Vous avez besoin de recouvrer vos créances pour les besoins personnels ou ceux de votre entreprise ? Vous avez déjà essayé le règlement à l’amiable en envoyant des lettres de relance ? Si cela n’a pas marché, nous vous conseillons de tenter la mise en demeure. Il s’agit de la dernière étape de recouvrement à l’amiable avant le procès judiciaire. En gros, cet acte consiste à rappeler l’obligation de votre débiteur tout en avertissant d’une éventuelle action en justice à défaut d’exécution. Sur ce point, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé dans recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution pour obtenir des conseils sur les marches à suivre et rester dans la légalité. Focus sur la mise en demeure de payer.

Alt="Tout savoir sur la mise en demeure de payer"

Lettre de mise en demeure de payer

Après avoir réclamé amicalement des dettes, il est parfois nécessaire d’envoyer une lettre de mise en demeure de payer. Cet acte est considéré plus agressif qu’une lettre de relance. En effet, il dispose d’une valeur juridique. Sa réception signifie pour le débiteur trois choses : rembourser, contester et négocier ou prendre un avocat. En ce qui concerne la lettre elle-même, la définition de la notion de mise en demeure de payer permet de comprendre son contenu.

La mise en demeure de payer est une étape de la phase de recouvrement à l’amiable. Elle consiste à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant les créances impayées, les préjudices causés, le délai d’exécution et la possibilité d’un recouvrement judiciaire à défaut de paiement.

En se basant sur cette définition, la lettre de mise en demeure de payer est un document servant de moyen de rappel et d’avertissement. Le rappel consiste à notifier le débiteur de son devoir de régler ses dettes dans un délai raisonnable compris entre une et deux semaines en fonction de la situation. Concernant l’avertissement, il informe l’intéressé que si les dettes ne sont pas réglées dans le délai prévu ou si aucune entente n’est trouvée, une procédure d’injonction de payer sera lancée.

Bon à savoir :
L’envoi de lettre de mise en demeure de payer est obligatoire avant la procédure d’injonction de payer. En effet, la date d’envoi sert de référence pour calculer les intérêts de retard de paiement. Le juge a également besoin de ce document pour apprécier objectivement la situation de non-paiement.

Voici un exemple de lettre de mise en demeure que vous pouvez télécharger gratuitement.

Modèle de lettre de mise en demeure de payer

Pour rappel, une lettre de mise en demeure de payer dispose d’une valeur juridique. Par conséquent, elle doit contenir des mentions obligatoires citées dans la liste suivante pour être légale :

  • Elle doit être obligatoirement datée pour faciliter le calcul des intérêts pour le retard de paiement.
  • La lettre de mise en demeure de payer doit aussi contenir des informations sur les deux parties. Précisément, les coordonnées de l’expéditeur et du destinataire doivent être mentionnées clairement.
  • La mention mise en demeure doit aussi être mise en avant sur l’objet de la lettre. Cela permet au destinataire de comprendre qu’il s’agit de la dernière étape de recouvrement à l’amiable.
  • Un résumé de la situation est à rédiger dans la lettre en étant le plus précis possible surtout concernant la facture impayée et l’échéance de paiement initial.
  • Après le résumé, la mention de rappel doit être claire. L’énoncé va stipuler la demande de règlement des impayés tout en précisant le délai.
  • Pareille que pour tous documents disposant de valeur juridique, la lettre doit être signée par le demandeur.

La lettre de mise en demeure de payer peut être considérée comme nulle si l’une de ces mentions est oubliée. Ainsi, il faut demander l’assistance d’un professionnel en cas de doute. Il est également possible de se référer à des modèles de lettre disponibles sur Internet.

Que faire après l’envoi d’une mise en demeure de payer ?

