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Relations de couple et cadre juridique

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Tout comprendre sur la délégation de l’autorité parentale
Tout comprendre sur la délégation de l’autorité parentale

Publié le 20/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

La délégation de l’autorité parentale est le transfert ou le partage de l’exercice de l’autorité parentale des parents d’un mineur à un tiers délégataire. Pour la solliciter, le demandeur doit fournir le formulaire Cerfa n°16076*01 ou Cerfa n°16077*01 au juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal judiciaire du lieu où demeure l’enfant.

Tout comprendre sur la délégation de l’autorité parentale
Exemple de harcèlement moral dans le couple
Exemple de harcèlement moral dans le couple

Publié le 05/05/2024, Par Justifit | Revu par Maître Emilie BENDER - Temps de lecture : 3 min

Également appelé violence psychologique, le harcèlement moral englobe les agissements impactant sur la santé physique ou psychologique de la victime et altérant ses conditions de vie.

Exemple de harcèlement moral dans le couple
Quelles sont les règles à respecter avant de se marier ?
Quelles sont les règles à respecter avant de se marier ?

Publié le 10/03/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 1 min

Le mariage est un événement important dans la vie de nombreuses personnes, marquant l'union entre deux individus qui souhaitent partager leur vie ensemble. Cependant, il ne suffit pas simplement de...

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Mariage civil : quelles sont les démarches à réaliser ?
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Publié le 09/03/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Se marier est un moment de partage et d’union, mais il s’agit également d’un acte légal qui répond à certaines conditions. De la constitution du dossier de mariage au jour...

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