La construction d’un garage (destiné à abriter des voitures ou du matériel de jardinage) peut nécessiter un permis de construire. Pour les petits garages, une simple déclaration préalable à l’administration suffit. Voici les règles en vigueur concernant la construction d’un garage. Il est nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé en permis de construire  ou l’aide d’un avocat spécialisé en droit de l’immobilier pour vous guider dans vos procédures.

Permis de construire le cas du garage

 

Permis de construire garage : obligatoire ?

La construction d’un garage n’est pas obligatoirement soumise à permis de construire. Cela dépend de la superficie du garage.

En règle générale, le permis de construire n’est obligatoire que si la surface au sol de votre garage est supérieure à 20 mètre carré.

Cependant, si votre terrain se situe dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), les règles sont différentes. Vous devrez solliciter un permis de construire pour votre garage si et seulement si :

  • La superficie au sol de votre garage est supérieure à 40 mètres carrés.
  • La superficie au sol de votre garage est comprise entre 20 m2 et 40 m2 et a pour effet de porter la superficie totale de votre bâti à plus de 170 m2.

Le permis de construire est une demande d’autorisation de construire. Les demandes de permis de construire doivent être déposées en mairie.

Bon à savoir:
Le recours à un architecte pour construire un garage n’est pas une obligation sauf s’il est intégré à une construction de plus de 150 m². Dans tous les cas, il est recommandé de faire appel à un professionnel (un artisan maçon par exemple).

Un avocat habitué aux procédures administratives pourra vous aider dans la préparation de votre dossier de demande de permis de construire. Il devra être déposé en mairie.

En général, la mairie dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre Ce délai peut être augmenté jusqu’à 4 mois si l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est nécessaire.

Si elle ne répond pas dans le délai, vous bénéficierez d’un permis de construire tacite. En cas de refus, vous avez la possibilité de saisir le Tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus. Un avocat en droit de l’immobilier pourra vous accompagner dans cette procédure qui comporte des spécificités procédurales.

Construction d’un garage : la déclaration préalable

Pour les garages dont la superficie ne dépasse pas 20 m2 ou celle fixée dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), le permis de construire n’est pas nécessaire. En revanche, vous devrez déclarer votre projet de construction à la mairie.

Il s’agit d’une démarche très simple et très rapide. La déclaration préalable permet à la mairie de prendre connaissance de votre projet et éventuellement de vérifier si celui-ci respecte la réglementation nationale et locale.

Bon à savoir :
Si vous souhaitez transformer une construction existante en un garage, vous devez obligatoirement envoyer une déclaration préalable. Si vous modifiez simplement la façade extérieure d’une construction existante (création d’une porte de garage), la déclaration est également obligatoire.

Le délai d’instruction d’une déclaration préalable est d’un mois. Si l’administration ne vous répond pas dans ce délai, vous disposez d’une autorisation tacite. En ce cas de refus, vous avez la possibilité de saisir le Tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision. Un avocat en droit de l’immobilier peut vous assister dans cette démarche.

Enfin, si votre garage a une superficie inférieure à 5 m2, vous n’avez pas besoin d’envoyer une déclaration préalable.

Vous devez transmettre à la mairie votre demande de permis de construire ou votre déclaration préalable au moins trois mois avant l’ouverture prévue du chantier.

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