Vous avez effectué des travaux sans permis de construire ou sans déclaration préalable ? Heureusement, vous pouvez régulariser votre construction, et ce, même après l’achèvement du chantier. Pour ce faire, vous pouvez déposer votre demande de déclaration préalable ou de permis de construire auprès de la mairie. Si certaines constructions ne sont pas conformes aux règles d’urbanisme, vous aurez à les modifier. Pour échapper aux différentes sanctions civiles et pénales, prenez conseil auprès d’un avocat expert en droit immobilier ou un avocat spécialisé en permis de construire pour régulariser vos travaux. Comment procéder à la régularisation de travaux effectués sans autorisation ? Quels sont les risques encourus pour des travaux non déclarés ? Comment se déroule la procédure en cas de saisie du tribunal ? Quel est le rôle d’un avocat lors des conflits sur les travaux de construction immobilière ? Qu’est-ce que le délai de prescription ? Les réponses !

Comment régulariser des travaux non déclarés

À RETENIR: Comment régulariser ses travaux réalisés sans autorisation ?

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Pour régulariser les travaux non déclarés, déposez une demande de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire après de votre mairie. Dans certains cas, des modifications doivent être réalisées pour régulariser votre construction.

Vous souhaitez régulariser des travaux non déclarés ? Découvrez la procédure !

Comment régulariser ses travaux réalisés sans autorisation ?

En droit public, les infractions aux règles d’urbanisme sont considérées comme des délits passibles de sanctions, notamment d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende, en plus de l’arrêt des travaux en cours ou même la démolition de la construction. Il peut s’agir d’une réalisation de travaux sans autorisation d’urbanisme ou encore d’une construction non conforme à l’autorisation obtenue.

Après l’achèvement des travaux, vous souhaitez régulariser la construction pour échapper aux éventuelles sanctions ? La procédure de régularisation de travaux est identique à celle de la demande de déclaration préalable de travaux ou de la demande de permis de construire. La seule différence réside dans la description que vous rédigerez dans la partie « Courte description de travaux ou de projet » du Cerfa.

Pour rappel, vous aurez à remplir l’une des Cerfa de la liste suivante :

Pour un permis de construire :

  • Le Cerfa 13406*07, page 3/12, pour une demande de permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes (PCMI).

Pour une déclaration préalable :

  • Le formulaire Cerfa 13404*07, page 3/15, pour une déclaration préalable concernant les travaux, les constructions et les aménagements qui ne nécessitent pas un permis de construire.
  • Le formulaire Cerfa 13703*08, page 2/8, pour une déclaration préalable pour une maison individuelle et ses annexes.

Selon la loi ELAN, depuis le 1er janvier 2022, vous avez le droit de déposer votre dossier par voie dématérialisée, c’est-à-dire que vous pouvez envoyer le dossier par mail ou via le guichet dédié sur le site de la mairie. Il s’agit d’une nouvelle demande de permis modificatif énonçant qu’il s’agit d’un projet de régularisation.

Pour le cas d’une demande d’un permis de construire, vous aurez à joindre avec votre dossier les documents de la liste suivante :

  • Un plan d’urbanisme ;
  • Un plan de coupe ;
  • Un plan de masse des constructions ;
  • Une notice présentant le terrain et la construction ;
  • Un plan des façades et de la toiture ;
  • Un plan graphique illustrant la construction dans son environnement ;
  • Une photographie du terrain dans l’environnement proche ;
  • Une photographie du terrain dans un paysage lointain.

Des documents complémentaires peuvent être demandés en fonction des caractéristiques de la construction ou des règlements en vigueur dans la commune.

Par ailleurs, pour une déclaration préalable, les documents de la liste suivante sont requis :

  • Le plan de situation du terrain ;
  • Le plan de masse de la construction modifiée ou édifiée ;
  • Le plan de la coupe ;
  • Une représentation de l’aspect extérieur ;
  • Un document graphique 3D du projet ;
  • Une photographie du terrain dans l’environnement proche ;
  • Une photographie du terrain dans un paysage lointain.
Bon à savoir :
D’après le Code de l’urbanisme, vous n’êtes pas dans l’obligation de signer le formulaire CERFA lors de la demande. Ainsi, un dossier non signé reste recevable.

Points clés à noter :

  • Pour régulariser des travaux, déposez votre demande de permis de construire ou la déclaration préalable à la mairie.
  • Précisez dans la description que les travaux sont déjà achevés.

Quels sont les risques encourus pour des travaux non déclarés ?

Une construction achevée sans déclaration préalable ou sans permis de construire expose le propriétaire aux sanctions de la liste suivante :

  • Une obligation de mise en conformité

Il s’agit de régulariser les travaux, notamment de changer les matériaux, les couleurs ou encore de réduire les surfaces. Dans certains cas, la mise en conformité implique la démolition du bien.

  • Un paiement d’amende et une peine de prison

Le propriétaire du logement peut être soumis au paiement d’une amende allant jusqu’à 300 000 € et une peine d’emprisonnement de 6 mois.

Bon à savoir :
Selon l’article du Code général des impôts, les changements de consistance et les constructions nouvelles doivent faire l’objet d’une déclaration dans les 90 jours qui suivent l’achèvement du projet afin de mettre à jour la valeur locative de la construction. Autrement dit, après la procédure de régularisation des travaux effectués sans autorisation, il est nécessaire d’effectuer une régularisation au niveau fiscal.

Cette déclaration permet également d’ajuster les exonérations temporaires de taxe foncière. Un manquement de cette obligation est passible d’une amende de 150 euros ajoutée à la perte des bénéfices.

