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Maître Eleonora MASCOLO Avocat Nice

Maître Eleonora MASCOLO

Avocat Nice

Fondé en 2016

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Avocat loyers impayés
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Avocats loyers impayés

Après la signature du contrat de bail, le bailleur est tenu à une obligation de délivrance du logement. De plus, il doit garantir au preneur la jouissance paisible du local. En contrepartie, le locataire doit payer le loyer à la date précisée dans le contrat de location pendant la durée du bail. Cependant, le cas des loyers impayés n’est pas rare. Le preneur de votre logement ne paie pas son loyer ? Un avocat en loyers impayés ou avocat en droit de l’immobilier peut vous conseiller sur l’opportunité des procédures à votre disposition.

Maître Assia AOUIMEUR

1bis Boulevard Cotte, 95880 Enghien-les-Bains Enghien-les-Bains 95880 France 95880 Enghien-les-Bains

Avocat loyers impayés Enghien-les-Bains

3 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Assia AOUIMEUR est avocate au Barreau du Val d'Oise. Elle exerce en droit des étrangers et de la nationalité et vous soutient pour toute affaire relative à la demande de VISA, au recours OQTF, au regroupement familial,...

Maître Pierre-Jean DONNADILLE

Villa Pinneberg - 113 Cours Desbiey, 33120 Arcachon, Nouvelle-Aquitaine, France Arcachon 33120 France 33120 Arcachon

Avocat loyers impayés Arcachon

7 ans d'experience

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Maître Pierre-Jean DONNADILLE est avocat à Arcachon et Belin-Beliet. Il opère en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de l’immobilier, en droit des sociétés et en droit de la...

Maître Camille ORDOQUI

15 Rue Raoul Perpere, 64100 Bayonne Bayonne 64100 France 64100 Bayonne

Avocat loyers impayés Bayonne

3 ans d'experience

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Maître Camille ORDOQUI est avocate à Bayonne et elle opère en droit du travail, en droit de l’immobilier, en droit rural ainsi qu’en droit de la famille.   Maître ORDOQUI intervient en droit de l’immobilier et prend en...

Maître Marine RICHET

55 Boulevard de Strasbourg, 59000 Lille Lille 59000 France 59000 Lille

Avocat loyers impayés Lille

2 ans d'experience

Entre 120€ et 150€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Marine RICHET, avocate au Barreau de Lille, vous assiste en droit pénal, droit de la famille, divorce, dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’en surendettement et baux d’habitation. En droit pénal, Maître RICHET vous représente et...

07 80 97 86 98

Maître Irénée DE BOTTON

37 Avenue de la Marne, 59200 Tourcoing Tourcoing 59200 France 59200 Tourcoing

Avocat loyers impayés Tourcoing

3 ans d'experience

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Maître Irénée DE BOTTON est avocat à Tourcoing et intervient en droit civil, droit de l’immobilier, en droit administratif et public ainsi qu'en matière de vices cachés automobile. D’une part, Maître Irénée DE BOTTON est compétent en droit...

Maître Alexia LUCIANO

12 rue Jean-Jacques Rousseau,44000 Nantes Nantes 44000 France 44000 Nantes

Avocat loyers impayés Nantes

9 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Alexia LUCIANO est avocat au barreau de Nantes et vous reçoit au sein de son cabinet situé 12 rue Jean-Jacques Rousseau à Nantes (quartier Graslin). Elle intervient dans la plupart des domaines du droit immobilier qu'il soit...

Maître Idriss TURCHETTI

5 allée Guy Debord, 93300 Aubervilliers, France Aubervilliers 93300 France 93300 Aubervilliers

Avocat loyers impayés Aubervilliers

6 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître TURCHETTI est avocat à Aubervilliers  et vous accompagne en droit de la famille, droit commercial, droit de l’immobilier, procédure d'exécution et saisies, droit sportif, droit pénal et droit administratif.   En droit de la famille, Maître TURCHETTI...

Maître Florence FAURE-GEORS

17 rue Duret, 75116 Paris, Ile-de-France, France Paris 75116 France 75116 Paris

Avocat loyers impayés Paris

10 ans d'experience

Entre 250€ et 350€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Florence FAURE-GEORS est avocate à Paris et exerce en droit de l’immobilier et en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution. Maître Florence FAURE-GEORS est une avocate spécialisée en droit de l’immobilier. En la matière, elle propose...

