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Avocats loyers impayés

Après la signature du contrat de bail, le bailleur est tenu à une obligation de délivrance du logement. De plus, il doit garantir au preneur la jouissance paisible du local. En contrepartie, le locataire doit payer le loyer à la date précisée dans le contrat de location pendant la durée du bail. Cependant, le cas des loyers impayés n’est pas rare. Le preneur de votre logement ne paie pas son loyer ? Un avocat en loyers impayés ou avocat en droit de l’immobilier peut vous conseiller sur l’opportunité des procédures à votre disposition.

Maître Eloise MILLET

11 rue Franklin, 44000 Nantes, Pays de la Loire, France Nantes 44000 France 44000 Nantes

Avocat loyers impayés Nantes

4 ans d'experience

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Maître Eloïse MILLET est avocate à Nantes et elle exerce en droit de l’immobilier et en droit de la consommation. Maître Eloïse MILLET intervient en droit de l’immobilier pour vous conseiller et vous épauler en cas de problématique...

Maître Marie-Charlotte LEMAIRE

18 rue d’Esquerchin, 59500 Douai Douai 59500 France 59500 Douai

Avocat loyers impayés Douai

13 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

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Avocate depuis 2011, Maître LEMAIRE Marie-Charlotte , membre de la SELARL CONGOS LEMAIRE , vous reçoit au sein de son cabinet situé à Douai au 18 rue d’Esquerchin à deux pas du Palais de Justice. Maître Marie-Charlotte LEMAIRE...

Maître Anne-Laure GAY

126 Rue Armand Fallières, Clermont-Ferrand, France Clermont-Ferrand 63100 France 63100 Clermont-Ferrand

Avocat loyers impayés Clermont-Ferrand

12 ans d'experience

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Maître Anne-Laure GAY est Avocate au Barreau de CLERMONT-FERRAND et à la Cour d'Appel de RIOM. Elle vous représente et vous assiste devant les Juridictions auvergnates, mais vous assiste également devant les Juridictions dans toute la France. Maître...

Maître Bernard BAYLE BESSON

Maître Bernard BAYLE BESSON

2 Allées de Nymphéas, 31240 L’Union L'Union 31240 France L'Union 31240 Avocat L'Union 31240

Avocat loyers impayés

Fondé en 1990

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Maître Bernard BAYLE BESSON est avocat à L'Union et exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’en droit de l’immobilier.  Maître BAYLE BESSON opère en droit de la famille...

Maître Ophélie RAOULT

1 rue Favre, 73000 Chambery, Auvergne - Rhône-Alpes, France Chambéry 73000 France 73000 Chambéry

Avocat loyers impayés Chambéry

10 ans d'experience

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Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Ophélie RAOULT est avocate à Chambéry et elle intervient en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal, en droit des assurances, en droit de l’immobilier et en droit de la consommation. En droit...

Maître Anne PORTIER

35, rue du Tonkin, 69100 Villeurbane Villeurbanne 69100 France 69100 Villeurbanne

Avocat loyers impayés Villeurbanne

14 ans d'experience

Entre 150€ et 180€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Anne PORTIER, associée du cabinet VAM AVOCATS situé à VILLEURBANNE, est Avocat au Barreau de LYON. Elle vous représente en droit bancaire, en voies d'exécution forcées et en droit immobilier.   Maître Anne PORTIER traite les problématiques...

Maître Adrien PERROT

2 rue du manège, 54000 Nancy Nancy 54000 France 54000 Nancy

Avocat loyers impayés Nancy

11 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

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Titulaire d’un Master II « recherche » en droit privé général délivré par la faculté de droit de STRASBOURG, Maître PERROT prêtera immédiatement serment auprès de la Cour d’Appel de NANCY et s’inscrira au barreau de NANCY après...

Maître Julia JOSEPH-LOUISIA

37 avenue Victor Hugo, 75016 Paris Paris 75016 France 75016 Paris

Avocat loyers impayés Paris

5 ans d'experience

Entre 100€ et 180€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître JOSEPH-LOUISIA conseille et représente ses clients dans le cadre de litiges en droit de l’immobilier, notamment en matière de :   Droit locatif / Bail d'habitation / HLM : - remboursement du dépôt de garantie (caution) -...

