Comment défendre ses droits en cas d’expropriation ?

Votre maison est ce que vous avez de plus cher, mais l’État veut en prendre possession pour y créer à la place une portion d’autoroute ou encore des logements sociaux ? Comment faire valoir ses droits lors de la procédure d’expropriation ? On répond à toutes vos questions. Retrouvez l’ensemble de nos avocats intervenant en droit administratif et qui pourront vous conseiller et vous défendre concernant les procédures d’expropriation.

Qu’est-ce-que l’expropriation ?

L’expropriation est une procédure qui permet à l’Etat de réaliser des ouvrages publics ou de procéder à des aménagements urbains. Il peut s’agir par exemple de la construction d’une voie ferré, d’une autoroute ou de logements sociaux. Pour se faire, les propriétés des particuliers ou des sociétés se trouvant dans le lieu concerné peuvent être expropriées en échange d’une indemnité.

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L’enquête publique

Avant toute expropriation, l’autorité administrative doit mener une enquête qui est relayée dans la presse locale ainsi que par la mairie de la ville concernée. Vous pouvez également trouver les documents liés à cette enquête en mairie, à la sous-préfecture ou à la préfecture. De plus, vous avez l’occasion d’exprimer votre sentiment et vos propos lors des réunions publiques ou dans le registre mis à disposition. Au terme de l’enquête, le commissaire enquêteur rend un avis fondé sur l’utilité du projet public.

En parallèle l’administration fait une enquête parcellaire visant à rencontrer tous les locataires et propriétaires des lieux concernés pour les tenir informés de la future expropriation.

Ainsi, il faut se manifester rapidement et dès le début de la procédure d’expropriation. Vous pouvez évoquer divers arguments comme les nuisances sonores ou sur la qualité de vie.

Comment contester une déclaration d’utilité publique ?

Si le projet est accepté, le préfet rend la déclaration d’utilité publique et un arrêté de cessibilité visant les parcelles concernées. Vous pouvez alors décider de contester la décision rendue, auprès du Conseil d’Etat s’il s’agit d’un décret d’expropriation, ou auprès du tribunal administratif s’il s’agit d’un arrêté.

Pour que votre contestation soit retenue, vous devez invoquer un motif légitime et prouver qu’il existe un vice de procédure, un vice de forme, une incompétence ou que l’action ne présente pas un enjeu d’utilité publique. Le juge analysera la situation et déterminera si la procédure d’expropriation est utile et légitime.

Comment contester l’ordonnance d’expropriation

Si le juge ne rend pas un avis qui vous est favorable, vous pouvez toujours vous pourvoir en cassation en invoquant une incompétence, un excès de pouvoir ou un vice de forme. Vous avez un délai de 15 jours pour déposer le pourvoi en cassation, et de 2 mois pour avancer vos arguments afin de motiver votre contestation.

Accepter l’expropriation

Si vous acceptez l’expropriation, une proposition d’indemnisation vous sera faite. Le montant proposé est souvent inférieur aux prix du marché, c’est pour cela que vous disposez d’un délai d’un mois pour déposer une contre proposition.

Il vous faudra alors motiver votre demande en fournissant des justificatifs tels qu’une expertise immobilière ou un comparatif des prix dans le même quartier ou dans la même ville.

Une fois le versement de la somme effectué, l’expropriant peut prendre possession des biens, et même procéder à l’expulsion des occupants après 1 mois.