Licenciement pour faute grave solde de tout compte

Vous venez de recevoir une convocation pour un entretien de licenciement pour faute grave ? Il est compréhensible d’être sous le choc, mais de panique ! Même si votre contrat de travail est rompu pour faute grave, votre employeur doit faire le solde de tout compte et vous verser les indemnités auxquelles vous avez droit. De quoi tenir le coup le temps de trouver un nouvel emploi ! Si vous estimez que les fautes qui vous sont reprochées ne justifient pas votre licenciement, n’hésitez pas à prendre contact avec un avocat spécialiste en droit du travail ou un avocat en licenciement et à saisir le conseil de Prud’hommes. Tour d’horizon sur le licenciement pour faute grave et le solde de tout compte.

À RETENIR : Comment calculer un solde de tout compte pour licenciement faute grave ?

Pour déterminer l’indemnité légale due en cas de licenciement, les salaires bruts reçus avant la rupture du contrat de travail sont pris en compte. Conformément aux normes établies, l’indemnité ne peut être inférieure à 1/4 de la rémunération mensuelle pour chaque année de service durant les premières dix années. Au-delà de cette période, le montant minimum augmente à 1/3 du salaire mensuel par année supplémentaire d’ancienneté.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Que dit la loi ?

En vertu des articles L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail, en cas de licenciement pour faute grave, vous serez privé des indemnités de préavis et de licenciement. De ce fait, votre employeur ne vous versera pas une indemnité compensatrice de préavis, car cela suppose que vous quittiez immédiatement l’entreprise. Il en est de même pour une faute lourde.

L’indemnité de licenciement n’est versée qu’en cas de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique. De plus, il faut justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise pour y avoir droit.

À quelle indemnité pouvez-vous prétendre en cas de licenciement pour faute grave ?

Même si vous perdez votre emploi à cause d’une faute grave, vous ne repartez pas sans rien. Votre employeur doit faire un solde tout compte et vous verser les sommes qui vous sont dues.

Avez-vous droit à l’indemnité de congés payés en cas de licenciement pour faute grave ?

Oui, vous percevrez une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours de congés que vous n’avez pas pris. En outre, vous pouvez aussi obtenir en justice le versement de vos heures supplémentaires si vous trouvez des preuves que vous n’avez pas encore été rémunéré.

Comment se calcule l’indemnité de congés payés ?

L’indemnité compensatrice de congés payés correspond à 10 % de la rémunération brute totale que vous avez perçue durant la période de référence, ou à la rémunération que vous aurez touchée si vous avez continué à occuper votre poste. Votre employeur doit appliquer le mode de calcul qui vous avantage.

S’il reste des jours de congés que vous n’avez pas pris et qui correspondent à une période antérieure aux jours pris en compte dans le calcul ci-dessus, vous pouvez les réclamer. Dans ce cas, vous devrez apporter des preuves que vous avez demandé à les prendre, mais que votre employeur a refusé.

En résumé, en cas de rupture de contrat pour faute grave ou faute lourde, vous ne percevez aucune indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de préavis. Par contre, vous avez droit à l’indemnité compensatrice de congés payés et vos heures supplémentaires doivent également vous être dues.

Comment un avocat peut-il vous assister lors d’un licenciement pour faute grave ?

• Évaluation de votre dossier : Votre avocat examinera les circonstances de votre licenciement pour déterminer si toutes les procédures légales ont été respectées et si vous avez des droits à revendiquer malgré la gravité de la faute alléguée.
• Conseils personnalisés : Basé sur l’analyse de votre situation, il vous fournira des conseils juridiques adaptés pour protéger vos intérêts, notamment en ce qui concerne vos droits à l’indemnité compensatrice de congés payés et à la rémunération des heures supplémentaires non payées.
• Interprétation des lois et règlements : Il vous expliquera les lois et règlements en vigueur, et comment ils s’appliquent à votre situation, vous aidant à comprendre vos options et les meilleures stratégies à adopter.
• Préparation des documents juridiques : En cas de recours juridique, il rédigera et soumettra tous les documents nécessaires, en s’assurant que votre dossier soit complet, précis, et prêt pour une évaluation judiciaire ou une négociation.
• Représentation devant le tribunal : Si votre affaire aboutit devant les tribunaux, il plaidera en votre nom et présentera votre cas de manière efficace pour maximiser vos chances d’obtenir une résolution favorable.

Points clés à retenir : 

• Pas d’indemnités de licenciement ni de préavis en cas de faute grave.
• Droit à une indemnité compensatrice pour les congés payés non pris.
• Calcul de l’indemnité de congés payés basé sur 10% de la rémunération brute totale.
• Possibilité de réclamation en justice si la procédure de licenciement n’est pas respectée.
• Possibilité de réclamer des heures supplémentaires non payées.