L’envoi d’une mise en demeure de payer constitue seulement une étape. Ce qui se passe après dépend des initiatives du débiteur. Le créancier n’a pas d’autres choix que d’attendre le paiement des dettes dans le délai prévu dans la lettre ou d’accepter la demande de son débiteur. En effet, ce dernier dispose de plusieurs alternatives figurant dans la liste ci-dessous :

  • Dans le meilleur des cas, le débiteur accepte les conditions incluses dans la lettre et paye ses dettes. Pour ce faire, il peut contacter directement son créancier ou effectuer un virement bancaire. En plus du paiement, il doit aussi envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en précisant le fait d’avoir réglé la mise en demeure de paiement. Trois copies doivent être réalisées pour le créancier, le débiteur et la société de recouvrement.
  • Si le débiteur ne dispose pas assez de fonds pour régler en totalité ses dettes. Il peut tenter de négocier avec son créancier avant l’échéance prévue. La suite dépend du résultat de la discussion. Le créancier peut décider d’accepter un paiement en plusieurs tranches s’il ne veut pas entrer en conflit. Il peut tout aussi bien refuser les nouvelles conditions. Dans ce cas-ci, le litige judiciaire est inévitable à défaut de paiement.
  • La troisième option est la vérification de la validité de la lettre de mise en demeure. Si les mentions obligatoires ne sont pas complètes ou certaines indications ne sont pas correctes, le débiteur est en droit de contester la mise en demeure.

À noter :

La contestation d’une mise en demeure de payer peut être effectuée par l’envoi d’une lettre de contestation.

Lettre de contestation de mise en demeure de payer

La lettre de contestation de mise en demeure de payer peut être envoyée dans l’un cas des cas cités dans la liste ci-après :

  • La mise en demeure de payer n’est pas valide ;
  • Les dettes ont été réglées entre le temps d’envoi et la réception ;
  • Un accord de remise de dette a été trouvé.

L’envoi doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. L’objectif est d’aviser les intéressés de la contestation de la mise en demeure. Dans le cas où le débiteur souhaite régler le conflit directement avec son créancier, il doit en avertir la société de recouvrement. Pour être valable, cette lettre de contestation doit contenir les éléments cités dans la liste suivante :

  • Les coordonnées du créancier ;
  • Les coordonnées du débiteur ;
  • La mention contestation de mise en demeure de payer en objet ;
  • Sous l’objet, le motif : dette acquittée, remise de dette ou autre ;
  • Rappel des détails de la mise en demeure reçue ;
  • La mention « La dette a pourtant été acquittée en date du » si elle a été réglée ;
  • Le rappel des conditions de remise de dette si c’est le cas qui se présente ;
  • Signature du débiteur.

Bref, le motif de la contestation doit être clair.

Point important :

La lettre de contestation de mise en demeure doit toujours être accompagnée par des pièces justificatives pour prouver les dires du débiteur.

Découvrez ici un exemple de lettre de contestation de mise en demeure de payer que vous pouvez utiliser comme référence.

Mise en demeure de payer : loyer

La mise en demeure de payer est une méthode efficace pour régler un conflit à l’amiable. Cependant, elle doit être effectuée après avoir réalisé un certain nombre de relances, surtout dans le cadre d’un loyer impayé. En effet, il est déconseillé d’entrer en conflit direct avec le locataire dans le cas où vous ne souhaitez pas le virer de la maison. Il est ainsi préférable d’envoyer une lettre de mise en demeure de payer avant de recourir à une action en justice. Il faut espérer que le locataire fasse des efforts pour payer ses loyers en retard ou négocier une alternative autre qu’un conflit devant un tribunal. D’ailleurs, la mise en demeure pour loyer impayé suffit pour régler ce type de problèmes. Cette méthode est déjà suffisante pour montrer votre détermination à récupérer les sommes impayées. En effet, la lettre de mise en demeure de payer indique un délai de paiement strict accompagné d’un avertissement d’une éventuelle procédure judiciaire en cas de non-règlement.

À retenir :
La lettre de mise en demeure pour loyer impayé doit être rédigée correctement pour ne pas laisser de place à l’ambiguïté. Toutes les mentions obligatoires doivent être inscrites tout en évitant les erreurs sur la somme à réclamer par exemple.

