Remboursement taxe habitation 2019 (2020)

Grâce à la réforme de la taxe d’habitation, certains contribuables n’auront rien à payer en 2020. Faites-vous partie de ces personnes chanceuses ou non ? Faisons le point sur le remboursement taxe habitation. Si vous avez besoin de plus de précisions sur votre situation en lien avec les impôts ou rencontrez un souci avec votre logement, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit fiscal.

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Quand bénéficie-t-on d’un remboursement de la taxe d’habitation ?

Vous êtes mensualisé ? Vous bénéficierez d’un remboursement des prélèvements automatiques effectués sur votre compte bancaire si vous vous trouvez dans l’une des situations énumérées dans la liste suivante :

  • Vous avez modulé vos mensualités à la baisse. De ce fait, les prélèvements déjà effectués vous seront reversés. Le montant du remboursement équivaut à la différence entre le montant mensuel prélevé et la nouvelle mensualité.
  • Vous bénéficiez d’un remboursement automatique si vous avez effectué une résiliation de votre compte de mensualisation de votre taxe foncière et taxe d’habitation avant le 30 juin.
  • Un remboursement sera également effectué si vous êtes non imposable.
  • Ayant bénéficié d’un dégrèvement, le montant de vos prélèvements mensuels depuis le début de l’année est supérieur à l’impôt réel que vous devez payer.
  • Vous avez déménagé et vous vous trouvez désormais dans un logement avec des occupants qui sont aussi mensualisés pour la taxe d’habitation de leur ancienne maison. D’ailleurs, même si la taxe d’habitation du nouveau logement est rattachée au contrat d’un seul occupant, le remboursement des versements déjà effectués s’appliquera également pour les autres occupants.
  • Dans le cas où votre imposition n’a pas été établie au 31 décembre, les prélèvements mensuels de l’année seront automatiquement remboursés.

À noter

Le remboursement s’effectue par virement sur le compte bancaire utilisé pour les prélèvements mensuels.

Quels sont les autres cas d’exonération de la taxe d’habitation ?

Sous certaines conditions, les personnes âgées et handicapées peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation. Les détails sont dans la liste suivante :

  • Les personnes invalides ou infirmes, dont les revenus ne suffisent pas pour subvenir à leurs besoins ;
  • Les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé, de l’allocation supplémentaire d’invalidité ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées ;
  • Les veufs et veuves sans condition d’âge ;
  • Les personnes âgées de plus de 60 ans si vous n’avez pas été soumis à l’impôt sur la fortune immobilière.

Qui sont les bénéficiaires de l’exonération totale de taxe d’habitation à partir de 2020 ?

Les foyers les plus modestes sont exonérés de la taxe d’habitation. Le revenu fiscal de référence sur l’avis d’impôt 2020 portant sur les revenus de 2019 ne doit pas dépasser un certain seuil. Ce seuil est fixé en fonction du quotient familial, c’est-à-dire le nombre de parts affectées à chaque foyer. Le quotient familial sert de base pour calculer le montant de l’impôt selon le nombre de personnes vivant d’un même revenu. L’objectif est de réduire le montant de l’impôt pour les familles ayant de fortes charges familiales. Un célibataire, un veuf ou un divorcé est imposé sur la base d’une part de quotient familial tandis qu’un couple est soumis à une imposition de deux parts de quotient familial.

Les plafonds qui s’appliquent pour l’année 2020 sont détaillés dans la liste suivante :

  • 27 706 € pour 1 part ;
  • 35 915 € pour 1,5 part ;
  • 44 124 € pour 2 parts ;
  • 50 281 € pour 2,5 parts ;
  • 56 438 € pour 3 parts ;
  • 62 595 € pour 3,5 parts.

À noter

Il va sans dire que si vos revenus rencontrent une hausse, vous pourriez ne plus bénéficier de l’exonération totale de taxe d’habitation.

Dans le cas où votre revenu fiscal de référence dépasse légèrement les seuils énumérés ci-dessus, un dégrèvement peut vous être accordé. Toutefois, des limites à ne pas dépasser sont prévues pour pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt. Elles sont énumérées dans la liste suivante :

  • 28 732 € pour 1 part ;
  • 37 455 € pour 1,5 part ;
  • 46 177 € pour 2 parts ;
  • 52 334 € pour 2,5 parts ;
  • 58 491 € pour 3 parts ;
  • 64 648 € pour 3,5 parts.

Dans le cas où votre revenu fiscal dépasse ces plafonds, vous n’aurez d’autre choix que de payer votre impôt.

En résumé, la réforme de l’impôt local permet à certains foyers fiscaux de bénéficier d’une exonération totale ou d’une réduction. Les foyers les plus modestes sont exonérés totalement de taxe habitation. La taxe d’habitation est appliquée tant aux propriétaires qu’aux locataires. En effet, elle concerne tous les occupants d’un logement. Les contribuables exonérés de taxe d’habitation et mensualisés qui ont été prélevés depuis janvier 2020 à la base du montant réglé en 2019 bénéficient ainsi d’un remboursement du trop-perçu. Le remboursement s’effectue par virement sur le compte bancaire utilisé pour les prélèvements.

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