Vous projetez de construire votre résidence ? Félicitations ! La construction d’une maison est un des projets de vie les plus importants. Pour la mener à bien, choisissez minutieusement votre constructeur. Une fois que vous avez choisi votre professionnel, réclamez la signature d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). En effet, le CCMI présente un niveau de sécurité juridique plus élevé comparé aux autres formes de contrat. Il vous protègera des éventuels manquements du constructeur. À titre d’exemple, il lui impose l’exécution des travaux dans le respect du plan et des règles techniques mentionnés dans le contrat. Il exige également la livraison de la construction dans le délai et le prix convenus. Vous êtes en conflit avec votre constructeur de maisons individuelles concernant l’exécution des travaux ? Un avocat en droit de la construction de maison peut vous aider à défendre votre cause. Quelles sont les responsabilités du constructeur de maisons individuelles ? Quel recours contre les constructeurs maison ? Que faire en cas de signature d’un contrat autre que le CCMI ? Les réponses !

La mise en responsabilité du constructeur de maisons individuelles

À RETENIR : Quelles sont les responsabilités du constructeur de maisons individuelles ? 

Le constructeur de maisons individuelles doit réaliser les travaux dans le respect du plan et des règles techniques convenues. Le constructeur est responsable de l’exécution des travaux dans le délai et les prix fixés.

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Quelles sont les responsabilités du constructeur de maisons individuelles ?

La signature du CCMI est imposée par le constructeur et le maître d’œuvre pour protéger les intérêts de ce dernier.

Elle est obligatoire lorsque la construction répond aux trois critères de la liste suivante :

    • Une personne, dite maître d’ouvrage, demande la construction du bien pour un usage d’habitation ou d’habitation et professionnel ;
    • Lorsque la construction pour le même maître d’ouvrage ne compte pas plus de deux logements ;
    • Le terrain sur lequel la construction va se faire appartient au maître d’ouvrage ou fait l’objet d’une promesse de vente dont le maître d’ouvrage est titulaire.

La signature du CCMI engage au constructeur les responsabilités de la liste suivante :

    • Il doit être titulaire d’une garantie de livraison fournie par un établissement d’assurances ou de crédit ;
    • Si le contrat exige les paiements avant l’ouverture du chantier, le constructeur doit proposer une garantie de remboursement ;
    • Il doit souscrire à une assurance qui couvre ses responsabilités civiles et décennales ;
    • Il assure la réalisation des travaux suivant le plan et les règles techniques précisés dans la notice descriptive.
    • Il réalise les constructions dans le respect du Code de l’urbanisme et du Code de la Construction et de l’habitation.
    • Il livre la construction au maître d’œuvre dans le respect du délai et du prix mentionnés dans le contrat.
Bon à savoir :
Toutes personnes qui commencent les travaux sans avoir conclu un CCMI, alors que les travaux l’exigent, sont exposées à des peines d’emprisonnement et/ou d’une amende pouvant aller jusqu’à 37 500 €.

Points clés à retenir

  • Le constructeur doit réaliser les travaux suivant le plan et les règles techniques précisés dans la notice.
  • Il livre la construction dans le respect du délai et des prix convenus.

Quel recours contre constructeur maison ?

En cas de travaux réalisés sans suivre les plans convenus ou encore de non-respect des délais mentionnés dans le CCMI, le maître d’ouvrage dispose des recours de la liste suivante :

  • La procédure « référé » ;
  • L’action au fond.

La procédure « référé » est une mesure d’urgence qui peut vous permettre d’obtenir l’examen d’un expert ainsi que le paiement de dommages et intérêts provisoires.

Pour ce faire, les étapes de la procédure sont les suivantes :

    1. Rédigez votre requête et adressez-la au greffe du tribunal en inscrivant sur l’enveloppe la mention « référé ».
    2. Envoyez votre requête au président de la juridiction concernée ;
    3. En parallèle, par le biais d’un huissier de justice, adressez une assignation au constructeur pour lui informer de la procédure.

Les décisions prises par le juge sont des solutions d’urgence et provisoires. Le recours au référé doit souvent précéder d’une action au fond.

L’action au fond est une assignation du constructeur devant la juridiction civile. Elle doit être transmise au constructeur assigné par un huissier.

Les juridictions compétentes pour traiter le litige sont celles de la liste suivante :

    • Le tribunal d’instance, pour un litige inférieur à 10 000 € ;
    • Le tribunal de grande instance, pour un litige supérieur à 10 000 €.
Bon à savoir :
L’accompagnement d’un avocat est obligatoire lors de la saisie du tribunal de grande instance.

Points clés à retenir

  • Le recours au référé est le recours d’urgence, mais il est généralement suivi d’une action au fond.
  • L’action au fond consiste à assigner le constructeur devant le tribunal.

Que faire en cas de signature d’un contrat autre que le CCMI ?

Dans de nombreux cas, les constructeurs réalisent des publicités ou communiquent leur entreprise comme une entreprise de construction de maison individuelle. Pourtant, à la conclusion du marché, ils proposent un contrat de maîtrise d’œuvre ou un contrat d’entreprise. Ce type d’escroquerie leur permet d’éviter les contraintes imposées par le CCMI, notamment les souscriptions aux assurances et les garanties diverses.

Par méconnaissance, vous êtes victimes de ce type de publicité trompeuse ? Demandez de l’aide auprès de la Direction départementale de la protection des populations au sein de votre département.

Bon à savoir :
La Direction départementale de la protection des populations peut également intervenir si votre contrat ne comporte pas de garantie de livraison au prix et aux délais convenus, si vous n’avez pas rédigé de contrat écrit ou encore si vous êtes privé du droit de rétraction.

Points clés à retenir

  • Certains constructeurs peuvent proposer leur service comme des constructeurs de maisons individuelles sans signer le CCMI.
  • Dans ces cas, faites appel à la Direction départementale de la protection des populations.

La construction d’une maison individuelle demande un investissement considérable. Ainsi, le choix de l’entreprise qui se charge des travaux ne doit pas être négligé. Une fois que vous avez choisi votre professionnel, prenez le temps de lire le contrat avant la signature. Pour vous assurer que vos droits sont bien respectés, vous pouvez consulter l’avis d’un avocat spécialisé en droit de la construction de maison.