Mise en demeure de payer : taxe habitation

Le non-paiement de la taxe d’habitation peut aussi faire l’objet d’une mise en demeure de payer. Cette situation se produit lorsque le contribuable est en retard pour le paiement. Il n’a pas fait de démarche pour rectifier l’erreur, même après avoir reçu une lettre de relance. Cette dernière stipule déjà la nécessité de payer les taxes oubliées ainsi que les intérêts de retard. Concernant la mise en demeure de payer, elle est envoyée par l’administration fiscale. Généralement, un délai variant jusqu’à 30 jours est accordé au contribuable pour régler sa situation. À défaut de règlement, la pénalité peut grimper jusqu’à 40 % du montant de l’impôt non réglé. Il convient ainsi de régler au plus vite la taxe d’habitation pour éviter l’augmentation des paiements et une éventuelle convocation en justice.

Bon à savoir :

Il est tout à fait possible de demander une remise gracieuse en envoyant une lettre recommandée ou en approchant directement l’administration fiscale. Seulement, il faut fournir une explication plausible pour que la demande soit acceptée. La plupart du temps, un important changement de situation est accepté : chômage, séparation, maladie, invalidité, etc.

Mise en demeure de payer : facture impayée

Dans le domaine de l’entrepreneuriat, il n’est pas rare de rencontrer des cas de facture impayée. Les situations varient selon les opérateurs, mais ce type de problème se règle toujours de la même façon. En effet, il peut s’agir d’un client qui ne règle pas en totalité la facture de ses commandes. Il arrive aussi qu’une entreprise ne paye pas ses fournisseurs. Souvent, une attente est respectée par le créancier jusqu’au délai de paiement inscrit sur la facture de commande. Le délai écoulé, il prend contact avec son débiteur en guise de rappel de son obligation de régler la somme nécessaire. Selon la discussion, il peut accorder quelques jours pour régler la situation à la suite de laquelle des lettres de relance sont envoyées. Si aucune réponse n’est toujours obtenue, l’entreprise ou le fournisseur, selon le cas, n’aura d’autre choix que d’envoyer une lettre de mise en demeure de payer. Généralement, l’envoi se fait après la fin de la date de paiement indiquée dans la deuxième lettre de relance. L’intérêt de la mise en demeure est sa capacité à forcer le débiteur à payer ses dettes. En effet, un recours judiciaire est possible s’il ne donne pas de réponses satisfaisantes.

À ne pas oublier :

Il est toujours conseillé de garder une copie des lettres de relance, de mise en demeure et des factures pour prouver l’état de non-paiement. Ces justificatifs sont essentiels pour mettre en avant la faute du débiteur devant le juge.

Mise en demeure de payer : impôts

Concernant le recouvrement des sommes relatives à des impôts impayés, la mise en demeure de payer consiste à l’envoi de document de relance par l’administration fiscale. La lettre envoyée informe le contribuable des articles légaux et réglementations justifiant la relance. Elle contient aussi des informations précises sur les sommes restant à régler par le contribuable. Il s’agit de la taxe elle-même et des intérêts de retard ou des pénalités. En même temps, le document l’avise du délai qu’il faut respecter pour payer les taxes non réglées. Ce délai peut être compris entre 8 à 30 jours selon la situation. Bref, la mise en demeure de payer pour les impôts fonctionne de la même que pour tous les autres domaines : loyer, facture, etc. Il est juste indiqué la nature des taxes en plus des lois en vigueur et les risques pour le contribuable. Autres différences, il existe deux types de mise en demeure dans le cadre d’un règlement d’impôts, dont voici la liste :

  • La mise en demeure de payer progressive lorsque l’administration fiscale adopte une stratégie de relance progressive ;
  • La mise en demeure de payer directe quand elle lance une procédure de relance directe.

À retenir :

Concernant les impôts, la lettre de mise en demeure n’est pas toujours signée. Elle en est dispensée lorsqu’elle comporte le nom, les prénoms, la qualité ainsi que le nom du service de l’envoyeur.

En résumé, la mise en demeure de payer est un acte destiné à régler à l’amiable une situation conflictuelle due au non-paiement d’une dette. Cette étape offre au créancier et au débiteur l’occasion de trouver une entente avant de se lancer dans une procédure judiciaire. Pour plus de précisions sur le sujet, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution . Il est en mesure d’expliquer les démarches à suivre que ce soit pour le cas du créancier ou du débiteur.