Certains travaux d’extension sont soumis à permis de construire, d’autres à simple déclaration préalable. Les démarches à accomplir dépendent de la nature et de l’ampleur des travaux, mais aussi de la surface d’extension. Faites appel à un avocat spécialisé en immobilier pour connaître la procédure à suivre. Découvrez dans quels cas le permis de construire pour extension est obligatoire.

Permis de construire pour extension : le critère de la surface d’agrandissement

Certains travaux d’extension de bâtiments sont soumis à permis de construire, d’autres à une simple déclaration préalable. Certains travaux d’extension mineurs ne sont soumis à aucune autorisation de la part de l’administration.

Deux critères sont pris en compte pour déterminer le type d’autorisation administrative à demander pour vos travaux : la surface d’agrandissement et la nature des travaux.

Un permis de construire pour extension est obligatoire si la surface d’agrandissement est supérieure à 20 m2. La « surface d’agrandissement » signifie la surface de plancher ou bien l’emprise au sol.

Vous devez aussi tenir compte des spécificités locales. Si votre terrain est couvert par un plan local d’urbanisme, le permis de construire pour extension est obligatoire si :

  • Vos travaux d’extension ont pour effet d’ajouter une surface de plus de 40 m2.
  • Vos travaux d’extension ont pour effet l’ajout d’une surface comprise entre 20 m2 et 40 m2 ayant pour résultat de porter la surface globale du bâtiment à plus de 170 m2.

Le permis de construire pour extension est le même que le permis de construire classique. Les démarches sont par conséquents identiques et s’effectuent auprès de la mairie.

Une simple déclaration préalable suffit pour les travaux d’extension qui concernent une surface comprise :

  • Entre 5 m2 et 20 m2 dans les zones régies par aucun plan local d’urbanisme.
  • Entre 5 m2 et 40 m2 si votre terrain est situé dans une zone urbaine couverte par un PLU.

Si l’extension porte sur une surface inférieure à 5 m2, vous n’avez ni besoin de demander un permis de construire ni besoin de déclarer votre projet à l’administration (le seuil était de 2 m2 par le passé).

Permis de construire pour extension : le critère de la nature des travaux

Le type d’autorisation administrative à demander dans le cadre de travaux d’extension dépend aussi de la nature des travaux envisagés.

Quelle que soit la surface de l’extension, vous devez demander un permis de construire si vos travaux d’extension :

  • Concernent des opérations de restauration immobilière.
  • Portent sur des bâtiments classés dans la liste des monuments historiques.

Le permis de construire pour extension est également obligatoire si les travaux ont pour effet de modifier la structure porteuse ou la façade d’un bâtiment avec changement de destination (local commercial et habitation par exemple).

Pour certains travaux d’extension, vous devrez effectuer une déclaration préalable, indépendamment de la surface. Il s’agit :

  • Des travaux qui ont pour objet et pour conséquence de modifier la destination du bâtiment.
  • De tous les travaux de ravalement de façade ou qui ont pour effet de modifier l’aspect extérieur du bâtiment.
  • Des travaux d’intérieur affectant un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé, sans modifier la structure ou le volume de l’ensemble.
  • Des travaux ayant pour effet la modification du volume du bâtiment ou entraînant le percement d’un mur extérieur.

Pour ces quatre types de travaux d’extension, vous n’avez pas besoin de permis de construire mais devez obligatoire faire une déclaration préalable à l’administration (c’est-à-dire en mairie).

Attention :
Le plan local d’urbanisme dont dépend votre terrain peut imposer des règles spécifiques. Vous devez impérativement prendre connaissance du PLU avant tous travaux d’extension.

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