Les 6 points clés à savoir sur le contrôle fiscal d’un particulier

Si les entreprises sont assez habituées au contrôle fiscal, les particuliers sont nombreux à redouter cette opération. Pourtant, sur les 900 000 contrôles fiscaux réalisés en France chaque année, près de 800 000 constituent de simples vérifications sur pièces. En cas de doute, se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit fiscal est recommandé. Comment ça marche pour les particuliers ? Qui sont les plus visés par un contrôle fiscal ? Quelles sont les sanctions applicables ? Comment se défendre ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.

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Contrôle fiscal d’un particulier, c’est quoi ?

En France, la fiscalité fonctionne sur un système déclaratif, c’est-à-dire que les contribuables doivent faire une déclaration d’impôt auprès de l’administration fiscale. Ainsi, afin de vérifier si les montants déclarés par le sujet sont cohérents avec ses revenus réels, l’administration effectue ce qu’on appelle un « contrôle fiscal ».

Exercé par la direction nationale de vérifications des situations fiscales (DNVSF), ce contrôle peut concerner tous les types d’impôts, dont les impôts sur le revenu, les TVA et les droits de succession, entre autres. Il peut toucher tout citoyen, quelle que soit son activité.

Les contrôles fiscaux les plus courants concernent les salariés en premier lieu. Il s’agit en fait de vérifications systématiques lors desquelles les revenus déclarés par les salariés sont comparés avec ceux indiqués par leurs employeurs. La même procédure s’applique pour les revenus de placements.

Selon la situation, deux types de contrôle fiscal peuvent s’appliquer :

  • le Contrôle Sur Pièces (CSP), qui consiste en une vérification des déclarations réalisées par le particulier, avec proposition de rectification ;
  • l’examen contradictoire de la situation personnelle (ESFP), qui implique des vérifications approfondies de fiscalité et de comptabilité.

Dans les deux cas, cette procédure de vérification a deux principaux objectifs :

  • Protéger le budget de l’État en réparant les erreurs des contribuables, que celles-ci aient été faites de façon délibérée ou non ;
  • Dissuader et sanctionner les fraudeurs.

Bon à savoir :

Le contrôle fiscal ne vise pas uniquement les personnes soupçonnées de fraude. Sur les 900 000 contrôles fiscaux effectués par an, seuls 5 000 donnent lieu à des enquêtes approfondies. Il n’y a donc pas raison de paniquer si vous recevez un avis de contrôle fiscal. Toutefois, si vous avez des craintes justifiées, n’hésitez pas à vous faire assister par un avocat fiscaliste.

Pour quelles raisons un contrôle fiscal peut être déclenché ?

D’une manière générale, tout le monde peut faire l’objet d’un contrôle fiscal. Toutefois, certains événements peuvent pousser l’administration à faire des vérifications.

Ainsi, le contrôle fiscal peut être déclenché si :

  • Le contribuable n’a pas fait de déclaration d’impôts ;
  • Des erreurs, des omissions ou des incohérences ont été détectées dans les déclarations du sujet ;
  • Un tiers, pouvant être une personne physique ou morale, a dénoncé des faits anormaux concernant la fiscalité du sujet ;
  • Les informations communiquées par un organisme (l’URSSAF, les organismes de crédit, les banques, Pôle emploi, ou encore la Justice…) ne concordent pas avec les renseignements fournis par le contribuable ;
  • Le contrôle fiscal d’une entreprise a conduit à des enquêtes externes, pouvant concerner les clients, les fournisseurs ou tout autre collaborateur de la société.

Selon leur situation financière, certaines personnes sont aussi plus susceptibles d’être contrôlées que d’autres. C’est notamment le cas des contribuables :

  • Dont les revenus sont supérieurs à 270 000 € par an ;
  • Dont la valeur du patrimoine dépasse les 1,3 M €, et qui sont concernés par l’impôt sur la fortune immobilière.

Les « petits impôts » comme les taxes sur les salaires et les taxes locales, de leur côté, ne sont pas forcément visés par l’administration, qui se limite souvent à de simples vérifications de routine. La plupart du temps, ce sont les contribuables les plus aisés, ayant des dossiers « à forts enjeux », qui sont sujets à des contrôles fiscaux approfondis.

Enfin, l’exploitation de certains avantages fiscaux peut aussi alerter l’administration fiscale. Ci-après la liste des contribuables concernés :

  • Ceux qui ont souscrit des régimes permettant une défiscalisation ;
  • Ceux qui ont obtenu des crédits d’impôt, des réductions ou des déficits catégoriels comme les déficits fonciers en immobilier.

