La mise en responsabilité du constructeur de maisons individuelles

Vous projetez de construire votre résidence ? Félicitations ! La construction d’une maison est un des projets de vie les plus importants. Pour la mener à bien, choisissez minutieusement votre constructeur. Une fois que vous avez choisi votre professionnel, réclamez la signature d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). En effet, le CCMI présente un niveau de sécurité juridique plus élevé comparé aux autres formes de contrat. Il vous protègera des éventuels manquements du constructeur. À titre d’exemple, il lui impose l’exécution des travaux dans le respect du plan et des règles techniques mentionnés dans le contrat. Il exige également la livraison de la construction dans le délai et le prix convenus. Vous êtes en conflit avec votre constructeur de maisons individuelles concernant l’exécution des travaux ? Un avocat en droit de la construction de maison peut vous aider à défendre votre cause. Quelles sont les responsabilités du constructeur de maisons individuelles ? Quel recours contre les constructeurs maison ? Que faire en cas de signature d’un contrat autre que le CCMI ? Les réponses !

À RETENIR : Quelles sont les responsabilités du constructeur de maisons individuelles ? 

Le constructeur de maisons individuelles doit réaliser les travaux dans le respect du plan et des règles techniques convenues. Le constructeur est responsable de l’exécution des travaux dans le délai et les prix fixés.

En pleine construction de votre maison ? Découvrez les informations indispensables !

Quelles sont les responsabilités du constructeur de maisons individuelles ?

Le CCMI est un contrat d’ordre public imposé par la loi. Il est conclu entre le constructeur et le maître d’ouvrage (le particulier qui fait construire) et vise à protéger ce dernier en encadrant notamment les obligations du constructeur.

Elle est obligatoire lorsque la construction répond aux trois critères de la liste suivante :

• • Une personne, dite maître d’ouvrage, demande la construction du bien pour un usage d’habitation ou d’habitation et professionnel ;
  • Lorsque la construction pour le même maître d’ouvrage ne compte pas plus de deux logements ;
  • Le terrain sur lequel la construction va se faire appartient au maître d’ouvrage ou fait l’objet d’une promesse de vente dont le maître d’ouvrage est titulaire.
  • Le constructeur se charge de la construction dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsqu’il réalise les travaux d’après un plan qu’il a proposé ou fait proposer (CCMI avec fourniture de plan) ou lorsqu’il réalise au minimum le gros œuvre, la mise hors d’eau et la mise hors d’air (CCMI sans fourniture de plan).

La signature du CCMI engage au constructeur les responsabilités de la liste suivante :

• • Il doit être titulaire d’une garantie de livraison fournie par un établissement d’assurances ou de crédit ;
  • Si le contrat exige les paiements avant l’ouverture du chantier, le constructeur doit proposer une garantie de remboursement ;
  • Il doit souscrire à une assurance qui couvre ses responsabilités civiles et décennales ;
  • Il assure la réalisation des travaux suivant le plan et les règles techniques précisés dans la notice descriptive.
  • Il réalise les constructions dans le respect du Code de l’urbanisme et du Code de la Construction et de l’habitation.
  • Il livre la construction au maître d’ouvrage dans le respect du délai et du prix mentionnés dans le contrat.

Points clés à retenir

• Le constructeur doit réaliser les travaux suivant le plan et les règles techniques précisés dans la notice.
• Il livre la construction au maître d’ouvrage, au prix et dans le délai convenus.

Quel recours contre constructeur maison ?

En cas de travaux réalisés sans suivre les plans convenus ou encore de non-respect des délais mentionnés dans le CCMI, le maître d’ouvrage dispose des recours de la liste suivante :

• La procédure « référé » ;
• L’action au fond.

La procédure « référé » est une mesure d’urgence qui peut vous permettre d’obtenir l’examen d’un expert ainsi que le paiement de dommages et intérêts provisoires.

Pour ce faire, les étapes de la procédure sont les suivantes :

1. 1. Faites délivrer une assignation en référé au constructeur par un commissaire de justice afin de l’informer de la procédure et de la date d’audience ;
   2. Faites déposer cette assignation au greffe du tribunal pour que l’affaire soit examinée à l’audience fixée par le président de la juridiction.

Les décisions prises par le juge sont des solutions d’urgence et provisoires. Le recours au référé doit souvent précéder d’une action au fond.

L’action au fond est une assignation du constructeur devant la juridiction civile. Elle doit être transmise au constructeur assigné par un commissaire de justice.

La juridiction compétente pour traiter le litige est le tribunal judiciaire, compétent pour l’ensemble des litiges civils.

Bon à savoir :
La représentation par un avocat est obligatoire pour les litiges supérieurs à 10 000 €. En dessous de ce montant, la procédure peut être orale.

Points clés à retenir

• Le recours au référé est le recours d’urgence, mais il est généralement suivi d’une action au fond.
• L’action au fond consiste à assigner le constructeur devant le tribunal.

Que faire en cas de signature d’un contrat autre que le CCMI ?

Dans de nombreux cas, les constructeurs réalisent des publicités ou communiquent leur entreprise comme une entreprise de construction de maison individuelle. Pourtant, à la conclusion du marché, ils proposent un contrat de maîtrise d’œuvre ou un contrat d’entreprise afin d’éviter l’application des contraintes imposées par le CCMI, notamment les assurances et les garanties obligatoires. Lorsque les conditions légales du CCMI sont réunies, le contrat peut être requalifié en CCMI et le constructeur s’expose aux sanctions prévues par le Code de la construction et de l’habitation.

Par méconnaissance, vous êtes victimes de ce type de publicité trompeuse ? Demandez de l’aide auprès de la Direction départementale de la protection des populations au sein de votre département.

Points clés à retenir

• Certains constructeurs peuvent proposer leur service comme des constructeurs de maisons individuelles sans signer le CCMI.
• Dans ces cas, faites appel à la Direction départementale de la protection des populations.

La construction d’une maison individuelle demande un investissement considérable. Ainsi, le choix de l’entreprise qui se charge des travaux ne doit pas être négligé. Une fois que vous avez choisi votre professionnel, prenez le temps de lire le contrat avant la signature. Pour vous assurer que vos droits sont bien respectés, vous pouvez consulter l’avis d’un avocat spécialisé en droit de la construction de maison.