Sous certaines conditions, le permis de construire peut faire l’objet d’un transfert entre le titulaire initial et la personne de son choix. La demande de transfert du permis de construire doit être déposée en mairie. La démarche est gratuite. Sollicitez les services de l’un de nos avocats spécialisés en droit de l’immobilier pour vous orienter dans les procédures à respecter.

Transfert du permis de construire : dans quel cas ?

Le permis de construire peut faire l’objet d’un transfert. Transférer son permis de construire permet, comme son nom l’indique, de transférer l’autorisation de construire d’une personne à une autre.

Ce transfert est tout à fait possible dans la mesure où le permis de construire est attaché à un terrain, et non à une personne.

Vous pouvez être amené à demander un transfert de votre permis de construire si vous abandonnez votre projet de construction mais qu’une autre personne est intéressée par votre terrain de construction.

Plusieurs conditions doivent cependant être réunies pour que le transfert soit possible.

Les permis d’aménager peuvent eux aussi faire l’objet d’un transfert de personne à personne.

Transfert du permis de construire : les conditions à remplir

Seuls les permis de construire en cours de validité peuvent faire l’objet d’un transfert. Par ailleurs, le transfert de permis de construire n’est possible qu’entre personnes consentantes. Les deux personnes concernées par le transfert (le titulaire du permis et le bénéficiaire) doivent clairement exprimer leur accord.

Dernière condition à respecter pour pouvoir opérer le transfert du permis de construire : la personne à qui le titulaire du permis souhaite le transférer doit disposer des qualités requises pour construire.

Bon à savoir :
Pour certaines constructions en milieu rural, le titulaire du permis de construire doit avoir la qualité d’agriculteur. En cas de transfert du permis, le bénéficiaire devra également avoir cette qualité.

Transfert du permis de construire : la procédure à suivre

La demande de transfert du permis de construire doit être déposée en mairie et réalisée à l’aide d’un formulaire. Le formulaire de demande de transfert du permis de construire est le formulaire cerfa n° 13412*05. Vous pouvez le télécharger et l’imprimer gratuitement à cette adresse :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=13412

Vous pouvez aussi le récupérer en mairie. Vous devrez compléter et signer le formulaire en quatre exemplaires. Votre dossier de demande doit être déposé directement en mairie ou envoyé en courrier recommandé avec accusé de réception. La démarche est entièrement gratuite.

Bon à savoir : la mairie habilitée à recevoir la demande est celle qui  a octroyé le permis de construire initial.

La décision de la mairie intervient dans un délai de deux mois si le projet de construction porte sur une maison individuelle. S’il s’agit d’un permis d’aménager ou d’un autre permis de construire, le délai est porté à trois mois.

En cas d’acceptation de votre demande de transfert, le maire publie un arrêté. Cet arrêté fait état de l’accord entre le titulaire initial du permis et le nouveau bénéficiaire, du changement de titulaire et du transfert des droits et obligations (en matière fiscale notamment).

Le nouveau titulaire du permis de construire devra afficher le permis de construire sur le terrain de construction.

Bon à savoir :
Le transfert du permis de construire ne permet pas de bénéficier d’un délai supplémentaire pour la réalisation de la construction.

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