Votre locataire n’a pas payé son loyer depuis un certain temps et vous ne savez pas comment réagir face à cette situation ? Ne paniquez pas ! Il existe plusieurs recours pour réclamer les loyers impayés ou expulser un locataire qui ne paie pas son loyer. Dans tous les cas, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit des baux d’habitation pour plus de conseils sur la procédure à suivre.

Alt="Loyers impayés : les recours "

À RETENIR :

  • Il existe plusieurs recours contre les locataires qui ne paient pas leur loyer à l’échéance prévue dans le contrat de bail.
  • Face à des loyers impayés, les recours dépendent de l’engagement de caution ou de l’assurance souscrite à la signature du bail.
  • Le propriétaire doit procéder par étape, en commençant par tenter de résoudre la situation à l’amiable.
  • Si le locataire n’est pas coopératif, une procédure judiciaire peut être engagée à son encontre.
  • Le tribunal fixera les conditions et délais de paiement pour le locataire. Par ailleurs, il risque l’expulsion locative.

C’est quoi un loyer impayé ?

Dans une location, le bailleur s’engage à mettre son logement à disposition du locataire contre un loyer que celui-ci s’engage à payer à une date donnée. Mais les incidents de paiement touchent environ 2 à 3 % des locations, et l’issue dépend de la rapidité des actions engagées par l’une ou l’autre partie afin de régler la situation.

Tout d’abord, au sens juridique, une situation d’impayé est définie comme : « le fait pour un locataire de ne pas payer entièrement son loyer à l’échéance prévue dans le contrat de bail ».

À partir de ce moment, le bailleur peut entamer une procédure judiciaire pouvant aboutir à l’expulsion en cas de clause résolutoire dans le contrat de bail. Toutefois, avant d’en arriver à cette solution extrême, tenter une démarche amiable peut aider à résoudre le problème.

Points clés à retenir

  • Un loyer est dit impayé lorsque le locataire ne règle pas la somme dans les délais fixés par le contrat de bail.
  • Ce manquement aux obligations contractuelles autorise le propriétaire à se retourner contre le locataire.

Quels recours en cas de loyers impayés ?

Si un engagement de caution ou une assurance a été signé à la conclusion du contrat de bail, vous pouvez faire jouer la garantie en vous adressant aux personnes de la liste suivante :

  • La personne physique ou la banque qui s’est portée caution pour réclamer le loyer ;
  • L’assurance qui prend en charge le remboursement si le bailleur a souscrit une garantie de loyers impayés (GLI) ;
  • Action logement pour le recouvrement si le locataire est bénéficiaire d’une garantie Visale ;
  • La CAF si le locataire bénéficie d’allocations familiales.
Bon à savoir :
La CAF ne considère le locataire en situation d’impayé que s’il a manqué au versement de deux mois de loyers, ou trois mois résiduels si les allocations vous sont versées directement.

Points clés à retenir

  • Le propriétaire doit réclamer le loyer à la personne ou à la banque qui s’est portée caution ;
  • Si le locataire bénéficie de garanties spécifiques, le propriétaire doit se rapprocher de l’assurance, d’Action Logement ou de la CAF

Comment réagir en cas de loyers impayés ?

En tant que propriétaire, si vous n’avez pas reçu le règlement du loyer à terme échu, voici la liste des démarches à entreprendre :

  • Adresser à votre locataire une lettre de relance par courrier simple, par email ou faire une relance par téléphone.
  • Sans réponse de sa part, vous pouvez envoyer à votre locataire et à sa caution, une lettre de mise en demeure de payer sous 8 jours par LRAR.
  • Sans suite donnée à la tentative amiable, et si le contrat de bail contient une clause résolutoire, voici une liste de possibilités :
  • Contacter un huissier de justice pour envoyer un commandement de payer à votre locataire, si le montant de la dette est inférieur à 5000 euros. À noter que le délai de paiement pour le locataire est de 2 mois, et les frais d’huissier sont à sa charge.
  • Saisir le tribunal d’instance où se situe le logement. Une convocation sera adressée aux parties, et le juge se prononcera sur les délais et conditions de paiement.
  • Pour l’expulsion de votre locataire, seul l’huissier peut intervenir. Entamer la procédure vous-même vous expose à une peine de 3 ans d’emprisonnement assortie de 30 000 euros d’amende.
Attention :
L’expulsion locative est interdite durant la trêve hivernale, c’est-à-dire du 1er novembre au 31 mars inclus de l’année suivante, prolongée jusqu’au 31 mai inclus en 2021.

Points clés à retenir

  • Pour résoudre le problème, le propriétaire doit relancer calmement le locataire, puis le mettre en demeure de payer s’il ne règle pas le loyer 8 jours après.
  • En cas d’échec de la tentative amiable, si le contrat de bail contient une clause résolutoire, un huissier de justice peut envoyer un commandement de payer ou expulser le locataire.

Somme toute, la procédure amiable doit être privilégiée en cas de loyers impayés, car l’incident ne résulte pas forcément d’une mauvaise foi du locataire. Dans tous les cas, il existe différentes sortes d’aides et de garanties intéressantes aussi bien pour le bailleur que le locataire. Pour en savoir plus sur la clause résolutoire et la procédure d’expulsion, renseignez-vous auprès d’un avocat spécialiste en baux d’habitation.