Vous avez commis un oubli ou une omission involontaire lors de votre dernière déclaration fiscale ? Vous vous demandez s’il y a un moyen de remédier à ce problème avant le contrôle fiscal ? Sachez qu’en droit fiscal français, il existe une façon de régulariser cette omission. Pour cela, il est recommandé de faire appel à un avocat intervenant dans le domaine du droit fiscal pour vous conseiller et guider. Découvrez aussi les possibilités en approfondissant vos connaissances en matière de droit fiscal.

Droit fiscal : définition juridique

Le droit fiscal est un domaine juridique particulier. Il appartient à une branche de droit mixte. En effet, le droit fiscal relève à la fois du droit privé et du droit public. Sa définition permet d’y voir plus clair.

Le droit fiscal est une branche du droit privé et du droit public regroupant les cadres juridiques organisant le paiement des impôts et le prélèvement de taxes par l’État. Il concerne les réglementations relatives aux impôts, contributions et cotisations sociales et la relation entre les contribuables et les autorités publiques.

Ainsi, le droit fiscal gouverne la relation entre les redevables et l’administration fiscale. Les redevables peuvent être des personnes physiques ou morales. En parallèle, il donne droit à l’État le droit de percevoir des taxes considérées comme des contributions aux charges financières nécessaires à son fonctionnement. Il s’agit là du lien entre le droit fiscal et le droit public. Concernant la relation avec le droit privé, elle se rencontre au niveau de l’impact des taxations sur les activités économiques. En effet, le droit fiscal est considéré comme une expression de la politique économique et sociale mise en place par les autorités publiques. De ce fait, il interagit également avec d’autres branches du droit privé telles que le droit des affaires, le droit commercial, etc. Par ailleurs, la compréhension du droit fiscal passe aussi par l’analyse de ses subdivisions : le droit fiscal général et les branches parallèles du droit fiscal.

À noter :

Les contribuables sont toutes personnes physiques ou morales percevant des revenus, possédant un bien immobilier ou disposant d’une résidence fiscale en France.

Droit fiscal : les sources

Dans le droit français, il existe un principe de légalité qui régit les réglementations. Il implique que le droit fiscal tire principalement source dans la loi. Ainsi, tous les cadres juridiques constituant ce domaine juridique se trouvent dans le Code général des Impôts, les lois de finances et les lois ordinaires.

Par ailleurs, le droit dispose également de sources dérivées tout comme toutes les branches du droit. Il s’agit de la doctrine et de la jurisprudence. La première regroupe toutes les instructions émises par l’administration fiscale. La seconde source quant à elle englobe les différentes décisions juridiques prises par les tribunaux dans le cadre de la résolution de litige fiscal. Elles ne servent pas de base de l’application du droit fiscal. Cependant, elles permettent à l’administration fiscale et au contribuable de trouver rapidement des sanctions ou des solutions.

Bon à savoir :

Le principe de légalité provient de l’article 34 de la Constitution qui renferme les instructions sur l’assiette, le taux et les modes de prélèvement des impôts. Globalement, tous ces paramètres doivent être fixés par la loi.

Le droit fiscal général : c’est quoi ?

Par définition, le droit fiscal général concerne toutes les réglementations relatives à l’imposition de l’activité économique d’une personne physique ou morale. Ces activités concernées peuvent être industrielles, commerciales, non-commerciales, agricoles, immobilières ou boursières.

Elles sont catégorisées dans diverses branches du droit fiscal général, dont voici la liste :

  • Fiscalité des personnes : Cette branche concerne les impositions des particuliers. La taxe peut être prélevée lors de la consommation, sur le salaire ou les paiements des formalités administratives. En d’autres termes, la fiscalité des personnes regroupe les TVA, le TIPP, les impôts sur le revenu, les droits de timbres ou d’enregistrements de documents officiels, etc.
  • Fiscalité des affaires : La fiscalité des affaires concerne les taxes payées par les entreprises. Généralement, elle englobe les impôts sur le revenu, sur les bénéficies, sur les sociétés, les TVA et de la consommation. L’évolution des réglementations fait qu’elle encadre également la fiscalité directe locale. Cette dernière concerne la taxe foncière dans le cas d’une entreprise propriétaire d’un local. Il s’agit aussi de la contribution économique territoriale remplaçant la taxe professionnelle.
  • Fiscalité immobilière : Elle renferme toutes les réglementations relatives au prélèvement des impôts immobiliers sur les revenus locatifs ou une vente.
  • Fiscalité patrimoniale : Il s’agit de la fiscalité en lien avec les successions, les donations et les impôts de solidarité sur la fortune. Entre autres, les taxes de prélèvement sur la détention et la transmission d’un patrimoine en font partie.
  • Procédures fiscales : Cette dernière branche se concentre sur les relations contentieuses qui peuvent surgir entre les particuliers, les entreprises et l’administration fiscale.

Quelles sont les diverses branches parallèles du droit fiscal ?

