Avocat loyers impayés Bordeaux
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Mathilde BARBATO est avocate indépendante à Bordeaux, offrant une expertise pointue dans divers domaines du droit, notamment en droit des affaires, droit de l'immobilier, droit des contrats, droit des sociétés, baux commerciaux, baux d'habitation, droit bancaire et boursier, droit de la consommation, et droit civil. ...
Avocat loyers impayés Nice
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert de 15 min si ouverture de dossier
À propos : Maître Abdellatif KARZAZI est avocat à Nice. Il exerce en droit des étrangers, droit de la famille, droit pénal, droit de l’immobilier et en droit du travail. Maître Abdellatif KARZAZI vous propose conseils et assistance en matière de droit des étrangers. Il s’occupe notamment des affaires relatives à l’obtention des visas,...
Avocat loyers impayés Bourgoin-Jallieu
14 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 45 min à 80€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Simon VICAT est avocat à BOURGOIN-JALLIEU et opère en droit de la construction, droit de l'immobilier, droit des sociétés, droit des assurances et en droit commercial. Maître VICAT traite, en droit de l'immobilier, des baux commerciaux, des baux d'habitation, des baux professionnels et de la copropriété, etc. En outr...
Maître Eliott COHEN
Marseille 13006 (Barreau de Marseille)
Avocat loyers impayés Marseille
Fondé en 2022
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous à 120€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Eliott COHEN est avocat à Marseille et il exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés, en droit du dommage corporel, en droit des assurances et en droit de la propriété intellectuelle. Maître Eliott COHEN opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence en matière ...
Avocat loyers impayés Vannes
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 160 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Yann QUILLEVERE est avocat au barreau de Vannes.Son activité est principalement orientée en droit de l'immobilier, droit de la construction , droit des assurances, droit des affaires, droit des contrats ainsi qu'en droit administratif et public. Son expertise lui permet de vous accompagner dans la gestion de litiges ...
Avocat loyers impayés Paris
29 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 230 € et 300 € HT
130 € HT (156 € TTC) pour 30 mn de RDV et 220 € HT (264 € TTC) pour 1 heure. Remise de 50% sur le 1er RDV si ouverture de dossier (sous conditions).
À propos : « Combattre les pratiques abusives, défendre vos droits et obtenir réparation. »
Avocat loyers impayés Meaux
14 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert de 1h si ouverture de dossier
À propos : Maître Morgane LAMBRET est avocate au barreau de Meaux depuis 2012 et vous reçoit au sein de son cabinet situé à MEAUX, à deux pas du Tribunal Judiciaire. Maître Morgane LAMBRET vous propose conseils et assistance en : - droit de la famille : divorce (amiable ou contentieux), séparations de corps, constitution et rupture d'...
Avocat loyers impayés Perpignan
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Travaille au sein du ALTERA AVOCATS
Premier rendez-vous à 75€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Thomas AUSET est avocat à Perpignan et exerce en Droit pénal, Droit civil et Droit de la presse. Droit pénal : il vous assiste à toutes les étapes de la procédure devant les autorités et les juridictions répressives, que vous soyez victime ou auteur présumé : garde à vue, information judiciaire, phase de jugement dev...
Avocat loyers impayés Paris 9ème
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 250 € et 320 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Ferdinand DE VAREILLES-SOMMIÈRES est avocat indépendant au barreau de Paris, compétent en droit de l'immobilier, baux d'habitation et droit de la copropriété. Avec une approche réactive et rigoureuse, il accompagne particuliers, entreprises et institutions dans leurs démarches juridiques liées à l'immobilier. En droi...
Maître Camille VINCENT
Villeurbanne 69100 (Barreau de Lyon)
Avocat loyers impayés Villeurbanne
Fondé en 2004
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 200 € HT
Premier rendez-vous payant de 1h
À propos : Maître Camille VINCENT est avocate à Lyon et vous représente en droit de la construction et en droit de l’immobilier. Maître Camille VINCENT est compétente en droit de la construction, domaine dans lequel elle traite toutes les problématiques relatives aux vices et désordres de la construction, à la responsabilité des const...