En fait, tout comportement inhabituel et tout changement de situation peuvent mettre la puce à l’oreille de l’administration fiscale. Il peut s’agir d’un divorce, d’une donation, d’une succession ou encore d’une cession de titres de sociétés entre autres.

Notre conseil :

Pour rester à l’abri d’un contrôle fiscal, respectez les procédures et veillez à ce que votre situation fiscale soit irréprochable.

Contrôle fiscal d’un particulier, comment ça se passe ?

Le déroulement de la procédure dépend du type de contrôle fiscal appliqué :

Le Contrôle Sur Pièces (CSP)

S’il s’agit d’un Contrôle Sur Pièces, les vérifications se font dans les bureaux mêmes de l’administration fiscale. Elles consistent en des études de cohérence entre les déclarations du contribuable et les autres documents qui constituent son dossier fiscal.

  • Si aucune anomalie n’a été détectée, la procédure prend fin à ce niveau, sans que le contribuable en soit informé.
  • Le cas échéant, l’agent vérificateur peut envoyer :
    • Soit une demande de renseignements, qui est souvent une simple formalité, mais à laquelle il faut répondre ;
    • Soit une demande de justifications, à répondre dans un délai de 60 jours à partir de sa réception ;
    • Soit une proposition de rectification, qui doit indiquer le montant de l’impôt à redresser, les pénalités appliquées ainsi que le délai de réponse dans lequel le contribuable peut accepter ou contester la proposition.

L’examen contradictoire de la situation personnelle (ESFP)

Plus lourd que le Contrôle Sur Pièces, l’ESFP consiste en une vérification des revenus déclarés par le contribuable et sa situation de trésorerie, patrimoniale, ainsi que les éléments qui constituent son train de vie. Généralement, l’examen s’effectue dans les bureaux de l’administration, mais si le contribuable en fait la demande, il peut aussi se faire à son domicile.

Pour commencer la vérification, l’administration doit transmettre un avis de vérification au contribuable qui doit mentionner :

  • Les années à contrôler ;
  • Le nom du supérieur hiérarchique de l’agent contrôleur ;
  • La possibilité d’assistance par un conseil ;
  • La date de début du contrôle fiscal, qui doit permettre au contribuable de se préparer.

Assurées par un inspecteur des finances publiques, les vérifications peuvent déboucher à une demande d’éclaircissement à laquelle le contribuable doit répondre dans un délai de deux mois. Si les éléments de réponse ne satisfont pas l’administration, celle-ci peut envoyer une deuxième demande avec un délai de réponse plus court. L’absence ou l’insuffisance de réponse peut ensuite engendrer une taxation d’office, c’est-à-dire un redressement fiscal.

Bon à savoir :

Si, à l’issue du contrôle, l’administration établit une proposition de rectification, vous devez impérativement y répondre. En l’absence de réponse, tous les éléments mentionnés dans le document seront automatiquement applicables.

Le contrôle fiscal se fait sur combien d’années en arrière ?

Le contrôle fiscal est limité dans le temps, c’est-à-dire qu’au-delà d’un certain délai, l’administration fiscale ne peut plus vérifier ni rectifier les déclarations fiscales d’un contribuable. Appelée délai de prescription ou délai de reprise, cette période varie selon les impôts concernés.

  • Pour l’impôt sur le revenu, l’administration peut effectuer une vérification jusqu’à la fin de la troisième année au cours de laquelle les revenus ont été générés. Par exemple, pour les revenus générés en 2015, la déclaration se fait en 2016, et le délai de prescription expire le 31 décembre 2018.
  • Pour les impôts locaux (taxes foncières, taxes d’habitation…), le délai est plus court. Il s’éteint à la fin de l’année suivant celle au cours de laquelle l’impôt est exigible. Par exemple, si la taxe d’habitation a été versée en 2016, l’administration peut procéder à un contrôle fiscal jusqu’au 31 décembre 2017.

Ainsi, d’une manière générale, le contrôle fiscal s’effectue sur trois années en arrière pour les particuliers. Toutefois, si des doutes subsistent au cours des vérifications, le délai de prescription peut être rallongé.

Dans le cas d’absence de déclaration ou d’anomalies importantes, le fisc peut effectuer des enquêtes plus poussées sur des éléments ultérieurs.