Maître Karen MELLIER

2 Rue de la Hallebarde, Orléans, France Orléans 45000 France 45000 Orléans

Avocat loyers impayés Orléans

9 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Karen MELLIER est avocat à Orléans et opère en : - droit de la famille, pour les affaires relatives aux pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement, séparation, liquidation d'indivisions, PACS, filiation, adoption ... - divorce, qu'il...

À quel moment considérer un loyer comme impayé ?

Un loyer peut être considéré comme impayé dès lors que le locataire ne respecte pas l’échéance indiquée sur le contrat de bail. Toutefois, le propriétaire n’est tenu de signaler la situation à la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) que dans les deux cas de la liste ci-dessous :

  • La dette du preneur est au moins égale à deux fois le montant du loyer mensuel net hors charges si l’aide au logement est perçue par le propriétaire ;
  • La dette du locataire équivaut à deux fois le loyer mensuel hors charges si l’aide lui est versée.

La Caf peut alors initier une procédure pour impayé.

Note importante :

Le non-paiement ou le paiement en partie du loyer et des charges constitue un motif légitime de résiliation du contrat de location par le bailleur.

Comment faire en cas d’impayés de loyer ?

En cas d’impayés de loyer, le bailleur peut suivre les étapes de cette liste pour résoudre le litige :

  • Envoyer une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception au preneur dans les 15 jours qui suivent la constatation des impayés. En cas de difficulté pour ce dernier à payer le loyer, il peut convenir avec le bailleur d’un plan de remboursement des impayés sur plusieurs mois.
  • Si aucune entente n’est trouvée, le propriétaire peut s’adresser à son assureur s’il dispose d’une assurance garantie loyers impayés ou utiliser la caution du locataire.
  • Le propriétaire doit avertir la Caf pour qu’elle entame une procédure pour impayé si le montant de la dette atteint la somme exigée par cet organisme pour le signalement.
  • Il est possible de demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire en faisant appel à un commissaire de justice.

Bon à savoir

Pour vous assister, faites appel à un avocat en droit de l’immobilier. Ce professionnel du droit est compétent en matière de recouvrement de loyers impayés et peut vous assister tout au long de la procédure d’expulsion du locataire si le litige persiste.


Maître Michael SANKARA

11 Boulevard de Sébastopol, 75001 Paris Paris 75001 France 75001 Paris

Avocat loyers impayés Paris

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Diplômé de la Faculté de Droit de l’Université de Dijon, Maître SANKARA assiste et représente ses clients français et étrangers dans les juridictions civiles, commerciales et pénales. De profil affairiste, il a développé un savoir-faire spécifique en droit...

Maître Nicolas RICHEZ

5 rue Notre-Dame de bon Secours, 60200 Compiègne, Hauts-de-France, France Compiègne 60200 France 60200 Compiègne

Avocat loyers impayés Compiègne

4 ans d'experience

Entre 120€ et 250€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Nicolas RICHEZ est avocat à Compiègne. Exerçant principalement en tant qu'avocat en droit des contrats, droit de la consommation et droit des sociétés et litiges commerciaux, Maître RICHEZ vous assiste, vous conseille et vous représente devant les...

+337 89 03 66 41

Maître Martin SALÉ-MONIAUX

182 Rue de Rivoli, 75001 Paris Paris 75001 France 75001 Paris

Avocat loyers impayés Paris

20 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Martin SALÉ-MONIAUX est avocat depuis 2004. Diplômé de Sciences Po Paris, il intervient en droit immobilier pour des affaires de construction, de copropriété, de baux (habitation, commerciaux, professionnels). Il est également Mandataire en transactions immobilières. Maître Martin...

Maître Flavien GUILLOT

39 Rue du Château, 61000 Alençon Alençon 61000 France 61000 Alençon

Avocat loyers impayés Alençon

5 ans d'experience

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Maître Flavien GUILLOT est avocat à Alençon. Pénaliste, Maître Flavien GUILLOT a reçu une formation générale, ce qui lui permet d’opérer avec efficacité en droit pénal, en droit du dommage corporel, en droit de la sécurité sociale et...

Maître Idriss TURCHETTI

5 allée Guy Debord, 93300 Aubervilliers, France Aubervilliers 93300 France 93300 Aubervilliers

Avocat loyers impayés Aubervilliers

6 ans d'experience

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Maître TURCHETTI est avocat à Aubervilliers  et vous accompagne en droit de la famille, droit commercial, droit de l’immobilier, procédure d'exécution et saisies, droit sportif, droit pénal et droit administratif.   En droit de la famille, Maître TURCHETTI...