Avocat loyers impayés Grenoble
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 30 min à 60€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Clément LOPEZ est avocat à GRENOBLE et il opère en droit bancaire, droit de l’immobilier, en droit de la famille et en droit pénal. Tout d’abord, concernant le droit de la famille, Maître Clément LOPEZ est compétent pour traiter les dossiers touchant au divorce, à la séparation, à la rupture de PACS ou à la liquidati...
Avocat loyers impayés Strasbourg
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Sylvia FOTI est avocate à Strasbourg qui vous représente en droit de la famille, droit des mineurs, droit pénal et en droit de l’immobilier. Elle exerce à titre principal à Strasbourg, au 15 Rue Sellenick (67000), et dispose également d'un cabinet secondaire situé à MOLSHEIM (5 rue de Strasbourg à 67120 MOLSHEIM). Ma...
Avocat loyers impayés Perpignan
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 120 € et 170 € HT
Premier rendez-vous offert de 30 min
À propos : Maître Edith ALAUZET est avocate à Perpignan, une expérience auprès des Commissions des Lois, lui permet d'avoir une expertise variée dans plusieurs domaines du droit. Elle intervient principalement en matière de baux commerciaux et habitation: exécution, loyers impayés, clause résolutoire, en matière de droit civil : exécu...
Avocat loyers impayés Lyon
19 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Alban MICHAUD est avocat à Lyon et vous représente notamment en droit de l’immobilier ou en matière de réparation du préjudice corporel. Il vous assiste en cas de litiges liés à la responsabilité du maître de l’ouvrage, aux vices cachés, à la malfaçon, à la non-conformité et à la garantie décennale des constructeurs....
Avocat loyers impayés Paris
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min
À propos : Avocat au Barreau de Paris, j’interviens principalement en droit immobilier, droit public et administratif, ainsi qu’en droit des étrangers, avec une solide expertise en contentieux et un accompagnement rigoureux devant les juridictions judiciaires et administratives. 🔹 Droit immobilier Je vous assiste dans tous les domaine...
Avocat loyers impayés Pontoise
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT
À propos : Maître VRIONI est avocate en droit administratif à Pontoise. Elle dispose d'une expérience de plus de 12 ans dans cette matière. Maître VRIONI exerce en droit public et traite les dossiers relevant du droit administratif, du droit de la fonction publique et du droit de l’urbanisme. Cette avocate prend en charge également le...
Avocat loyers impayés Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 30 min à 80€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Je vous accompagne et je vous défends dans vos procédures contentieuses, avec rigueur et engagement.Inscrit au barreau de Paris, j'ai consacré ma formation au contentieux, dans une approche pluridisciplinaire, tant universitaire que professionnelle, couvrant le contentieux civil et commercial (ainsi que le droit de l'exécut...
Avocat loyers impayés Nanterre
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 250 € HT
Premier rendez-vous offert de 30 min
À propos : Maître Gameli NOUWADE est avocat inscrit au Barreau de Paris, titulaire d'un doctorat en droit privé et en sciences criminelles, lauréat d'un prix d'excellence, ainsi que diplômé d'un Master II en droit privé général, Il intervient aussi bien auprès des particuliers que des entreprises. Son champ d'expertise couvre principa...
Avocat loyers impayés Aix-en-Provence
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Sarah GUERRA-MAURIN, avocate à Aix-en-Provence, intervient en droit civil et en droit pénal. En droit civil, Maître GUERRA-MAURIN intervient dans les litiges contractuels (vente, location, vices cachés automobiles), en responsabilité délictuelle et dans les conflits liés aux baux d’habitation. Elle traite également l...
Avocat loyers impayés Lille
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 180 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Morgane PILATE est avocate à Lille et elle exerce en droit de l’immobilier commercial, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de la consommation ainsi qu’en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution. Egalement, elle intervient en droit des nouvelles technologies, de l...
5 autres avocats en Droit de l'immobilier pouvant vous aider en matière de loyers impayés
Avocat Droit de l'immobilier Meudon
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 350 € HT
Premier rendez-vous payant de 45 min
À propos : À Meudon, Maître ROMAIN ATLANTE, avocat indépendant au Barreau des Hauts-de-Seine, intervient en droit immobilier, droit de la construction, copropriété, baux commerciaux, droit des affaires, droit des sociétés, droit du travail, divorce, successions et responsabilité civile. Il assiste particuliers et professionnels dans l...
