Votre employeur envisage de rompre votre contrat de travail sous prétexte que vous avez commis une faute grave ? Si vous estimez qu’il s’agit d’un licenciement abusif, car vous n’avez pas l’impression d’avoir manqué à vos engagements ou d’avoir porté préjudice à l’entreprise, vous pouvez contester votre licenciement. Pour vous défendre, vous devez retenir quelques éléments. L’aide d’un avocat spécialiste en licenciement ou un avocat en droit du travail serait la bienvenue ! Focus sur la procédure à suivre en cas de licenciement pour faute grave.
Qu’est-ce que le licenciement pour faute grave ?
Pour qu’un licenciement pour faute grave soit valable, il doit être motivé par une cause réelle et sérieuse, et ne reposer sur aucun motif personnel. De ce fait, les raisons invoquées par votre employeur doivent reposer sur des faits vérifiables. Le renvoi ne doit en aucun cas reposer sur une impression ou un jugement personnel.
Une faute grave
Un licenciement pour faute grave n’est pas clairement défini par le Code du travail. Afin de comprendre le sujet, il importe de se référer aux décisions des tribunaux. Selon la Cour de cassation, une faute grave présente les caractéristiques listées ici :
- Requièrent le départ immédiat du salarié supposément en faute de par l’impossibilité de le garder à son poste durant le préavis ;
- Justifiant une mise à pied conservatoire ;
- Faute commise par le salarié qui viole les obligations mentionnées dans son contrat de travail et dont la gravité implique qu’il ne peut pas être maintenu au sein de l’entreprise ;
- Agissement pouvant avoir des conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise.
Différence entre fautes graves et les autres fautes
Une faute est dite légère quand elle entraine une sanction disciplinaire, mais ne constitue pas un motif suffisant pour rompre le contrat. Une faute sérieuse est susceptible d’entrainer un licenciement, mais ses conséquences diffèrent de celles d’une faute grave. Pour une faute lourde, ses impacts sont plus importants.
Non-respect du contrat de travail, manquement aux obligations de loyauté, absences prolongées sans justification, absences fréquentes non justifiées, comportement violent, injures, vol, état d’ébriété au travail… autant de motifs pouvant être considérés comme faute grave.
Procédure de licenciement pour faute grave
Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, votre employeur doit respecter certaines démarches conformément au Code du travail.
Les délais à respecter
Votre employeur doit engager des procédures disciplinaires dans les deux mois après constatation des faits reprochés pour que la faute soit reconnue. Il importe que la procédure de licenciement soit exécutée durant ce laps de temps. En effet, une faute commise 6 mois auparavant ne peut pas être considérée comme une raison valable pour motiver la rupture de votre contrat de travail.
La mise à pied conservatoire
Cette étape n’est pas obligatoire, mais elle permet à l’employeur d’exiger votre départ immédiat en attendant la décision finale de votre licenciement. Durant cette période, vous ne serez pas rémunéré.
L’entretien préalable en cas de licenciement pour faute grave
Votre employeur doit vous envoyer une convocation par lettre recommandée ou vous la remettre en main propre. L’entretien n’aura pas lieu avant 5 jours après réception du courrier afin que vous puissiez vous préparer. En effet, vous pouvez demander l’assistance d’un représentant du personnel. Au cours de cette entrevue, votre employeur vous exposera les raisons motivant votre licenciement.
La lettre de licenciement
Au moins dans les 2 jours après l’entretien, vous recevrez une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle votre employeur détaillera clairement les raisons de votre licenciement pour faute grave.
À savoir : dans le cas où votre employeur ne respecte pas la procédure de licenciement, il encourt des sanctions.
Les indemnités et allocations de chômage après un licenciement pour faute grave
Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, vous serez privé des indemnités de licenciement et compensatrices de préavis. En revanche, vous profiterez de vos indemnités de congés payés qui correspondent aux jours de congé que vous n’avez pas pris avant la rupture de votre contrat de travail. Par ailleurs, vous aurez aussi droit à vos indemnités de chômage.
Même si vous avez relevé des irrégularités, cela ne constitue pas un motif suffisant pour remettre en question la cause de votre renvoi. De plus, cela ne signifie pas que vous réintégrerez votre poste. En fonction des préjudices que vous avez subis, le juge peut vous accorder un dédommagement.
Dans tous les cas, vous êtes en droit de contester la décision de votre employeur. Pour ce faire, vous devez saisir le conseil de Prud’hommes, et ce, dans un délai d’un an à partir du jour où vous avez reçu l’avis de licenciement.
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