Maître Hélène GUIBERT

5 mail du front populaire, 44200 NANTES Nantes 44000 France 44000 Nantes

Avocat loyers impayés Nantes

4 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Hélène GUIBERT est avocate à Nantes et elle exerce en droit de l’immobilier, pour des affaires relatives à la vente immobilière telles que, le compromis de vente, la VEFA, la vente en l’état futur d’achèvement. Elle intervient...

Maître Cyril PRIEUR

20 Rue Montgrand, 13006 Marseille Marseille 13006 France 13006 Marseille

Avocat loyers impayés Marseille

7 ans d'experience

Entre 180€ et 250€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Cyril PRIEUR est avocat à Marseille depuis 2017 et il intervient principalement en droit de l’immobilier, droit pénal, droit du dommage corporel ainsi qu’en droit des contrats.     En droit de l’immobilier, cet avocat opère lorsqu’il...

Maître Stephen SIBBONI

Résidence L'Ascot - 13 Boulevard J F Kennedy, Cagnes-sur-Mer, France Cagnes-sur-Mer 06800 France 06800 Cagnes-sur-Mer

Avocat loyers impayés Cagnes-sur-Mer

17 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Stephen SIBBONI est Avocat au Barreau de Grasse, il intervient en droit de l'immobilier, droit de la construction, droit de la copropriété. il intervient également en droit du dommage corporel et en droit de la famille. En...

5 Avocats Droit de l'immobilier (domaine de droit rattaché pour loyers impayés)

Justifit vous propose de contacter les avocats ci-dessous car ils sont compétents dans le domaine de droit associé à votre recherche. En effet, ces avocats pourront réaliser les actes nécessaires à votre représentation.

Maître Mathieu EHRHARDT

Avocat Saverne 67700 127 Grand Rue, 67700 Saverne, France Saverne 67700 France Saverne 67700

Avocat Droit de l'immobilier Saverne

29 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Mathieu EHRHARDT est avocat depuis 1995. Inscrit au barreau de Saverne il vous reçoit au 127 Grand Rue à Saverne. Maître Mathieu EHRHARDT intervient en droit de la famille notamment en matière de divorce, de séparations, de...

Maître Loïc GIAUFFRET

Avocat Nice 06000 47 bis Rue Maréchal Joffre, Nice, France Nice 06000 France Nice 06000

Avocat Droit de l'immobilier Nice

7 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Loic GIAUFFRET est avocat au Barreau de Nice. Il vous soutient en droit du travail, en droit pénal, en droit de l’immobilier et en droit des contrats. En droit du travail, Maître GIAUFFRET vous accompagne dans l’élaboration...

Maître Marie-Emmanuelle LEFEUVRE

Avocat Nantes 44200 Immeuble Eurêka, 1 Mail du Front populaire, 44200 Nantes Nantes 44200 France Nantes 44200

Avocat Droit de l'immobilier Nantes

12 ans d'experience

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Maître Marie-Emmanuelle LEFEUVRE est avocate à Nantes et elle opère en droit des assurances, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du dommage corporel, en droit de la famille ainsi qu’en droit de l’immobilier....

+33 2 52 59 59 48

Maître Delphine TERRONI

Avocat Maisons-Alfort 94700 13 Rue Carnot, 94700 Maisons-Alfort, France Maisons-Alfort 94700 France Maisons-Alfort 94700

Avocat Droit de l'immobilier Maisons-Alfort

9 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Delphine TERRONI, Avocat collaborateur généraliste, a prêté serment au Barreau du Val de Marne en 2015. Elle vous reçoit au sein de son Cabinet situé à Maisons-Alfort, accessible par le Métro ligne 8 (station Maisons Alfort les...

Maître Anais TOULOUSE

Avocat Toulouse 31000 31 rue de Metz, 31000 Toulouse, Occitanie, France Toulouse 31000 France Toulouse 31000

Avocat Droit de l'immobilier Toulouse

10 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Anaïs TOULOUSE est avocate à Toulouse et elle vous représente en droit des sociétés, en droit du recouvrement des créances, pour la rédaction des baux commerciaux, saisie et procédure d’exécution, en droit commercial, des affaires et de...

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