Votre client n’a pas réglé ses factures à temps ? Essayez de le relancer avant d’engager la procédure de recouvrement judiciaire et faire appel à un huissier des finances publiques. Demandez conseil à un avocat spécialisé en recouvrement des créances, saisie, procédure d’exécution. Les détails sur la lettre de relance et de mise en demeure facture impayée.

Quand et comment relancer un client ?

Vous pouvez envoyer une lettre de relance à votre client dès que sa facture est arrivée à échéance, mais qu’il n’a toujours pas réglé la somme due, par oubli ou par négligence. La lettre de relance permet d’engager la procédure de recouvrement, mais elle n’a pas de valeur juridique et n’est pas obligatoire. Elle a vocation à rappeler à votre client que le délai de paiement de sa facture est dépassé.

À noter :

Si votre première lettre de relance est sans succès, vous pouvez en envoyer une deuxième, puis une troisième. Si elles restent toujours sans réponse, il est temps d’adresser une relance formelle à votre client.

Comment faire une lettre de relance facture impayée ?

En pratique, la lettre de relance est envoyée par email ou par courrier par votre service commercial ou la comptabilité. La lettre de relance doit comporter les éléments de la liste suivante :

  • La date ;
  • L’objet ;
  • Les numéros et dates de la facture ;
  • La somme due (plus les pénalités) ;
  • Les duplicatas de factures impayées en pièces jointes ;
  • Une demande de règlement de la somme dans les plus brefs délais.

Attention :

N’oubliez pas les formules de courtoisie, en sachant que votre client n’est pas forcément de mauvaise foi.

Voici un modèle de lettre de relance pour facture impayée que vous pouvez utiliser comme référence.

C’est quoi une mise en demeure de payer ?

Si votre client ne paie pas ses factures malgré l’envoi de trois lettres de relance, vous pouvez lui adresser un courrier de mise en demeure de payer. Il s’agit d’un courrier formel à valeur juridique. Pour mieux comprendre sa signification, voici la définition :

  • La mise en demeure de payer est une requête juridique de remplir une obligation de paiement ;
  • Elle constitue une première étape à la procédure de recouvrement ;
  • Elle est adressée à un client en retard de paiement, mais vaut aussi bien pour les défauts de fourniture de service ou de produit ;
  • Elle n’a aucune valeur d’obligation et ne contraint pas le débiteur à exécuter son obligation ;
  • La réception d’une lettre de mise en demeure de payer entraîne plusieurs conséquences d’ordre juridique.
Bon à savoir :
En cas de défaut de paiement, vérifiez si votre contrat avec votre créancier comporte une clause résolutoire. Si c’est le cas, une mise en demeure sans suite peut mettre fin à votre contrat.

Voici un exemple de mise en demeure que vous pouvez télécharger.

Quelles sont les conséquences d’une mise en demeure ?

Les conséquences d’une mise en demeure n’ont pas un effet juridique immédiat. En effet, cette étape consiste à tenter un recouvrement amiable avant de recourir au recouvrement judiciaire. Ainsi, dans le cas où la procédure judiciaire est inévitable, vous pourrez démontrer votre bonne foi. Ci-dessous la liste des effets de la mise en demeure :

  • Le paiement de la somme due ;
  • L’ouverture d’une procédure d’une procédure de conciliation ;
  • L’assignation au tribunal pour le recouvrement des impayés.

Bon à savoir :

La mise en demeure n’est pas obligatoire. Vous pouvez assigner directement le débiteur en justice.

Pour conclure, le recouvrement des créances ne nécessite pas forcément une procédure judiciaire, mais peut se régler par des tentatives amiables. Demandez l’avis d’un expert en recouvrement pour savoir quelle démarche est la mieux adaptée à votre situation.