Avocat Droit de l'immobilier Aix-en-Provence
Fondé en 2016
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Émilie DAUTZENBERG est avocate à Aix-en-Provence, et elle intervient en droit de la famille, en droit pénal, en droit de l’immobilier, en droit de la consommation, en droit du travail, et en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. En droit de la famille, cette avocate vous conseille pour toute questi...
Avocat Droit de l'immobilier Marseille
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 250 € et 300 € HT
Premier rendez-vous à 70€ HT
À propos : Installé au cœur de Marseille, Maître Abdoulaye Younsa met son engagement, sa rigueur et son écoute au service de ses clients, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels. Fort d’une solide formation universitaire en droit et d’une expérience concrète du terrain judiciaire, il intervient dans plusieurs domaines clés...
Avocat Droit de l'immobilier Rennes
Avocat Spécialiste Droit de l’environnement
23 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
À propos : Anciennement associée d’un cabinet parisien de droit public réputé, Maître Gwendoline PAUL a fondé sa propre structure, le cabinet PAUL-AVOCATS, à Rennes, en janvier 2018. Formée dans les grandes universités parisiennes, elle est titulaire du certificat de spécialisation en droit de l’environnement et de la qualification sp...
Avocat Droit de l'immobilier La Teste-de-Buch
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Le premier rendez vous est payant. Suivant le dossier, la situation et si une procédure intervient, cela sera à discuter directement avec Me BOSCH
À propos : Maître Maeva BOSCH est avocat depuis sa prestation de serment en 2015. Elle vous reçoit dans son cabinet situé au 30 rue du Général CHANZY - 33260 LA TESTE DE BUCH. Elle est entrepreneur individuel. Forte de ses capacités d'écoute et de son expérience, Maitre BOSCH, membre de l'Institut du Droit Pénal (IDP) intervient en dr...
À quel moment considérer un loyer comme impayé ?
Un loyer peut être considéré comme impayé dès lors que le locataire ne respecte pas l’échéance indiquée sur le contrat de bail. Toutefois, le propriétaire n’est tenu de signaler la situation à la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) que dans les deux cas de la liste ci-dessous :
- La dette du preneur est au moins égale à deux fois le montant du loyer mensuel net hors charges si l’aide au logement est perçue par le propriétaire ;
- La dette du locataire équivaut à deux fois le loyer mensuel hors charges si l’aide lui est versée.
La Caf peut alors initier une procédure pour impayé.
Note importante :
Le non-paiement ou le paiement en partie du loyer et des charges constitue un motif légitime de résiliation du contrat de location par le bailleur.
Comment faire en cas d’impayés de loyer ?
En cas d’impayés de loyer, le bailleur peut suivre les étapes de cette liste pour résoudre le litige :
- Envoyer une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception au preneur dans les 15 jours qui suivent la constatation des impayés. En cas de difficulté pour ce dernier à payer le loyer, il peut convenir avec le bailleur d’un plan de remboursement des impayés sur plusieurs mois.
- Si aucune entente n’est trouvée, le propriétaire peut s’adresser à son assureur s’il dispose d’une assurance garantie loyers impayés ou utiliser la caution du locataire.
- Le propriétaire doit avertir la Caf pour qu’elle entame une procédure pour impayé si le montant de la dette atteint la somme exigée par cet organisme pour le signalement.
- Il est possible de demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire en faisant appel à un commissaire de justice.
Bon à savoir
Pour vous assister, faites appel à un avocat en droit de l’immobilier. Ce professionnel du droit est compétent en matière de recouvrement de loyers impayés et peut vous assister tout au long de la procédure d’expulsion du locataire si le litige persiste.
Maître Patricia POULIQUEN-GOURMELON
Avocat loyers impayés Montigny-le-Bretonneux
1 Avocat(s)
Fondé en 1999
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Bernard BAYLE BESSON
Avocat loyers impayés Ramonville-Saint-Agne
Fondé en 1990
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Adèle KOLESNYK
Avocat loyers impayés Paris
Fondé en 2023
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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