Maître Martin FAURE

20 Boulevard du Jeu de Paume, 34000 Montpellier Montpellier 34000 France 34000 Montpellier

Avocat loyers impayés Montpellier

2 ans d'experience

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Maître Martin Faure est avocat à Montpellier. Il vous représente en droit pénal routier, droit de la responsabilité, droit immobilier, droit bancaire, droit des assurances, droit de la consommation, droit des procédures civiles d'exécution, droit des baux et...

À quel moment considérer un loyer comme impayé ?

Un loyer peut être considéré comme impayé dès lors que le locataire ne respecte pas l’échéance indiquée sur le contrat de bail. Toutefois, le propriétaire n’est tenu de signaler la situation à la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) que dans les deux cas de la liste ci-dessous :

  • La dette du preneur est au moins égale à deux fois le montant du loyer mensuel net hors charges si l’aide au logement est perçue par le propriétaire ;
  • La dette du locataire équivaut à deux fois le loyer mensuel hors charges si l’aide lui est versée.

La Caf peut alors initier une procédure pour impayé.

Note importante :

Le non-paiement ou le paiement en partie du loyer et des charges constitue un motif légitime de résiliation du contrat de location par le bailleur.

Comment faire en cas d’impayés de loyer ?

En cas d’impayés de loyer, le bailleur peut suivre les étapes de cette liste pour résoudre le litige :

  • Envoyer une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception au preneur dans les 15 jours qui suivent la constatation des impayés. En cas de difficulté pour ce dernier à payer le loyer, il peut convenir avec le bailleur d’un plan de remboursement des impayés sur plusieurs mois.
  • Si aucune entente n’est trouvée, le propriétaire peut s’adresser à son assureur s’il dispose d’une assurance garantie loyers impayés ou utiliser la caution du locataire.
  • Le propriétaire doit avertir la Caf pour qu’elle entame une procédure pour impayé si le montant de la dette atteint la somme exigée par cet organisme pour le signalement.
  • Il est possible de demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire en faisant appel à un commissaire de justice.

Bon à savoir

Pour vous assister, faites appel à un avocat en droit de l’immobilier. Ce professionnel du droit est compétent en matière de recouvrement de loyers impayés et peut vous assister tout au long de la procédure d’expulsion du locataire si le litige persiste.


Maître Stephen SIBBONI

Résidence L'Ascot - 13 Boulevard J F Kennedy, Cagnes-sur-Mer, France Cagnes-sur-Mer 06800 France 06800 Cagnes-sur-Mer

Avocat loyers impayés Cagnes-sur-Mer

17 ans d'experience

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Maître Stephen SIBBONI est Avocat au Barreau de Grasse, il intervient en droit de l'immobilier, droit de la construction, droit de la copropriété. il intervient également en droit du dommage corporel et en droit de la famille. En...

Maître Hélène GUIBERT

5 mail du front populaire, 44200 NANTES Nantes 44000 France 44000 Nantes

Avocat loyers impayés Nantes

4 ans d'experience

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Maître Hélène GUIBERT est avocate à Nantes et elle exerce en droit de l’immobilier, pour des affaires relatives à la vente immobilière telles que, le compromis de vente, la VEFA, la vente en l’état futur d’achèvement. Elle intervient...

Maître Sandrine CHEMLA ROSENSTIEL

11 Promenade du Fort, 14000 Caen Caen 14000 France 14000 Caen

Avocat loyers impayés Caen

23 ans d'experience

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Maître Sandrine CHEMLA ROSENSTIEL est avocat à Caen et elle exerce en droit de la famille, droit du dommage corporel, droit du travail et en droit pénal. Elle vous assiste en droit de la famille, lors de dossiers...

Maître Camille GHESQUIERE

13 Avenue du Peuple Belge, 59000 Lille, France Lille 59000 France 59000 Lille

Avocat loyers impayés Lille

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Maître Camille GHESQUIERE est avocate à Lille et elle vous représente en droit administratif et public. Maître Camille GHESQUIERE intervient principalement en droit administratif et public. À cet effet, elle prend en charge les dossiers relatifs aux mesures...

