avocat loyers impayés Paris
Fondé en 2024
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Camille VINCENT
Avocat loyers impayés Villeurbanne
Fondé en 2004
Accepte l’aide juridictionnelle
SELARL FEVRIER DUPOURQUE & ASSOCIES
Cabinet d’avocats loyers impayés Bordeaux
3 Avocat(s)
Fondé en 2020
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Bernard BAYLE BESSON
Avocat loyers impayés L'union
Fondé en 1990
Accepte l’aide juridictionnelle