Vous venez de recevoir une convocation pour un entretien de licenciement pour faute grave ? Il est compréhensible d’être sous le choc, mais de panique ! Même si votre contrat de travail est rompu pour faute grave, votre employeur doit faire le solde de tout compte et vous verser les indemnités auxquelles vous avez droit. De quoi tenir le coup le temps de trouver un nouvel emploi ! Si vous estimez que les fautes qui vous sont reprochées ne justifient pas votre licenciement, n’hésitez pas à prendre contact avec un avocat spécialiste en droit du travail et à saisir le conseil de Prud’hommes. Tour d’horizon sur le licenciement pour faute grave et le solde de tout compte.
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Que dit la loi ?

En vertu des articles L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail, en cas de licenciement pour faute grave, vous serez privé des indemnités de préavis et de licenciement. De ce fait, votre employeur ne vous versera pas une indemnité compensatrice de préavis, car cela suppose que vous quittiez immédiatement l’entreprise. Il en est de même pour une faute lourde.
L’indemnité de licenciement n’est versée qu’en cas de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique. De plus, il faut justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise pour y avoir droit.

Bon à savoir :
Lisez bien votre contrat de travail, car il est possible que vous puissiez néanmoins en bénéficier selon la convention collective, mais c’est rare.

À quelle indemnité pouvez-vous prétendre en cas de licenciement pour faute grave ?

Même si vous perdez votre emploi à cause d’une faute grave, vous ne repartez pas sans rien. Votre employeur doit faire un solde tout compte et vous verser les sommes qui vous sont dues.

Avez-vous droit à l’indemnité de congés payés en cas de licenciement pour faute grave ?

Oui, vous percevrez une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours de congés que vous n’avez pas pris. En outre, vous pouvez aussi obtenir en justice le versement de vos heures supplémentaires si vous trouvez des preuves que vous n’avez pas encore été rémunéré.
À noter : si vous arrivez à prouver que la procédure de licenciement pour faute grave n’a pas été respectée à la lettre, vous êtes en droit de saisir le juge. Ce dernier peut vous attribuer une indemnisation pour dommages et intérêts.

Comment se calcule l’indemnité de congés payés ?

L’indemnité compensatrice de congés payés correspond à 10 % de la rémunération brute totale que vous avez perçue durant la période de référence, ou à la rémunération que vous aurez touchée si vous avez continué à occuper votre poste. Votre employeur doit appliquer le mode de calcul qui vous avantage.
S’il reste des jours de congés que vous n’avez pas pris et qui correspondent à une période antérieure aux jours pris en compte dans le calcul ci-dessus, vous pouvez les réclamer. Dans ce cas, vous devrez apporter des preuves que vous avez demandé à les prendre, mais que votre employeur a refusé.
En résumé, en cas de rupture de contrat pour faute grave ou faute lourde, vous ne percevez aucune indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de préavis. Par contre, vous avez droit à l’indemnité compensatrice de congés payés et vos heures supplémentaires doivent également vous être dues.