Tout savoir sur la prescription acquisitive

Acquérir un bien immobilier sans acte de vente peut être possible grâce à la prescription acquisitive, aussi appelée usucapion. Ce mécanisme permet au possesseur d’acquérir la propriété ou des droits réels après une possession répondant aux conditions légales pendant le délai requis. Pour un immeuble, ce délai est de trente ans. Il peut être réduit à dix ans lorsque le possesseur dispose d’un juste titre et est de bonne foi. Chaque situation exige toutefois une analyse des circonstances et des preuves disponibles. Un avocat en droit immobilier peut vous conseiller si vous souhaitez invoquer ou contester une prescription acquisitive.

Tout savoir sur la prescription acquisitive

Qu’est-ce que la prescription acquisitive en droit ?

L’article 2258 du Code civil français énonce que :

La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi.

À cet effet, la prescription acquisitive, aussi appelée « usucapion », est le fait pour un possesseur d’acquérir un bien ou un droit réel sur un objet au bout d’un certain délai. Autrement dit, une personne qui utilise un bien depuis longtemps, et sans la moindre réaction du propriétaire ou du « verus dominus » dudit bien, peut s’en accaparer de plein droit. La loi considère que le verus dominus n’a plus voulu de son bien et s’en est même désintéressé depuis un certain moment. De ce fait, il revient au possesseur de longue date de le réclamer comme bon lui semble.

Bon à savoir :
Pour pouvoir prescrire, la possession doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire. En matière immobilière, la bonne foi et le juste titre ne sont exigés que pour bénéficier du délai abrégé de dix ans ; ils ne sont pas nécessaires pour la prescription trentenaire.
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Quid du délai et des conditions de la prescription acquisitive ?

L’article 2272 de code civil souligne que :

Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans.

D’après cette disposition, il existe deux types de délais : la prescription trentenaire d’une part et la prescription abrégée d’autre part.

La prescription trentenaire

Dans ce cas de figure, le possesseur doit exercer une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant trente ans. À l’issue de ce délai, il peut se prévaloir de la prescription acquisitive, sans avoir à justifier d’un juste titre ni de sa bonne foi.

La prescription abrégée

Cette situation concerne une personne qui a acquis un bien immobilier par le biais d’un soi-disant propriétaire. À vrai dire, ce dernier s’est fait passer pour le propriétaire et a usurpé son droit de propriété. De ce fait, l’acquéreur, qui doit être de bonne foi, possède seulement un « juste titre ». Dès l’écoulement d’un délai de 10 ans en possession dudit bien, il peut se prévaloir de son droit réel en matière de prescription acquisitive.

À noter :
La prescription acquisitive immobilière peut notamment concerner une maison, un appartement, un garage ou un terrain. En revanche, les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont imprescriptibles.

Quels sont les effets de la prescription acquisitive ?

Même si les conditions de l’usucapion sont réunies, l’acquéreur ne peut pas tout de suite obtenir le titre de propriété du bien en question. Pour se prévaloir de son droit, il doit faire une requête auprès du juge avec des preuves à l’appui. Si sa demande est acceptée, il deviendra le nouveau propriétaire du bien immobilier et obtiendra un titre de propriété à son nom. Dans ce cas de figure, il est considéré comme ayant été propriétaire du bien depuis le début de sa possession. Dans le cas contraire ou à défaut de conditions requises, l’acquéreur devra restituer le bien immeuble au verus dominus.

Important :
Dans le cas où le possesseur a fait louer le logement, il peut garder les loyers perçus. Dès lors que sa bonne foi est prouvée, il peut les conserver malgré la contestation du juge au sujet de la prescription acquisitive.

En France, comme dans tous les autres pays, la prescription acquisitive demeure encore un droit complexe et difficile à demander. En effet, s’opposer au droit du propriétaire d’un bien, même s’il est inactif, s’avère audacieux de la part du possesseur. Toutefois, le possesseur doit établir une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant le délai requis. Si votre propriété fait l’objet d’une demande de prescription acquisitive ou si vous possédez un bien depuis longtemps, un avocat en droit immobilier peut vous conseiller sur les démarches à engager.

Articles Sources

  1. legifrance.gouv.fr - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017157
  2. legifrance.gouv.fr - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017143
  3. legifrance.gouv.fr - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017202

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