Points clés à noter :

  • Des travaux non déclarés sont punissables d’amendes allant jusqu’à 300 000€ et d’une peine d’emprisonnement de 6 mois.
  • Des taxes peuvent également être imposées aux propriétaires.

Comment se déroule la procédure en cas de saisie du tribunal?

La mairie peut constater elle-même les travaux non conformes. Dans certains cas, ce sont les voisins ou les organismes qui contestent l’infraction. La partie plaignant peut commencer par un recours gracieux. Si la tentative de résoudre le conflit à l’amiable échoue, le recours contentieux, prescrit par l’article L 480-1 du Code de l’urbanisme, se déroule comme suite :

  • Lorsque l’autorité administrative est informée ou a constaté l’infraction, elle rédige un procès-verbal.
  • Elle envoie le procès-verbal au Ministère public.
  • Le tribunal tranchera sur la mise en conformité du bien, ou sur sa démolition.

L’article L. 461-1 du Code de l’urbanisme, ainsi que l’article L. 151 du Code de la construction et de l’habitation, permet la visite des constructions de l’administration. Toutefois, la Cour de cassation précise que ce droit « n’autorise aucune mesure coercitive de nature à porter atteinte à l’inviolabilité du domicile ou à la liberté individuelle de l’occupant des lieux ». Ce dernier ne s’expose aux sanctions pénales que s’il s’oppose au contrôle.

Contrairement aux idées reçues, le propriétaire du bien n’est pas le seul responsable de l’infraction. Selon l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme, les personnes de la liste suivante peuvent également être condamnées :

  • Les utilisateurs du sol ;
  • Les bénéficiaires des travaux ;
  • Les architectes ;
  • Les entrepreneurs ;
  • Les autres acteurs responsables de l’exécution des travaux.

En général, les infractions d’urbanisme sont considérées comme intentionnelles. La personne concernée ne peut pas s’abriter derrière l’excuse d’ignorance des règlements ou encore de l’attente d’une tolérance de l’administration.

Bon à savoir :
Le juge considère la qualité de la personne lors de la prise de sa décision. Ainsi, il est plus sévère envers les professionnels de l’immobilier.

Points clés à noter :

  • L’autorité administrative rédige un procès-verbal qu’il envoie au Ministère public.
  • Le tribunal décide de la mise en conformité du bien ou de sa démolition.

Quel est le rôle d’un avocat lors des conflits sur les travaux de construction immobilière?

Dès le début du conflit, il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit immobilier. Ce professionnel de droit dispose des connaissances nécessaires pour faire face aux différents acteurs. Ses rôles sont énumérés dans la liste suivante :

1.   Il joue le rôle de médiateur

L’avocat joue le rôle d’interlocuteur et médiateur entre la mairie et le propriétaire, ou entre le voisin et le propriétaire. Il peut négocier avec la partie adverse pour régler le conflit par des recours gracieux.

2.   Il accompagne le long de la procédure

Le long de la procédure, l’avocat s’assure que les droits de son client sont respectés. Il peut également le représenter devant le tribunal en vue de défendre ses intérêts.

3.   Il négocie les charges

Lorsque la mairie impose une mise en conformité du bien, cette action génère des travaux supplémentaires qui seront à la charge du maitre d’ouvrage. Le rôle de l’avocat est d’intervenir auprès des différents acteurs, notamment de l’architecte ou de l’entreprise constructeur afin qu’ils se chargent des frais supplémentaires imprévus.

4.   Il allège les pertes financières

Pour éviter les lourdes pertes financières, l’avocat peut, dans certains cas, négocier avec les assurances afin d’obtenir la prise en charge d’une partie ou de la totalité des frais des travaux de mise en conformité.

Bon à savoir :
Une personne qui endure un préjudice directement lié à la construction irrégulière peut relever la responsabilité délictuelle du propriétaire. Si le lien de causalité entre le bien et le préjudice est établi, il devra verser des dommages et intérêts à la victime.

Points clés à noter :

  • L’avocat accompagne son client le long de la procédure et veille au respect de ses droits.
  • Il use de ses connaissances en droit pour éviter les lourdes pertes financières.

Qu’est-ce que le délai de prescription ?

Par définition, le délai de prescription est le délai au-delà duquel le responsable de l’infraction ne peut plus être poursuivi pour sa responsabilité pénale. Concernant les constructions immobilières, il est de 6 ans. Le délai est compté à partir de la date de l’achèvement des travaux.

Après les 6 ans, l’auteur de l’infraction ne peut plus être poursuivi pénalement. Néanmoins, la commune peut toujours relever sa responsabilité civile. Pour ce faire, elle peut invoquer l’une des obligations de la liste suivante :

  • L’inexécution d’un contrat ;
  • La violation du devoir général, à savoir de causer un dommage à autrui.

La commune dispose d’un délai de 10 ans à partir de l’achèvement des travaux pour saisir le tribunal judiciaire.

À titre d’exemple, si votre construction sans autorisation s’est achevée en 2020, votre responsabilité pénale peut être relevée jusqu’en 2026. Quant à votre responsabilité civile, elle est engagée jusqu’à 2030.

Bon à savoir :
En engageant la responsabilité civile du propriétaire, la commune peut demander au juge la mise en conformité du bien ou sa démolition.

Points clés à noter :

  • Le délai de prescription est le délai auquel vous ne pouvez plus être poursuivi pour vos travaux non déclarés.
  • Il est de 6 ans.

Pour conclure, si par méconnaissance ou par négligence, vous avez omis de déclarer vos travaux ou de demander un permis de construire, vous pourrez toujours vous rattraper en déposant une demande auprès de votre mairie. En cas de conflit, demandez l’aide d’un avocat expert en droit immobilier ou un avocat spécialisé en permis de construire pour vous aider à défendre votre cause.