Acheter ou vendre un logement : vos droits à chaque étape
Ces guides en vente immobilière sont rédigés avec la participation des avocats experts de notre comité :
Maître Lionel SAMANDJEU, Maître Joan DRAY, Maître Nathalie GUION DE MERITENS, Maître Antoine HILD, voir plus
Une offre acceptée, un compromis à signer, une banque qui tarde, un vendeur qui change d’avis, une agence qui réclame sa commission : entre la première visite et la signature chez le notaire, chaque étape engage et chaque délai compte. Cette page vous oriente vers le guide qui correspond à votre situation, avec la règle à connaître avant de signer ou d’agir.
Quelle est votre situation ?
Vous avez fait ou reçu une offre d’achat
Dès que vendeur et acheteur sont d’accord par écrit sur le bien et sur le prix, la promesse de vente vaut vente. Le vendeur qui accepte une offre ne peut donc plus la retirer librement ; l’acheteur non professionnel, lui, conservera son délai de rétractation de dix jours au moment de l’avant-contrat. Une offre faite sous conditions, ou retirée avant son acceptation, n’engage pas.
Vous signez un compromis ou une promesse de vente
Après la signature, l’acheteur non professionnel d’un logement dispose de dix jours pour se rétracter, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée ou de la remise de l’acte par l’agent. Pendant ce délai, personne ne peut recevoir d’argent de sa part, sauf un professionnel disposant d’une garantie financière, qui doit alors le rembourser sous vingt et un jours en cas de rétractation. Le dépôt de garantie, en pratique autour de 10 % du prix, est bloqué chez le notaire jusqu’à la vente ; dans une promesse unilatérale, l’indemnité d’immobilisation se situe le plus souvent entre 5 et 10 % du prix. Pour un logement neuf vendu sur plan, le contrat de réservation prévoit un dépôt restitué dans les trois mois si la vente n’a pas lieu du fait du vendeur ou faute de prêt.
- Le compromis de vente chez le notaire : contenu, délais, engagements
- Le dépôt de garantie du compromis : montant, blocage, restitution
- Compromis de vente d’un terrain : quelle valeur juridique ?
- Le contrat de réservation d’un logement neuf
Votre prêt est refusé ou le délai du compromis est dépassé
Quand le prix est payé avec un crédit, le compromis est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt, valable au moins un mois à compter de la signature. Si le prêt est refusé dans ce cadre, toute somme versée d’avance vous est remboursée immédiatement et intégralement, sans retenue ni indemnité. Un délai dépassé ne rend pas la vente caduque d’office : tout dépend de ce que prévoit l’acte et de la bonne foi de chacun.
- Signer un compromis avant l’accord de la banque : les précautions
- Délai supplémentaire pour un compromis de vente : comment faire ?
L’autre partie ne respecte pas le compromis
Un acheteur qui renonce hors délai de rétractation et hors condition suspensive, ou un vendeur qui refuse de signer l’acte, peut être contraint à la vente par le juge ou condamné à la pénalité prévue au contrat, que le juge peut modérer si elle est manifestement excessive. L’acte définitif est obligatoirement reçu par un notaire ; le jour de la signature, l’acheteur paie l’intégralité du prix et des frais, par virement au delà de 3 000 €.
- Non-respect du compromis par l’acquéreur : les recours du vendeur
- Annuler un compromis de vente : quelles pénalités ?
- L’acte de vente immobilier : conditions et modalités
Vous êtes en litige avec un agent immobilier
L’agent immobilier agit dans le cadre d’un mandat écrit, et sa rémunération n’est due que si la vente se conclut effectivement par son entremise, par la partie que le mandat désigne. Un manquement à ses obligations d’information ou de conseil se règle d’abord par une réclamation écrite, puis devant le juge civil ; une escroquerie ou un abus de confiance relève d’une plainte pénale.
Vous achetez ou vendez en viager
La vente en viager repose sur une rente versée jusqu’au décès du vendeur. Le contrat est sans effet si le vendeur était déjà décédé le jour de la signature, ou s’il meurt dans les vingt jours d’une maladie dont il était atteint. Le seul défaut de paiement des arrérages ne permet pas au vendeur de reprendre le bien, sauf clause résolutoire prévue dans l’acte : il peut faire saisir et vendre les biens du débiteur.
- Tout savoir sur le viager : occupé, libre, calcul de la rente
- Le viager sans rente : avantages et limites
Avant de signer : les vérifications qui évitent le procès
Un défaut découvert après la vente relève de la garantie des vices cachés, des travaux non déclarés peuvent bloquer une revente, et un logement vendu occupé se transmet avec son locataire : ces points se traitent avant la signature, dans nos guides voisins sur les vices cachés et la construction, le permis de construire et l’urbanisme et la location. Pour un lot en copropriété, les charges et les procès en cours se lisent dans les documents remis avant le compromis, détaillés dans notre page Copropriété. L’ensemble du droit immobilier est réuni sur notre page Droit de l’immobilier.
Quand consulter un avocat ?
Un achat qui suit son cours se signe avec le notaire, sans avocat. L’avocat devient utile quand une partie refuse de signer, quand un dépôt de garantie ou une indemnité d’immobilisation est retenu à tort, quand un agent réclame une commission contestée, ou quand une clause du compromis vous expose à une pénalité importante. Il relit l’avant-contrat avant la signature, met en demeure, négocie une sortie et saisit le tribunal judiciaire pour obtenir l’exécution forcée de la vente ou des dommages et intérêts. Un seul avocat suffit pour vous accompagner du compromis jusqu’au jugement. Vous pouvez trouver un avocat en droit immobilier près de chez vous.
Les avocats en vente immobilière près de chez vous
Vos questions les + fréquentes
Dix jours pour l’acheteur non professionnel d’un logement, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui lui notifie l’acte, ou du lendemain de la remise en main propre par l’agent immobilier. La rétractation s’exerce dans les mêmes formes, sans motif ni pénalité, et le vendeur n’a pas de délai équivalent. Voir : annuler une offre d’achat et se rétracter.
Oui. Quand le compromis mentionne que le prix est payé avec un crédit, il est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt, valable au moins un mois. Si le prêt n’est pas obtenu, toute somme versée d’avance vous est remboursée immédiatement et intégralement, sans retenue. Conservez le refus écrit de la banque, demandé dans les conditions prévues au compromis. Voir : le dépôt de garantie du compromis.
Non, sauf clause de dédit prévue dans l’acte. Dès l’accord sur le bien et le prix, la promesse de vente vaut vente : le vendeur qui refuse de signer l’acte définitif peut être condamné à la vente forcée par le tribunal judiciaire, ou à payer la pénalité prévue au compromis et des dommages et intérêts à l’acheteur. Voir : la rétractation du vendeur avant le compromis.
Passé le délai de rétractation de dix jours et hors condition suspensive non réalisée, l’acheteur qui renonce perd en principe le dépôt de garantie prévu au compromis, ou doit la pénalité contractuelle, que le juge peut réduire si elle est manifestement excessive. Le vendeur peut aussi demander la vente forcée. Voir : les pénalités d’annulation d’un compromis.
La commission n’est due que si un mandat écrit existe et si la vente se conclut effectivement par l’intermédiaire de l’agent ; elle est payée par la partie que le mandat désigne. Sans mandat valable, ou si la vente se fait hors de son entremise, rien n’est dû. En cas de désaccord, écrivez à l’agence puis saisissez le juge civil. Voir : litige avec une agence immobilière.
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La justice est l'âme de la société, et les avocats sont ses gardiens.
Platon
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