  • Le délai peut ainsi expirer à la fin de la sixième année suivant celle du fait générateur. S’il s’agit d’impôt sur la fortune, ce point de départ correspond au 1er janvier de l’année d’imposition. Pour les droits de succession, il correspond à la date du décès.
  • Pour les cas plus complexes comme la non-déclaration d’avoirs sur des comptes à l’étranger, des trusts ou des contrats d’assurance vie, le délai de prescription peut également s’étaler jusqu’à la fin de la dixième année suivant celle au cours de laquelle l’impôt devient exigible. Dans de telles circonstances, le contribuable a intérêt à bien se préparer !

Notre conseil :

Le temps joue énormément en matière de fiscalité. En effet, les déclarations que vous faites aujourd’hui ne seront pas contrôlées de sitôt. Profitez de ce délai pour vous préparer à d’éventuels contrôles fiscaux.

Comment se défendre face à un contrôle fiscal ?

En cas de contrôle fiscal, il ne faut surtout pas céder à la panique. En effet, le contribuable est tout à fait en droit de se défendre lors d’une telle procédure.

Pour ce faire, il doit :

  • Vérifier si l’avis de vérification mentionne toutes les informations obligatoires ;
  • Exiger un délai de préparation entre la réception de l’avis et la date de début de contrôle. (Il doit disposer d’au moins 2 jours francs. Si tel n’est pas le cas, la procédure peut être déclarée comme irrégulière) ;
  • S’assurer que la procédure ne dépasse pas la limite de temps applicable (un an pour un ESFP) ;
  • S’assurer que l’agent vérificateur ne sorte pas les dossiers fiscaux du contribuable hors des bureaux de l’administration, sauf si celui-ci en fait la demande par écrit.

Tout au long de la procédure de vérification, le contribuable doit également adopter les bons comportements. À savoir :

  • Respecter les dates de rendez-vous convenues ;
  • Bien communiquer avec l’inspecteur ;
  • Ne jamais impressionner ou sous-estimer l’inspecteur ;
  • Ne jamais faire de menaces ;
  • Se préparer à toute éventualité de redressement ;
  • Ne pas proposer une offre de règlement immédiat, mais respecter les procédures légales.

Notre conseil :

Afin de faire face à un contrôle fiscal plus sereinement, préparez-vous au préalable en faisant vérifier votre dossier par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste. Faites-vous également assisté tout au long de la procédure, car en cas d’opposition, vous aurez besoin d’arguments bien fondés.

Quelles sont les sanctions applicables ?

Les pénalités appliquées après un contrôle fiscal dépendent de la gravité de l’infraction, mais également du fait que celle-ci ait été commise de manière volontaire ou non. Vous trouverez ci-dessous la liste des sanctions applicables :

  • En cas de retard de déclaration de revenus, une majoration de l’impôt sera appliquée :
    • De 10 % s’il y a pas eu de mise en demeure ;
    • De 20 % si la déclaration a été déposée tardivement, mais dans le mois qui suit l’avis de mise en demeure ;
    • De 40 % si le contribuable n’a pas déposé de déclaration dans ce délai de 30 jours.

À cela s’ajoutent des intérêts de retard de 0,2 % par mois de retard.

  • En cas de retard de versement de l’impôt (paiement tardif, paiement partiel ou non-paiement), le contribuable est pénalisé à hauteur de 10 % de l’impôt dû. Cette sanction s’applique si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans un délai de 45 jours à partir de la date de mise en recouvrement.
  • En cas de fausses déclarations ou d’omissions d’informations dans le but de réduire les impôts, une majoration de :
    • 40 % de l’impôt est appliquée s’il s’agit d’un oubli volontaire ;
    • 80 % s’il s’agit d’un abus de droit pour profiter d’avantages fiscaux, 40 % si l’initiative ne vient pas directement du contribuable ou s’il n’en est pas le premier bénéficiaire.
  • En cas de démarches frauduleuses:
    • Une majoration de 80 % de l’impôt sera appliquée ;
    • Une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 000 € ;
    • Un risque d’emprisonnement jusqu’à 7 ans selon les circonstances.

Bon à savoir :

Si vous êtes sujet à des problèmes financiers, il est possible de demander un sursis de paiement auprès de l’administration fiscale. Vous pouvez également effectuer une demande de remise gracieuse qui effacera totalement ou partiellement l’impôt dû ainsi que les pénalités appliquées.

Malgré les sanctions encourues en cas d’irrégularités, le contrôle fiscal constitue une démarche assez « banale » qui ne devrait pas inquiéter.

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