Vous vous sentez menacé par un projet de construction à proximité de votre propriété ? Sachez qu’il est possible de contester un permis de construire lorsque le projet risque de nuire à l’occupation ou l’utilisation de votre bien. Un avocat en droit de l’urbanisme saura vous en dire plus sur les démarches à suivre. En attendant, découvrez l’essentiel à savoir sur le recours gracieux pour contester un permis de construire. Quand peut-on contester un permis de construire ? Quelles sont les précautions à prendre avant de contester un permis de construire ?

Alt="Le recours gracieux pour contester un permis de construire"

À RETENIR :

  • Le recours gracieux est la première étape de la procédure à suivre pour contester un permis de construire, susceptible de gêner le voisinage.
  • Avant d’engager la procédure, il est indispensable de s’assurer au préalable de la conformité du permis de construire avec les normes en vigueur.
  • Il est indispensable de réunir toutes les preuves nécessaires avant de contester un permis de construire.
  • Le recours gracieux est à déposer au bureau de la mairie qui a délivré le permis de construire, ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Après un certain délai, le recours contentieux est l’ultime étape de la procédure, en cas de rejet du recours gracieux.

Quand peut-on contester un permis de construire ?

Pour contester un permis de construire, il faut avoir de bonnes raisons. En principe, un projet de construction est contesté lorsqu’il risque d’importuner le voisinage. Si une personne se voit particulièrement concernée par les désagréments que peut engendrer la nouvelle construction, elle a le droit d’entamer une procédure pour contester le permis de construire. Ainsi, elle devra spécifier dans sa requête en quoi le projet risque de gêner les conditions d’occupation et d’utilisation de son propre bien.

Bon à savoir:
Le tiers souhaitant engager une procédure de contestation doit avant tout se procurer le dossier intégral du permis de construire en question. Ainsi, il sera en mesure de vérifier si le projet est conforme ou non aux règles d’urbanisme. Les failles qu’il y trouvera pourront servir de preuves pour appuyer sa contestation.

Points clés à retenir :

  • Le projet de construction doit avoir des conséquences sur les trois éléments suivants : les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien du demandeur.
  • Une éventuelle non-conformité du permis de construire par rapport aux règles d’urbanisme peut servir d’argument pour s’opposer au projet en question.

Quelles sont les précautions à prendre avant de contester un permis de construire ?

Outre la vérification du dossier du permis de construire, il est nécessaire de prendre d’autres précautions avant d’engager une procédure de contestation. Il faut par exemple contrôler le panneau d’affichage du permis de construire. L’objectif de cette vérification est de s’assurer que le panneau affiche toutes les mentions obligatoires (numéro d’enregistrement du permis à la mairie, identité des bénéficiaires, nature de l’opération…) et respecte les dimensions requises pour sa visibilité.

Par ailleurs, la réalisation d’un audit de légalité du permis de construire est indispensable. Cette étape permet de prévenir un recours illégitime, car le cas échéant, le requérant est passible de payer des indemnités au bénéficiaire pour procédure abusive.

À noter :
Le recours contre un permis de construire doit être entamé dans les deux mois qui suivent le premier jour d’affichage du panneau d’autorisation sur le terrain de construction. Pour ce faire, le tiers concerné peut procéder à un recours gracieux.

Points clés à retenir :

  • Il faut s’assurer que le panneau d’affichage du permis de construire est conforme aux normes de remplissage et d’affichage requises.
  • Faire un audit de légalité permet d’éviter toute procédure abusive.

Pourquoi faire un recours gracieux ?

Pour comprendre parfaitement la portée d’un recours gracieux, en voici une définition simple.

Il s’agit de la première procédure à engager pour contester un permis de construire. Cette procédure consiste à interpeller le maire ayant délivré l’autorisation pour que ce dernier revienne sur sa décision. Dès la réception de la requête, le maire dispose de deux mois pour donner une réponse.

Au-delà de ce délai, le requérant peut introduire les démarches pour un recours contentieux s’il n’a obtenu aucune réponse à sa demande.

À savoir :
Avant d’entamer un recours, il est essentiel que le requérant dispose de suffisamment de preuves pour justifier son action (rapports, photographies, attestations…).

Points clés à retenir :

  • Le recours gracieux doit être introduit dans un délai de deux mois suivant l’affichage du permis de construire.
  • Le recours contentieux peut être entamé dans un délai de 2 mois, si le maire n’annule pas le permis de construire ou rejette le premier recours.

Comment demander un recours gracieux ?

Un recours gracieux se présente sous la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit être adressée au maire de la commune ayant délivré le permis de construire ou au préfet. Pour appuyer sa requête, le tiers doit ajouter des pièces justificatives.

Il est aussi important d’aviser le titulaire du permis de construire de la procédure lancée à son encontre. L’avis doit être envoyé sous forme écrite dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la requête à la mairie.

Nos conseils :
Afin de conserver une preuve de la date de dépôt, il est préférable de demander un récépissé en contrepartie de la lettre et de garder un double tamponné. Une autre possibilité est d’adresser le recours par courrier recommandé avec accusé de réception.

Points clés à retenir :

  • Le dossier de recours gracieux, ainsi que les pièces justificatives qui l’accompagnent, doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Le titulaire du permis de construire doit être avisé par écrit de la procédure dans les 15 jours suivant la requête.

Comment rédiger un recours gracieux contre un permis de construire ?

Comme toute lettre formelle, un recours gracieux doit comporter un en-tête, un objet, une brève introduction, un développement et une formule de conclusion.

En objet, le requérant doit mentionner « recours contre l’autorisation d’urbanisme accordée à M./Mme [nom] ». Par la suite, il faut spécifier la raison de la requête en donnant plus de précisions sur le dossier contesté (référence, date de l’autorisation de construire, adresse du terrain…).

La lettre est à conclure avec une formule de politesse puis à signer.

Voici un exemple de lettre de demande de recours gracieux que vous pouvez utiliser comme référence.

Bon à savoir:
Un recours gracieux devrait aboutir à une concertation entre les deux parties (le tiers et le titulaire du permis de construire) afin qu’ils trouvent un terrain d’entente. Si aucun compromis n’est trouvé, le tiers peut poursuivre sa requête en saisissant le tribunal administratif pour un recours contentieux.

Points clés à retenir :

Voici la structure d’une lettre de demande de recours gracieux :

  1. En-tête ;
  2. Objet : recours contre l’autorisation d’urbanisme accordée à xxx ;
  3. Introduction ;
  4. Développement : expliquer la raison de la requête, référence de la décision à contester, date de l’autorisation de construire, localisation du terrain ;
  5. Conclusion.

Pour conclure, le plus important avant de lancer un recours est de s’assurer de la pertinence des raisons de la contestation. Vous pourrez ensuite faire appel à un avocat en droit de l’urbanisme pour vous assister dans la procédure à suivre.