Les branches parallèles du droit fiscal regroupent tous les domaines juridiques étroitement liés au droit fiscal. Ils sont au nombre de trois, dont voici la liste :

  • Le droit pénal : Le droit pénal est un domaine juridique renfermant les réglementations relatives aux sanctions réservées aux auteurs de fraude fiscale. Les sanctions peuvent être des majorations à un taux de 10 % à 80 % des droits résultant de la déclaration du contribuable. Selon la gravité des actes commis, une amende peut être décidée par l’administration fiscale. Pour les plus importantes fraudes, les autorités compétentes ont le droit d’ordonner l’emprisonnement du fautif. À titre d’exemple, les évasions fiscales sont sanctionnées de pénalités et une sanction fiscale basée sur l’engagement de poursuites correctionnelles.
  • La fiscalité internationale : Elle regroupe tous les encadrements juridiques sur les impositions ou les fraudes commises dans la réalisation d’une activité internationale. Les taxes concernent les perceptions de revenus, les transmissions et les mutations de patrimoine présentant un caractère étranger.
  • L’écofiscalité : Il s’agit principalement d’écotaxes destinées à la protection de l’environnement. Parfois, elle prend la forme d’un prélèvement de primes destinées à protéger le patrimoine naturel. À titre d’exemple, le fait de payer des droits de succession par un don de terrain à l’État entre dans le cadre de l’écofiscalité.

Fraudes fiscales : les types

Dans le droit fiscal français, les fraudes fiscales, quelle qu’en soit la forme, sont punissables par la loi et l’administration fiscale. Les sanctions dépendent de la nature des fautes commises. En voici une liste de quelques exemples de fraude fiscale :

  • La fausse déclaration sur les avoirs et les revenus afin de payer le minimum d’impôts. En cas de contrôle et de constatation d’irrégularité, des sanctions peuvent être ordonnées par l’administration fiscale. En effet, cet acte lèse la trésorerie de l’État.
  • L’utilisation de factures fictives ou modifiées qui consiste à présenter lors de la déclaration des documents attestant des achats imaginaires. Le but est de faire diminuer les sommes imposables au titre de l’impôt sur les sociétés.
  • L’usage de l’excuse de la délocalisation fictive. Il s’agit tout simplement de déclarer être domicilié à l’étranger pour ne pas payer d’impôt en France pour les particuliers. En ce qui concerne les entreprises, le subterfuge consiste à domicilier le siège social à l’étranger tout en exerçant ses activités en France. Il s’apparente à une forme d’évasion fiscale.

Point important :

L’omission ou l’erreur dans la déclaration fiscale ne constitue pas forcément une fraude. La loi française a prévu un dispositif destiné à régler ce genre de problème : le droit à l’erreur en matière fiscale.

Droit à l’erreur en matière fiscale : de quoi s’agit-il ?

Par définition, le droit à l’erreur en matière fiscale est un dispositif mis en place pour accorder plus de souplesse à la régularisation des déclarations d’impôts. En effet, des oublis ou des erreurs peuvent être effectués en tant qu’être humain. Les administrations compétentes ont pris acte de ce fait. Ainsi, elles permettent grâce à cette disposition la possibilité de régulariser la situation sans pénalité. Attention, elle concerne uniquement les inexactitudes et les omissions involontaires considérées comme de bonne foi. À titre d’exemple, ce droit concerne les personnes qui ont effectué sa déclaration d’impôts. En rentrant chez elles, elles constatent une erreur. Spontanément, elles avertissent le service des impôts qui le guide pour une souscription de déclaration de revenus rectificative. Ainsi, l’attente n’est pas longue entre la déclaration et la rectification. D’ailleurs, il est conseillé de régulariser rapidement une déclaration d’impôts afin d’éviter les intérêts de retard. Concernant le processus de régularisation, il est possible de le faire en ligne en se connectant à l’espace particulier ou avec l’appui du service des impôts particuliers.

Bon à savoir :
Le droit à l’erreur en matière fiscale ne concerne pas les retards du dépôt de déclaration, ni les paiements tardifs, ni les omissions délibérées. Pour ces cas, il est impossible d’échapper aux pénalités. Cependant, il est possible de les diminuer. En effet, une régularisation effectuée avant le lancement d’un contrôle par l’administration permet de réduire de 50 % le taux de l’intérêt de retard. Il sera de 1,2 % au lieu de 2,4 %.

En résumé, le droit fiscal est une branche du droit complexe. Cependant, il est très utile aussi bien pour les autorités publiques que les contribuables. Il permet de limiter les actions de l’État en matière d’imposition, ce qui protège les intérêts des personnes physiques et morales. De l’autre côté, il permet au gouvernement de prélever des taxes pour obtenir des fonds de fonctionnement. Dans le cas où vous avez des problèmes relatifs au domaine fiscal, contactez rapidement un avocat spécialisé en droit fiscal.