Tout savoir sur le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une Autorité Administrative Indépendante (AAI) créé par la loi de révision constitutionnelle de 2008 et mis en place par la loi ordinaire du 29 mars 2011. Le Défenseur des droits, selon l’article 71-1 de la Constitution “veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public”.
Il remplace le Médiateur de la République, la HALDE, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie et de la sécurité.

Défenseur des droits, qui est-il ?

Nommé pour six ans, non renouvelable et non révocable, le titulaire actuel du poste est Jacques Toubon (qui a pris ses fonctions en 2014).
Il est nommé par le président de la République. Cette nomination est soumise au vote de l’Assemblée Nationale et du Sénat, afin de garantir l’indépendance de ses fonctions. Le Défenseur des droits ne peut recevoir d’instructions de qui que ce soit, et rend compte de ses activités – avec des rapports – au président de la République et au Parlement.
Le Défenseur des droits ne peut pas cumuler sa fonction avec d’autres. Ainsi, il ne peut ni assumer un mandat électif, ni être membre du :

• Conseil constitutionnel
• Gouvernement
• Conseil Supérieur de la Magistrature
• Conseil économique, social et environnemental

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Les missions du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits doit défendre les droits des citoyens face aux administrations. Il bénéficie de prérogatives spéciales en matière de :

• Protection des droits de l’enfant
• Lutte contre les discriminations
• Respect de la déontologie des activités de sécurité

Il est assisté par trois collèges dans sa mission, chacun avec sa spécialité (défense et promotion des droits de l’enfant, déontologie de la sécurité, lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité)

Saisine du Défenseur des droits

Quatre types de personnes peuvent saisir le Défenseur des droits :

• Un enfant, qui veut la protection de ses droits, ou ses représentants légaux ou des membres de sa famille quand l’enfant est dans une situation qui remet en cause son intérêt
• Une personne qui s’estime victime d’une discrimination
• Une personne qui est victime ou témoin d’actions qui ne respectent pas les règles de déontologie de la sécurité
• Lui-même. Il peut s’autosaisir.

Que fait le Défenseur des droits ?

Chaque année, le Défenseur des droits remet un rapport d’activités au président de la République, ainsi qu’aux présidents de l’Assemblée nationale et au Sénat. Ce rapport est ensuite rendu public.
En plus de cela, le Défenseur des droits mène des actions de communication et d’informations dans ses domaines de compétences. Il a une voix consultative lorsqu’il participe à des travaux de la CNIL ou de la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs). Il peut aussi recommander des modifications législatives et/ou réglementaires.
Par ailleurs, lorsqu’il est saisi par des personnes dont les droits sont remis en cause, il peut :

• Chercher une solution à l’amiable – il agit là en tant que médiateur – ou proposer une transaction entre la personne mise en cause et la personne lésée
• Saisir l’autorité compétente pour engager des poursuites disciplinaires
• Formuler une recommandation à l’autorité ou la personne mise en cause. Cette recommandation peut être suivie d’une injonction de prendre les mesures nécessaires pour réparer le préjudice. Elle peut aussi être suivie d’un rapport spécial qui sera rendu public.

Aujourd’hui, le Défenseur des droits a publié des rapports sur des sujets divers et variés. Ainsi, il souhaite que l’accès à la cantine scolaire soit un droit pour tous les enfants, mais aussi que que les femmes handicapées puissent travailler. Il a également sorti un rapport sur l’usage du LBD et souhaite qu’il ne soit plus utilisé.