Vous souhaitez acquérir un terrain nu pour y bâtir un bien immobilier ? La demande d’un certificat d’urbanisme est vivement recommandée. Ce document informant sur les règles d’urbanismes applicables sur un terrain défini (certificat d’information) et sur la faisabilité d’un projet de construction (certificat opérationnel). Contrairement aux idées reçues, la certification d’urbanisme n’est pas une autorisation. Quand faire un certificat d’urbanisme ? Quelle est la différence entre le certificat d’information et le certificat opérationnel ? Comment obtenir un certificat d’urbanisme positif ? Comment obtenir un certificat opérationnel ? Pour construire un bien immobilier suivant les règlements en vigueur, prenez conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit de l’immobilier. Pas de panique ! La rédaction vous dit tout !

Certification d’urbanisme

À RETENIR : Qu’est-ce que le certification d’urbanisme ?

  • Le certificat d’urbanisme est un document sur les règles d’urbanismes applicables sur un terrain défini et la faisabilité d’un projet de construction. Il est recommandé avant la demande d’un permis de construire. Le certificat d’urbanisme est également indispensable avant d’achat d’un terrain.
  • La certification d’urbanisme n’est pas une autorisation.

Découvrez les essentiels à connaitre sur le certificat d’urbanisme !

Quand faire un certificat d’urbanisme?

Avant la demande d’un permis de construire, l’acquisition d’un certificat d’urbanisme n’est pas obligatoire. Néanmoins, elle est vivement recommandée, car les informations qui y sont figurées permettent d’élaborer un projet de construction conforme aux règlements en vigueur. Il renseigne sur les informations de la liste suivante :

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  • Les règles d’urbanisme applicables au terrain concerné ;
  • Les limitations administratives sur le droit de propriété, entre autres les servitudes d’utilité publique ;
  • Les taxes et les participations d’urbanisme.

Si le terrain appartient à une zone imposée au droit de préemption, le certificat en informe. Idem pour les terrains compris dans un ancien site industriel répertorié.

Par ailleurs, la demande de certificat d’urbanisme est indispensable lors d’un projet d’achat. Ce document permet à l’acheteur de connaitre si son projet de construction y est réalisable.

Bon à savoir :
Le certificat d’urbanisme est délivré gratuitement par la mairie.

Points clés à retenir :

  • Le certificat d’urbanisme est recommandé avant la demande d’un permis de construire.
  • Ce document est également indispensable avant d’achat d’un terrain.

Quelle est la différence entre le certificat d’information et le certificat opérationnel?

Lors de la demande d’un certificat d’urbanisme, vous avez le choix entre les documents de la liste suivante :

  • Un certificat d’information ;
  • Un certificat opérationnel.

Le certificat d’information renseigne sur les informations générales sur le terrain, notamment les règles d’urbanisme. Par ailleurs, le certificat opérationnel informe sur la faisabilité du projet. Il est recommandé aux personnes qui envisagent la réalisation d’un projet de construction.

La stabilité des informations mentionnées dans le certificat d’information et certificat opérationnel est garantie pendant 18 mois à compter de la date de sa délivrance. Voici la liste des conséquences :

  • L’autorisation d’urbanisme est instruite relativement aux règles d’urbanisme mentionnées dans le certificat ;
  • Le montant des taxes n’augmentera pas lors de cette durée ;
  • Si un droit de préemption est mis en place après la délivrance du certificat, ce droit n’est applicable qu’à l’expiration du délai.
Bon à savoir :
Le certificat d’urbanisme est renouvelable par période d’une année. La demande de prolongation est à déposer au minimum 2 mois avant l’expiration du certificat. Le certificat d’urbanisme peut être demandé par toutes les personnes intéressées par le terrain. Le demandeur n’est pas forcément le propriétaire.

Points clés à retenir :

  • Le certificat d’information fournit les informations générales sur le terrain ;
  • Un certificat opérationnel renseigne sur la faisabilité du projet de construction sur le terrain.

Comment obtenir un certificat d’urbanisme positif?

Pour obtenir le certificat d’urbanisme, vous pouvez déposer votre demande auprès de la mairie de la ville où se situe le terrain. Vous avez également la possibilité d’envoyer la demande par courrier recommandé avec un accusé de réception.

La demande d’un certificat d’information doit contenir les informations de la liste suivante :

  • Votre identité ;
  • L’objet de la demande ;
  • Les informations générales sur le terrain, à savoir sa localisation, sa superficie et ses références cadastrales.

En fonction de la situation, votre dossier sera composé des documents de la liste suivante :

  • 2 exemplaires de la demande dans les cas généraux ;
  • 3 exemplaires de la demande si le terrain se trouve dans un périmètre protégé des monuments historiques ;
  • 4 exemplaires de la demande si le terrain se trouve au cœur d’un parc national.

La mairie traite la demande dans un délai d’un mois à compter de la date de sa réception.

Bon à savoir :
Si le certificat d’urbanisme est demandé par un tiers, l’administration n’est pas dans l’obligation d’en informer le propriétaire.

Points clés à retenir :

  • La demande est à déposer directement auprès de la mairie.
  • Elle peut également être envoyée par courrier recommandé avec un accusé de réception.

Comment obtenir un certificat opérationnel?

L’intéressé peut déposer sa demande directement à la mairie de la ville où situe le terrain. Il peut également envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Sa demande doit contenir les informations de la liste suivante :

  • Son identité ;
  • L’objet de la demande ;
  • Les informations sur le terrain (localisation, superficie, références cadastrales) ;
  • Une description courte du projet précisant la destination de la construction.

Le dossier doit être composé des éléments de la liste suivante :

  • 4 exemplaires de la demande dans les cas généraux ;
  • 5 exemplaires si le terrain est situé dans un périmètre protégé des monuments historiques ;
  • 6 exemplaires si le terrain est situé au cœur d’un parc national.
Bon à savoir :
La mairie traite la demande dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa réception.

La mairie peut donner une réponse positive ou négative en fonction de la faisabilité du projet. Si au terme du délai d’instruction, la mairie n’a pas toujours donné sa réponse, il s’agit d’une délivrance de certificat tacite. Cette dernière garantit seulement les points de la liste suivante :

  • Les règles d’urbanisme applicable ;
  • Les limitations administratives au droit de propriété ;
  • La liste des taxes et participation.

Dans tous les cas, vu qu’il n’est pas possible de communiquer une information tacitement, la mairie doit toujours donner sa réponse, même tardivement.

Points clés à retenir :

  • La demande est à déposer auprès de la mairie ou à envoyer par courrier.
  • Elle doit contenir l’identité du demandeur, les informations sur le terrain et la description du projet.

Pour conclure, le certificat d’urbanisme n’est pas obligatoire. Toutefois, son acquisition est recommandée avant la demande d’un permis de construire ou l’achat d’un terrain. Lors de la réalisation de votre projet de construction, vous faites face à un quelconque litige ? Un avocat en droit de l’immobilier peut vous aider.