Si vous souhaitez réaliser plusieurs constructions sur un même terrain destiné à être divisé avant la fin des travaux, vous devez demander un permis de construire valant division. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce permis de construire d’un type particulier. Pour un surplus d’informations sur le sujet, contactez un avocat spécialiste en droit immobilier.

Permis de construire valant division : pour quels projets d’urbanisme ?

Le permis de construire valant division est un permis de construire spécial. Concrètement, ce permis permet de diviser un terrain sans avoir à créer un lotissement.

Vous devrez demander un permis de construire valant division si votre projet remplit ces trois conditions :

  • Le projet comprend plusieurs constructions. C’est-à-dire au moins deux bâtiments indépendants et séparés, quelle que soit la nature des bâtiments. Si le projet concerne la réhabilitation d’un bâtiment et une nouvelle construction, vous n’êtes pas concerné par le permis de construire valant division.
  • Ces constructions sont bâties sur un même terrain. Pour information, des parcelles de terrain contiguës appartenant à un même propriétaire sont considérées comme étant un même terrain. En revanche, si les parcelles sont séparées par un chemin appartenant à un tiers, elles ne constituent pas un même terrain.
  • Le terrain est destiné à être divisé avant la fin des travaux. La division (en propriété ou en jouissance) doit être réalisée avant  la déclaration d’achèvement des travaux.

Bon à savoir : le permis de construire valant division a remplacé l’ancien « permis groupé ». Le permis de construire valant division est défini dans l’article R 431-24 du Code de l’urbanisme.

Comment demander un permis de construire valant division ?

Le permis de construire valant division concerne plusieurs cas : il peut s’agir premièrement d’un propriétaire qui souhaite céder une partie du terrain à un autre propriétaire après la division.

Deuxième cas de figure : le propriétaire unique a l’intention de transférer une partie de son permis de construire à un tiers. Troisième cas : plusieurs propriétaires décident de se regrouper pour construire plusieurs bâtiments communs.

La procédure pour obtenir un permis de construire valant division est la même que celle suivie pour obtenir un permis de construire classique. Vous devez faire la demande à la mairie et constituer un dossier comprenant le formulaire de permis de construire accompagné de plusieurs documents (notices, plans, dessins, photographies). La mairie instruit ensuite votre dossier et rend sa décision dans un délai de deux mois.

La seule différence est que vous devrez inclure dans votre dossier un document en plus : le plan de division du terrain. Par ailleurs, si vous projetez la construction de voies ou d’espaces communs (troisième cas évoqué plus haut), vous devrez inclure dans le dossier un projet de constitution d’association syndicale des acquéreurs.

Cette association sera en charge de la gestion et de l’entretien des équipements communs.

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