Copropriété : vos droits de copropriétaire face au syndic et à l'assemblée

Ces guides en droit de la copropriété sont rédigés avec la participation des avocats experts de notre comité :

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Une assemblée générale convoquée trop tard, une décision votée sans vous, un syndic qui ne répond plus, un appel de charges que vous ne comprenez pas, un conseil syndical qui décide à votre place : en copropriété, le copropriétaire a des droits précis, mais presque tous s’exercent dans un délai court. Cette page vous oriente vers le guide qui correspond à votre situation.

Quelle est votre situation ?

Vous contestez une assemblée générale ou une décision

La convocation doit parvenir à chaque copropriétaire au moins vingt et un jours avant l’assemblée, sauf délai plus long prévu par le règlement de copropriété, et l’assemblée annuelle doit se tenir dans les six mois de la clôture de l’exercice. Un copropriétaire qui n’a pas été convoqué peut demander en justice l’annulation de l’assemblée dans les deux mois de la notification du procès-verbal ; passé ce délai, les décisions deviennent définitives. Le même délai de deux mois s’applique aux contestations des décisions, et seuls les copropriétaires qui n’ont pas voté la résolution peuvent l’exercer.

Le syndic ne fait pas son travail

Le syndic est désigné par l’assemblée générale pour trois ans au maximum, un an s’il a participé à la construction de l’immeuble ; il tient le carnet d’entretien, prépare le budget, exécute les décisions votées et représente le syndicat des copropriétaires. En fin de mandat, l’assemblée peut choisir un autre syndic ; en cours de mandat, sa révocation suppose un manquement et un vote. Si l’immeuble n’a plus de syndic ou si la copropriété est en difficulté, le juge peut désigner un administrateur provisoire.

Le conseil syndical dépasse son rôle

Le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion : sa mission est consultative, il ne décide pas à la place de l’assemblée et n’engage pas la copropriété. Un président de conseil syndical qui impose des travaux, bloque des informations ou agit seul peut voir ses actes contestés devant le juge, et sa responsabilité engagée si ses fautes causent un préjudice ; une plainte pénale ne vise que des faits précis, comme un détournement.

Vous contestez ou vous ne payez plus vos charges

Chaque copropriétaire paie les charges au prorata de sa quote-part fixée par le règlement de copropriété ; une répartition irrégulière se conteste devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble. En cas d’impayé, le syndic adresse une mise en demeure : si la dette n’est pas réglée dans les trente jours, l’ensemble des provisions du budget prévisionnel devient exigible et le syndicat peut agir en justice, avec les frais à la charge du copropriétaire défaillant.

Des travaux ou des désordres touchent les parties communes

Infiltrations venant de la toiture, fissures, ascenseur en panne, travaux votés mais non réalisés : les parties communes relèvent du syndicat, représenté par le syndic, qui doit faire exécuter les travaux et, si besoin, agir contre l’entreprise ou l’assureur. Les malfaçons et les garanties de construction ont leur propre page, tout comme la vente d’un lot.

Quand consulter un avocat ?

Une question sur un appel de charges ou une demande de pièces se règle avec le syndic et le conseil syndical. Un avocat devient utile quand un délai de deux mois court pour contester une assemblée, quand le syndic refuse d’agir ou de rendre des comptes, quand des charges importantes vous sont réclamées sur une répartition que vous estimez irrégulière, ou quand des désordres sur les parties communes dégradent votre lot. Il vérifie la régularité de la convocation et des votes, saisit le tribunal judiciaire dans le délai, demande la désignation d’un administrateur provisoire et chiffre votre préjudice. Un seul avocat suffit pour vous accompagner de l’analyse du procès-verbal jusqu’au jugement. Vous pouvez trouver un avocat en droit de la copropriété près de chez vous.

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Vos questions les + fréquentes

Deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée, devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble. La contestation est ouverte aux copropriétaires qui n’ont pas voté la décision, et à celui qui n’a pas été convoqué, qui peut demander l’annulation de l’assemblée entière. Voir : convocation hors délai.

Trois ans au maximum, renouvelables par un vote de l’assemblée générale à la majorité absolue ; un an au maximum si le syndic a participé à la construction de l’immeuble comme promoteur ou architecte. L’assemblée peut désigner un autre syndic à l’échéance, après mise en concurrence des contrats. Voir : recours contre un syndic.

Le syndic vous adresse une mise en demeure. Sans paiement dans les trente jours, la totalité des provisions du budget prévisionnel devient immédiatement exigible, et le syndicat des copropriétaires peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir le paiement, les frais de recouvrement restant à votre charge. Voir : les charges de copropriété.

Non. Le conseil syndical a une mission consultative, d’assistance et de contrôle du syndic ; les travaux et les dépenses hors budget se votent en assemblée générale. Un président qui engage la copropriété seul peut voir ses actes contestés et sa responsabilité engagée. Voir : porter plainte contre le conseil syndical.

Non durablement : le syndicat des copropriétaires doit être représenté par un syndic, professionnel ou bénévole, ou s’organiser en syndicat coopératif géré par le conseil syndical. Sans syndic, tout copropriétaire peut demander au juge d’en désigner un ou de nommer un administrateur provisoire. Voir : copropriété sans syndic.

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