Permis de construire et sursis à statuer, les impacts ?

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Vous avez demandé un permis de construire ? L’administration vous a opposé un sursis à statuer ? La suspension de votre projet de construction suscite de nombreuses interrogations ? Pas de panique ! Le sursis à statuer ne constitue pas en soi un refus de votre demande de permis. Consultez un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme pour vous expliquer de quoi il en retourne et vous indiquer les recours possibles. Qu’est-ce qu’un sursis à statuer ? Quels sont les impacts ? Comment le contester ? Éclaircissements.

Permis de construire et sursis à statuer, les impacts

À RETENIR : 

Le sursis à statuer est une décision administrative qui suspend toute autorisation d’urbanisme dont la demande de permis de construire. Cette décision temporaire est de 2 ans, et le motif doit être de nature à ne pas compromettre l’élaboration ou la révision d’un PLU. Cela a pour impact la suspension d’un projet de construction dont l’issue reste incertaine. Toutefois, le propriétaire peut faire un recours gracieux ou un recours contentieux devant le tribunal.

Si votre projet de construction est freiné par un sursis à statuer, découvrez comment s’y opposer avec l’aide d’un avocat en droit de l’urbanisme.

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Qu’est-ce que le sursis à statuer urbanisme ?

Le sursis à statuer est une décision prise par l’autorité compétente suite à une demande d’autorisation d’urbanisme. Voici la liste des significations de cette décision :

  • Le sursis à statuer ne constitue pas un rejet ;
  • Ni une acceptation de la demande d’autorisation d’urbanisme ;
  • Cela signifie que l’administration a reporté sa réponse dans le temps.

La définition suivante permet de mieux comprendre le sens du sursis à statuer en urbanisme :

Il s’agit d’une suspension temporaire de l’octroi d’une autorisation d’urbanisme comme le permis de construire, le permis d’aménager ou la déclaration préalable. Le délai du sursis à statuer ne peut excéder de deux ans, selon le Code de l’urbanisme, article L.111-8.

Bon à savoir :
Le sursis à statuer ne peut être opposé que lorsque le permis de construire est de nature à compromettre ou à rendre l’exécution d’un futur plan local d’urbanisme (PLU) plus onéreuse. En voici donc la liste des conditions.
  • Un document d’urbanisme est en cours d’élaboration ou de révision ;
  • L’élaboration ou la révision est déjà dans un état avancé.

Points clés à retenir

  • Le sursis à statuer est une décision temporaire qui suspend une demande d’autorisation d’urbanisme.
  • Elle ne peut être rendue par l’autorité compétente que si la demande compromet ou rend onéreuse l’exécution d’un futur PLU.

Quels sont les impacts d’un sursis à statuer ?

Ainsi qu’il a été mentionné plus haut, l’administration ne peut surseoir à statuer un projet que pour une durée de 2 ans. Même si, en l’occurrence, le sursis à statuer s’apparente plus à un refus de la demande d’un permis de construire, ce n’est pas forcément le cas. Voici la liste des impacts de cette décision :

  • À l’expiration du délai de 2 ans, le terrain concerné n’a finalement pas été impacté par le PLU. Le propriétaire peut alors confirmer sa demande d’autorisation d’urbanisme dans un délai de 2 mois. L’autorité compétente rendra sa décision définitive dans les 2 mois suivant la confirmation du propriétaire. Si elle ne se prononce pas dans ce délai, son silence vaut acceptation de la demande d’autorisation d’urbanisme ;
  • L’opposition en sursis à statuer d’un permis de construire permet aussi au propriétaire d’un terrain de mettre en demeure la collectivité d’acheter le bien dès que celle-ci notifie sa décision ;
  • Enfin, pendant la période de sursis à statuer, la commune peut déclarer d’utilité publique le terrain, ce qui débouche sur une procédure d’expropriation. En d’autres termes, le propriétaire devra vendre son terrain.
Conseil :
Avant de débuter des travaux de construction, effectuez une demande de certificat d’urbanisme auprès de votre commune. En effet, plusieurs communes sont actuellement en pleine révision de leurs documents d’urbanismes, d’où la recrudescence des oppositions en sursis de statuer. Avec ce document, vous prendrez connaissance des règlementations applicables à votre terrain et de la possibilité d’un sursis à statuer.

Points clés à retenir

  • Si le sursis à statuer n’a aucun impact sur le permis de construire à la fin du délai de deux ans, le propriétaire doit confirmer sa demande pour que l’administration rende une décision définitive.
  • Il est possible qu’il soit obligé de vendre son terrain si la commune déclare celui-ci d’utilité publique.

Comment contester un sursis à statuer ?

L’opposition d’un sursis à statuer pour un permis de construire, pour le motif de révision du PLU, ne suffit pas à motiver cette décision. Le propriétaire d’un terrain peut intenter un recours gracieux après la notification de celle-ci. Voici la liste des étapes à accomplir :

  1. Adresser un recours par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 mois, auprès de l’autorité compétente. Il peut s’agir de la commune ou du service de contrôle de légalité de la préfecture.
  2. Mentionner la demande de retrait de l’arrêté de sursis à statuer dans le recours.
  3. Demander l’aide d’un avocat en droit de l’urbanisme pour exposer les motifs de contestation : non-respect du principe contradictoire dans un délai de 15 jours, motif insuffisant, etc.

Enfin, le propriétaire d’un terrain dispose d’une autre voie de recours, le recours contentieux. Dans ce cas, le délai pour agir reste toujours 2 mois suivant la notification de la décision. Il doit saisir le tribunal administratif.

Bon à savoir :
Faire appel au service du contrôle de légalité de la préfecture est un moyen d’obtenir facilement gain de cause, notamment s’il constate que le sursis à statuer est illégal.

Points clés à retenir

  • Le propriétaire d’un terrain peut contester l’opposition d’un sursis à statuer d’un permis de construire en formulant un recours gracieux à la commune ou à la préfecture.
  • Il peut aussi saisir le tribunal administratif en formulant un recours contentieux.

Pour conclure, vous n’êtes pas obligé de céder devant une décision administrative telle qu’un sursis à statuer d’un permis de construire. Les impacts peuvent être positifs ou négatifs pour votre projet. Quoi qu’il en soit, vous pouvez toujours formuler un recours pour obtenir gain de cause. Consultez vite un avocat en droit de l’urbanisme pour agir au moment opportun.

Articles Sources

  1. droitsurterrain.com - https://droitsurterrain.com/sursis-a-statuer-conditions-recours/
  2. village-justice.com - https://www.village-justice.com/articles/permis-construire-sursis-statuer,33342.html
  3. blog.urbassist.fr - https://blog.urbassist.fr/sursis-a-statuer-consequences/
  4. outil2amenagement.cerema.fr - http://outil2amenagement.cerema.fr/le-sursis-a-statuer-r611.html
  5. eurojuris.fr - https://www.eurojuris.fr/articles/consequences-de-lannulation-dun-sursis-a-statuer-oppose-a-une-demande-de-permis-de-construire-11635.htm