Vous avez reçu une convocation pour loyer impayé et vous ne savez pas quoi faire ? Sachez que vous avez besoin de l’assistance d’un avocat spécialisé en loyers impayés ou avocat du droit de l’immobilier pour défendre vos intérêts. Il est en mesure de vous expliquer les démarches à suivre et les conséquences possibles. En attendant d’en trouver un, découvrez en quoi consiste une convocation pour loyer impayé.
Convocation au tribunal pour dette de loyer impayé
Après une procédure d’injonction de payer ou un refus de paiement de loyer, il est possible de recevoir une convocation pour assignation à se présenter au tribunal dans le cadre du règlement du litige. Une courte définition est nécessaire pour comprendre de quoi il retourne exactement.
L’assignation pour loyer impayé est un acte d’huissier envoyé au locataire pour l’inviter à se présenter devant le juge. Ce document officiel doit inclure une date et une heure précise qui seront au moins de 2 mois après la date d’envoi de la convocation ou de l’assignation.
Ainsi, la convocation signifie que vous devez vous présenter avec ou sans un avocat devant le tribunal saisi au moment indiqué. Généralement, vous êtes convoqué devant le juge des contentieux de protection. Mais avant d’y aller, il convient de vérifier la conformité de la convocation. En effet, vous devez vous assurer que l’assignation a été réellement délivrée par un huissier. Vous devez aussi déterminer si le montant demandé est conforme à ce que vous devez. Par-dessus tout, elle doit contenir des mentions obligatoires sous peine de nullité.
À noter :
La convocation datée doit contenir les informations citées dans la liste suivante :
- La juridiction compétente ;
- Les motifs de l’assignation ;
- La notification de l’importance de la présence du locataire ;
- La désignation du bien immobilier ;
- Les noms, prénoms, adresse, nationalité, profession, date et lieu de naissance du propriétaire ;
- Les informations détaillées sur l’huissier et le locataire.
Découvrez ici un modèle de convocation au tribunal pour loyer impayé.
Comment se passe une audience pour loyer impayé après la réception d’une convocation ?
Après avoir reçu une convocation au tribunal pour loyer impayé, il est impératif que vous vous présentiez devant le juge. Si ce n’est pas le cas, vous risquez de subir les conséquences d’un jugement basé sur les seules affirmations du propriétaire des lieux. Ainsi, votre présence est indispensable pour donner des explications sur votre situation. En effet, le juge vous donnera à vous et au propriétaire une chance de vous expliquer. Les arguments de chacun seront analysés afin qu’il puisse se statuer sur la situation. C’est à cette étape que vous devez être représenté par un avocat. Il pourra prendre la parole à votre place. Il a l’habitude de parler devant un public. Il sait choisir les mots pour plaider votre cause. En fonction de la situation, le juge va prononcer un jugement : paiement de loyer et d’indemnités de retard, rupture de contrat, expulsion, etc.
Bref, la convocation au tribunal pour loyer impayé signifie que vous devez présenter devant un juge à la date et à l’heure indiquée. Contactez un avocat spécialisé en loyers impayés ou avocat du droit de l’immobilier dès que vous en recevez une. Il est recommandé de le faire le plus tôt possible pour préparer au mieux votre défense.
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