La procédure de demande d’un permis de construire est payante si vous faites appel à un professionnel pour monter votre dossier. Le prix du permis de construire doit aussi intégrer le coût des taxes. Sollicitez les services de l’un de nos avocats spécialisés en droit de l’immobilier pour vous orienter dans les procédures à respecter.

Prix permis de construire : le montage du dossier par un professionnel

La procédure pour demander un permis de construire à la mairie est gratuite. Le formulaire est disponible en ligne gratuitement.

Cependant, vous aurez surement besoin de l’aide d’un professionnel pour monter votre dossier (architecte, dessinateur, professionnel du bâtiment).

Votre dossier de permis de construire doit en effet inclure plusieurs plans de votre terrain et de votre construction (plan de masse, plan de coupe, etc.).

Le recours à un professionnel pour monter le dossier de permis de construire est dans la pratique souvent indispensable. Le coût varie en fonction du professionnel et de la surface de la construction. Comptez entre 600 et 1 500 euros.

Bon à savoir:
Vous devez obligatoirement faire appel à un architecte pour les constructions d’une superficie de plancher supérieures à 170 m2. Les tarifs des architectes sont en général les plus chers et ne sont pas réglementés.

Prix permis de construire : les taxes et impôts locaux

Les travaux soumis à permis de construire sont taxés au titre de la taxe d’aménagement. Son montant est calculé en fonction de trois critères : la superficie, la valeur au mètre carré et le taux qui s’applique au secteur.

Par ailleurs, les constructions et les terrains sont soumis à des taxes gérées par les collectivités territoriales. Il existe trois types de taxes :

· La taxe d’habitation, qui concerne les immeubles d’habitation. Elle est payée par la personne qui occupe le logement (par le locataire si le logement est loué).

· La taxe foncière sur les propriétés bâties qui s’applique à la construction. Elle est payée par le propriétaire. A cette taxe s’ajoute souvent la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Vous devez déclarer votre construction au centre des impôts au moins 90 jours avant la fin des travaux.

· La taxe foncière sur les propriétés non bâties qui s’applique au terrain de la construction. Elle est aussi payée par le propriétaire.

Les impôts locaux sont payés tous les ans vers l’automne.

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