Convocation assemblée générale copropriété hors délai

Vous avez reçu une convocation à une assemblée générale des copropriétaires ? Celle-ci vous paraît-elle tardive ? Ainsi, vous vous interrogez sur une éventuelle demande de nullité de l’assemblée générale y afférente ? Un avocat en droit immobilier peut vous conseiller sur ce point. En attendant d’en trouver un, voici ce que vous devez savoir sur la convocation assemblée générale copropriété hors délai.

Quel est le délai de convocation assemblée générale des copropriétaires ?

Une assemblée générale des copropriétaires doit être organisée une fois par an. Une définition simple de cette notion permet de comprendre l’intérêt de cette obligation.

L’assemblée générale des copropriétaires est la réunion en un lieu de tous les copropriétaires d’un immeuble afin qu’ils se prononcent sur toutes les questions intéressants leur bien. 

Elle se tient donc, au minimum, une fois par an à la suite de l’envoi d’une convocation par le syndic de copropriété dans le délai prévu par la loi.

Cette réunion annuelle est organisée par le syndic de copropriété qui envoie une convocation à tous les copropriétaires de l’immeuble. 

Le délai légal de l’envoi des convocations est de 21 jours au moins avant la tenue de l’assemblée, sauf urgence ou délai plus long prévu aux termes du règlement de copropriété.

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Quelles sont les conséquences d’un délai de convocation à une assemblée générale des copropriétaires non respecté ?

Dans le cas où le délai de convocation de 21 jours n’a pas été respecté, les copropriétaires peuvent demander l’annulation de l’assemblée. En effet, la loi 65-557 du 10-7-1965 art. 42 prévoit la possibilité de cet acte, mais sous certaines conditions. En voici la liste :

• Un copropriétaire peut demander l’annulation d’une assemblée générale dans son intégralité sur le fondement du non-respect du délai légal de convocation (et/ou toutes les décisions prises s’il a été opposant ou défaillant. Être défaillant signifie que la personne n’a pas assisté à l’assemblée générale. La qualité d’opposant s’acquiert lorsque le copropriétaire a été présent, mais qu’il a refusé d’adopter les résolutions proposées).
• Un copropriétaire ne peut pas demander l’annulation totale d’une assemblée générale de copropriété s’il a voté pour certaines décisions. Ainsi, il pourra  uniquement solliciter l’annulation des décisions qu’il n’a pas acceptées.

Comment rédiger une convocation à une assemblée générale copropriété ?

Outre le respect du délai, la rédaction de la convocation à une assemblée générale dans une copropriété est réglementée. Elle doit contenir les éléments suivants :

• La précision sur la date, l’heure et le lieu de la réunion de l’assemblée ;
• Une partie détaillée sur l’ordre du jour ; toutes les questions qui seront soumises au vote des copropriétaires doivent être précisées ;
• Une mention sur les modes de consultation des justificatifs de charges de copropriété avant la tenue de l’assemblée générale.

Concernant l’ordre du jour, tous les sujets et les questions à traiter doivent être rédigés clairement. Les copropriétaires doivent avoir le temps de réfléchir à leurs réponses pour exprimer un vote éclairé et libre.