Le recours gracieux pour contester un permis de construire

Vous vous sentez menacé par un projet de construction à proximité de votre propriété ? Sachez qu’il est possible de contester un permis de construire lorsque le projet risque de nuire à l’occupation ou l’utilisation de votre bien. Un avocat en droit de l’urbanisme saura vous en dire plus sur les démarches à suivre. En attendant, découvrez l’essentiel à savoir sur le recours gracieux pour contester un permis de construire. Quand peut-on contester un permis de construire ? Quelles sont les précautions à prendre avant de contester un permis de construire ?

À RETENIR :

• Le recours gracieux est la première étape de la procédure à suivre pour contester un permis de construire, susceptible de gêner le voisinage.
• Avant d’engager la procédure, il est indispensable de s’assurer au préalable de la conformité du permis de construire avec les normes en vigueur.
• Il est indispensable de réunir toutes les preuves nécessaires avant de contester un permis de construire.
• Le recours gracieux est à déposer au bureau de la mairie qui a délivré le permis de construire, ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Après un certain délai, le recours contentieux est l’ultime étape de la procédure, en cas de rejet du recours gracieux.
• Il est possible de contester un permis de construire dans les deux mois à compter de l’affichage de celui-ci sur les lieux du projet de construction.

Quand peut-on contester un permis de construire ?

Pour contester un permis de construire, il faut avoir de bonnes raisons. En principe, un projet de construction est contesté lorsqu’il risque d’importuner le voisinage. Si une personne se voit particulièrement concernée par les désagréments que peut engendrer la nouvelle construction, elle a le droit d’entamer une procédure pour contester le permis de construire. Ainsi, elle devra spécifier dans sa requête en quoi le projet risque de gêner les conditions d’occupation et d’utilisation de son propre bien. Il existe un délai impératif pour pouvoir contester un permis de construire. Celui-ci ne peut faire l’objet d’un recours que sous un délai de deux mois à compter de l’affichage régulier du permis de construire sur les lieux du projet de construction.

Points clés à retenir :

• Le projet de construction doit avoir des conséquences sur les trois éléments suivants : les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien du demandeur.
• Une éventuelle non-conformité du permis de construire par rapport aux règles d’urbanisme peut servir d’argument pour s’opposer au projet en question.
• Si vous êtes un voisin à proximité immédiate du projet, vous avez une présomption d’intérêt à agir à l’encontre du permis de construire.

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Quelles sont les précautions à prendre avant de contester un permis de construire ?

Outre la vérification du dossier du permis de construire, il est nécessaire de prendre d’autres précautions avant d’engager une procédure de contestation. Il faut par exemple contrôler le panneau d’affichage du permis de construire. L’objectif de cette vérification est de s’assurer que le panneau affiche toutes les mentions obligatoires (numéro d’enregistrement du permis à la mairie, identité des bénéficiaires, nature de l’opération…) et respecte les dimensions requises pour sa visibilité.

Points clés à retenir :

• Il faut s’assurer que le panneau d’affichage du permis de construire est conforme aux normes de remplissage et d’affichage requises.
• Faire un audit de légalité permet d’éviter toute procédure abusive.

Pourquoi faire un recours gracieux ?

Pour comprendre parfaitement la portée d’un recours gracieux, en voici une définition simple.

Il s’agit de la première procédure à engager pour contester un permis de construire. Cette procédure consiste à interpeller le maire ayant délivré l’autorisation pour que ce dernier revienne sur sa décision. Dès la réception de la requête, le maire dispose de deux mois pour donner une réponse.

Au-delà de ce délai, le requérant peut introduire les démarches pour un recours contentieux s’il n’a obtenu aucune réponse à sa demande ou en cas de décision de rejet de son recours gracieux.

Points clés à retenir :

• Le recours gracieux doit être introduit dans un délai de deux mois suivant l’affichage du permis de construire.
• Le recours contentieux peut être entamé dans un délai de 2 mois, si le maire n’annule pas le permis de construire ou rejette le premier recours.

Comment demander un recours gracieux ?

Un recours gracieux se présente sous la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit être adressée au maire de la commune ayant délivré le permis de construire ou au préfet. Un recours gracieux doit comporter des moyens de droit et de fait. Pour appuyer sa requête, le tiers doit ajouter des pièces justificatives.

Il est aussi important d’aviser le titulaire du permis de construire de la procédure lancée à son encontre. L’avis doit être envoyé sous forme écrite dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la requête à la mairie.

Points clés à retenir :

• Le dossier de recours gracieux, ainsi que les pièces justificatives qui l’accompagnent, doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.
• Le titulaire du permis de construire doit être avisé par lettre recommandée 15 jours suivant son recours.

Comment rédiger un recours gracieux contre un permis de construire ?

Comme toute lettre formelle, un recours gracieux doit comporter un en-tête, un objet, une brève introduction, un développement et une formule de conclusion.

En objet, le requérant doit mentionner « recours contre l’autorisation d’urbanisme accordée à M./Mme [nom] ». Par la suite, il faut spécifier la raison de la requête en donnant plus de précisions sur le dossier contesté (référence, date de l’autorisation de construire, adresse du terrain…).

La lettre est à conclure avec une formule de politesse puis à signer.

Voici un exemple de lettre de demande de recours gracieux que vous pouvez utiliser comme référence.

Points clés à retenir :

Voici la structure d’une lettre de demande de recours gracieux :

1. En-tête ;
2. Objet : recours contre l’autorisation d’urbanisme accordée à xxx ;
3. Introduction ;
4. Développement : expliquer la raison de la requête, référence de la décision à contester, date de l’autorisation de construire, localisation du terrain ;
5. Conclusion.

Pour conclure, le plus important avant de lancer un recours est de s’assurer de la pertinence des raisons de la contestation. Vous pourrez ensuite faire appel à un avocat en droit de l’urbanisme pour vous assister dans la procédure à suivre.