Maître Anne PORTIER

35, rue du Tonkin, 69100 Villeurbane Villeurbanne 69100 France 69100 Villeurbanne

Avocat loyers impayés Villeurbanne

14 ans d'experience

Entre 150€ et 180€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Anne PORTIER, associée du cabinet VAM AVOCATS situé à VILLEURBANNE, est Avocat au Barreau de LYON. Elle vous représente en droit bancaire, en voies d'exécution forcées et en droit immobilier.   Maître Anne PORTIER traite les problématiques...

Maître Laura FRICAUD

24 rue Vignon, 75009 Paris, Ile-de-France, France Paris 75009 France 75009 Paris

Avocat loyers impayés Paris

5 ans d'experience

Entre 150€ et 250€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Laura FRICAUD est avocate à Paris et exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des entreprises en difficulté (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaires), et en droit de la construction.  Maître Laura FRICAUD vous...

Maître Pierre EL KOURI

2 BIS Rue Dobrée, 44100 Nantes, Pays de la Loire, France Nantes 44100 France 44100 Nantes

Avocat loyers impayés Nantes

7 ans d'experience

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Maître Pierre EL KOURI est avocat à Nantes et il opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés, et en droit du recouvrement des créances, saisies et procédures d’exécution. Tout d’abord, Maître...

Maître Natacha BRAIG

4 Place des Martyrs de la Résistance, 68000 Colmar, France Colmar 68000 France 68000 Colmar

Avocat loyers impayés Colmar

9 ans d'experience

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Maître Natacha BRAIG est avocate à Colmar et elle opère en droit de la famille, en droit pénal, ainsi qu’en droit de l’immobilier. En droit de la famille, Maître Natacha BRAIG vous accompagne dans les dossiers de divorce, de...

5 Avocats Droit de l'immobilier (domaine de droit rattaché pour loyers impayés)

Justifit vous propose de contacter les avocats ci-dessous car ils sont compétents dans le domaine de droit associé à votre recherche. En effet, ces avocats pourront réaliser les actes nécessaires à votre représentation.
CABINET ADRIEN BONNET

CABINET ADRIEN BONNET

36 Avenue Carnot, 33200 BORDEAUX, Nouvelle-Aquitaine, France Bordeaux 33200 France Bordeaux 33200 Avocat Bordeaux 33200

2 Avocats

Fondé en 1984

Avocat Droit de l'immobilier

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Le CABINET ADRIEN BONNET est situé à Bordeaux et intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit des sociétés, en droit maritime et fluvial et en droit des affaires. En droit de la famille,...

Maître Alban MICHAUD

Avocat Lyon 69003 87 Avenue Maréchal de Saxe, 69003 Lyon, France Lyon 69003 France Lyon 69003

Avocat Droit de l'immobilier Lyon

17 ans d'experience

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Maître Alban MICHAUD est avocat à Lyon et vous représente notamment en droit de l’immobilier ou en matière de réparation du préjudice corporel. Il vous assiste en cas de litiges liés à la responsabilité du maître de l’ouvrage,...

Maître Guédiouma SANOGO

Avocat Paris 75001 11 Boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, France Paris 75001 France Paris 75001

Avocat Droit de l'immobilier Paris

3 ans d'experience

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Maître Guédiouma SANOGO est avocat à Paris et il vous représente en droit du travail, en droit pénal, en droit des étrangers et de la nationalité et en droit de l’immobilier. Maître Guédiouma SANOGO opère en droit du...

Maître Eléonore CLEMENT

Avocat Paris 75008 77 Rue de Miromesnil, 75008 Paris, France Paris 75008 France Paris 75008

Avocat Droit de l'immobilier Paris

3 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Eléonore CLEMENT est avocate à Paris et elle opère en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de l’immobilier, en droit des assurances ainsi qu’en droit des transports. Concernant le droit du dommage corporel...

Maître Marc ZIMMER

Avocat Paris 75016 63 avenue Raymond Poincaré, 75016 Paris, France Paris 75016 France Paris 75016

Avocat Droit de l'immobilier Paris

9 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Marc ZIMMER est avocat au barreau de Paris, il exerce en droit de l'immobilier public et privé, comprenant le droit des baux (bail commercial, bail d'habitation, bail professionnel, bail à construction, bail emphytéotique, droit de superficie...), le...

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