Tout savoir sur le Défenseur des droits

Vous souhaitez porter plainte contre un abus de pouvoir effectué par un policier ou un vigile ? Rassurez-vous ! Le Défenseur des droits est une institution indépendante mise en place pour vous soutenir dans ce genre de situation. Il enregistre chaque année plus de 165 000 demandes d’intervention. Un avocat spécialisé en droit pénal ou en droit civil peut vous accompagner en cas de saisie de l’institution.

À RETENIR : que faut-il savoir sur le Défenseur des droits ?

• Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante qui a pour rôle d’assurer le respect des libertés et les droits des citoyens.
• Il intervient dans les conflits avec les services publics, le non-respect des droits de l’enfant et la discrimination, entre autres.

Découvrez ci-après les essentiels à savoir sur le Défenseur des droits !

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Qu’est-ce que le Défenseur des droits ?

Cette autorité administrative indépendante a pour rôle est d’assurer le respect des libertés ainsi que des droits des citoyens. Créé en 2011, le Défenseur des droits est prévu dans la constitution. Le Défenseur de droit désigne aussi bien l’institution que son dirigeant : Claire Hédon. Cette dernière est nommée pour un mandat de 6 ans, non renouvelable et irrévocable. L’institution est également constituée de :

• 250 experts, y compris des juristes, qui exercent à Paris ;
• 570 délégués répartis dans toute la France.

Quelles sont les principales missions du Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits intervient dans 5 domaines bien précis :

·         Les conflits avec les services publics

Si vous rencontrez des problèmes avec l’administration ou les services publics, à l’exemple d’une mésentente avec le service des impôts, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

·         Le non-respect des droits de l’enfant

Toute forme de non-respect des droits de l’enfant peut être rapportée au Défenseur des droits, notamment si ses parents refusent son inscription à l’école, ou s’il est victime de harcèlement.

·         La discrimination

La discrimination est une pratique consistant à traiter une personne de manière différente ou de la priver d’un droit en raison d’un critère illégal, notamment son origine, sa couleur de peau, son sexe, sa religion ou son handicap. Le Défenseur des droits intervient également dans ces situations. À titre d’exemple, si un propriétaire refuse la location de son appartement à une personne à cause de sa couleur de peau.

·         Un professionnel de la sécurité qui enfreint les règles

Les professionnels de la sécurité, notamment les gendarmes, les policiers, les surveillants de prison ainsi que les vigiles sont soumis à des règles professionnelles lors de l’exercice de leur fonction. Ainsi, si un policier refuse de prendre votre plainte ou que vous vous faites insulter par un vigile, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

·         Le lancement d’une alerte

Le lanceur d’alerte signale le Défenseur des droits lorsqu’il constate un risque ou un danger pour la société. Pour être lanceur d’alerte, certaines conditions doivent être remplies, notamment, vous devez être une personne physique, vous ne bénéficiez d’aucune contrepartie financière liée au signalement, vous faites preuve de bonne foi.

Quels sont les moyens d’action du Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits jouit de pouvoirs d’investigation larges, notamment par rapport à la personne mise en cause. Il peut :

• Émettre une demande d’explication ;
• Convoquer la personne à une audition ;
• Effectuer des vérifications sur place.

La personne mise en cause est dans l’obligation d’accepter les demandes du Défenseur des droits. Dans le cas contraire, elle peut faire l’objet d’une mise en demeure ou d’un délit d’entrave.

Le Défenseur des droits peut également procéder comme suit selon les situations :

• Il joue le rôle de médiateur afin d’aboutir à un règlement à l’amiable ;
• Il formule des recommandations et met en place des solutions efficaces pour résoudre le conflit ;
• Il demande à l’autorité compétente de sanctionner la personne qui a commis la faute ;
• Il présente ses observations devant le juge si le réclamant décide de porter l’affaire devant la justice.

Comment saisir le Défenseur des droits ?

Pour saisir le Défenseur des droits, vous avez le choix parmi les options suivantes :

• Déposer votre demande en ligne sur defenseurdesdroits.fr ;
• Envoyer un courrier gratuit et sans timbre au Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07 ;
• Contacter un délégué du Défenseur des droits près de chez vous ;
• Appeler au 09 69 39 00 00 du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 19 h 30.

La saisie du Défenseur des droits se fait directement, c’est-à-dire sans intermédiaire. Elle est également gratuite.

Comment un avocat peut-il vous aider pendant la saisie du Défenseur des droits ?

Si vous souhaitez bénéficier du soutien du Défenseur des droits, un avocat peut vous aider dans la saisie. Il assurera les rôles suivants :

• Conseils juridiques : il fournit des conseils personnalisés selon le cas du demandeur et lui informe de ses droits, de la procédure à suivre et de ses chances de succès.
• Préparation du dossier: il participe au rassemblement du dossier, rédige les plaintes et rassemble les bons arguments afin de présenter un dossier clair, précis et solide au Défenseur des droits.
• Assistance pendant l’enquête : lorsque le Défenseur des droits décide de lancer une enquête, l’avocat accompagne son client lors de cette phase et veille à protéger les droits de son client.

Pour conclure, le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante qui a pour objectif de défendre le droit de chaque citoyen. Pour augmenter vos chances de succès dans le conflit auquel vous faites face, demandez des conseils personnalisés à un avocat en plus de la saisie du Défenseur des droits.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Cette autorité administrative indépendante a pour fonction d’assurer le respect des libertés et des droits des citoyens.
• Il intervient en cas de non-respect des droits de l’enfant, de discrimination. Il opère aussi lors d’un conflit avec les services publics, avec un professionnel de la sécurité qui enfreint les règles, ou lors d’un lancement d’alerte.
• Il convoque la personne mise en cause à une audition, joue le rôle de médiateur, demande à l’autorité compétente de sanctionner la personne et présente ses observations devant la juridiction.
• Le Défenseur des droits peut être saisi directement sur son site, par téléphone, par courrier ou par le biais d’un de ses délégués.
• Pendant la saisie du Défenseur des droits, un avocat peut vous aider à constituer votre dossier.