Relations de couple et cadre juridique
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Tout comprendre sur la délégation de l’autorité parentale
Publié le 20/09/2024, Par Justifit | Revu par Maître Patricia POULIQUEN-GOURMELON - Temps de lecture : 4 min
La délégation de l’autorité parentale est le transfert ou le partage de l’exercice de l’autorité parentale des parents d’un mineur à un tiers délégataire. Pour la solliciter, le demandeur doit fournir le formulaire Cerfa n°16076*01 ou Cerfa n°16077*01 au juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal judiciaire du lieu où demeure l’enfant.
Exemple de harcèlement moral dans le couple
Publié le 05/05/2024, Par Justifit | Revu par Maître Emilie BENDER - Temps de lecture : 3 min
Également appelé violence psychologique, le harcèlement moral englobe les agissements impactant sur la santé physique ou psychologique de la victime et altérant ses conditions de vie.
Quelles sont les règles à respecter avant de se marier ?
Publié le 10/03/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 1 min
Le mariage est un événement important dans la vie de nombreuses personnes, marquant l'union entre deux individus qui souhaitent partager leur vie ensemble. Cependant, il ne suffit pas simplement de...
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