Tout savoir sur le compromis de vente chez le notaire

Vous êtes sur le point de réaliser votre rêve de devenir propriétaire ? Toute transaction immobilière, qu’il s’agisse d’une vente ou d’un achat, est précédée de la signature d’un compromis de vente. Ce contrat n’étant pas un acte de vente définitif, il est possible de le signer entre particuliers. Néanmoins, signer un compromis de vente devant notaire présente un certain nombre d’avantages, notamment la certitude de bénéficier des conseils d’un expert dans la rédaction du document. Pour vous faire accompagner, contactez un avocat en droit immobilier. Qu’est ce qu’un compromis de vente ? Faut-il la présence d’un notaire pour le signer ?

À RETENIR : Faut-il la présence d’un notaire pour signer un compromis de vente ?

Sauf dans le cas où le compromis serait valable pendant plus de 18 mois, le recours à un notaire est facultatif. Cette démarche s’avère néanmoins bénéfique, car les parties profitent de l’aide et des conseils d’un professionnel. Un ou deux notaires peuvent intervenir dans la rédaction du compromis, mais les frais à payer sont identiques. Pour accélérer la procédure, préparez les documents nécessaires à la signature du compromis, des justificatifs d’identité et de situation de famille au dossier de diagnostic technique, en passant par le titre de propriété. Le compromis peut prévoir un dépôt de garantie à payer par l’acheteur (5 à 10 % du prix). Si l’une des parties ne peut pas assister personnellement à la signature du compromis de vente, il peut mandater un tiers via une lettre de procuration.

Vous achetez un bien immobilier pour la première fois ? Enregistrer un compromis de vente auprès d’un notaire est la solution.

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Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

Afin de mieux comprendre ce qu’est un compromis de vente, en voici sa définition.

Aussi appelé promesse synallagmatique de vente, le compromis de vente est un avant-contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur. Il précède la vente définitive et vaut engagement définitif des deux parties à vendre et à acheter un bien immobilier.

Dans ce document, le vendeur comme l’acquéreur se mettent d’accord notamment sur le prix et les charges.

L’acheteur dispose, après signature, d’un délai de rétractation de 10 jours. Le compromis de vente ouvre la voie aux conditions dites suspensives qui incluent l’obtention d’un prêt immobilier. À ce titre, en tant qu’acquéreur, vous avez droit à un délai d’un mois pour obtenir votre crédit. Par ailleurs, il vous est généralement demandé d’apporter ce qu’on appelle un dépôt de garantie à la signature du compromis de vente. Le montant de ce dernier est compris entre 5 % et 10 % du prix d’acquisition du bien immobilier, et sera déduit lors de la signature du contrat de vente définitif.

Points clés à retenir :

• Un avant-contrat qui emporte l’engagement définitif des parties.
• Un délai de 10 jours est offert à l’acheteur pour se rétracter, et la conclusion de la vente peut être soumise à des conditions suspensives.

Inclure des clauses suspensives dans le compromis de vente

Il est souvent indispensable d’inclure des clauses suspensives dans le compromis de vente pour faire face à toute éventualité. C’est notamment le cas de la condition suspensive liée à l’obtention d’un prêt immobilier. Ainsi, en cas de refus de la banque d’octroyer le crédit, le compromis de vente devient sans valeur juridique.

Voici une définition simple de ce qu’est une condition suspensive et ce qu’elle entraîne comme conséquences :

Une condition suspensive est une clause du contrat qui rend ce dernier caduc si elle n’est pas réalisée. Ainsi, si l’obtention d’un prêt fait partie des conditions suspensives d’un compromis de vente, celui-ci devient caduc si vous n’obtenez pas votre crédit immobilier.

Points clés à retenir :

• La non-réalisation d’une condition suspensive mentionnée dans le compromis de vente le rend caduc.
• La condition peut être l’obtention d’un prêt bancaire.

Faut-il la présence d’un notaire pour un compromis de vente ?

Vous vous demandez s’il faut ou non aller chez un notaire pour signer un compromis de vente ? Même si vendeur et acheteur peuvent signer un compromis de ventre entre eux, il est recommandé de passer par un professionnel. En effet, le notaire possède les compétences nécessaires pour rédiger et établir ce type d’acte juridique. Il sait quelles sont les pièces obligatoires à annexer au dossier. Il saura également vous apporter des conseils utiles.

Points clés à retenir :

• En principe, le recours aux services d’un notaire est facultatif, mais vivement recommandé.
• Ce professionnel se chargera de rédiger le compromis en bonne et due forme et vous conseillera sur les documents à communiquer à l’acheteur.

Signer un compromis de vente est-il gratuit chez un notaire ?

La signature d’un compromis de vente devant notaire n’est pas un acte gratuit. C’est à vous, en tant qu’acheteur d’un bien immobilier, de prendre en main les frais de cet acte notarié. Néanmoins, si vous décidez de ne pas passer par un notaire, l’acte est alors gratuit. C’est le cas si vous décidez de signer le compromis de vente entre particuliers devant un agent immobilier.

Points clés à retenir :

• La signature d’un compromis de vente chez un notaire engendre des frais à la charge de l’acquéreur.
• Cet acte est gratuit si les parties font appel à un agent immobilier.

Quel notaire rédige le compromis de vente ?

En règle générale, l’acquéreur fait appel à son notaire pour la rédaction et la signature du compromis de vente. Toutefois, les deux parties peuvent très bien proposer chacune leur notaire. Cela ne signifie pas pour autant que les frais vont être doublés. En effet, ils restent inchangés, mais sont partagés entre les deux officiers administratifs.

Par ailleurs, choisir votre propre notaire ne veut pas dire que vous pouvez bénéficier d’un avantage en particulier. Le notaire, en sa qualité d’officier public, travaille en toute impartialité. Il peut vous conseiller autant que le vendeur.

Points clés à retenir :

• En général : le notaire choisi par l’acquéreur.
• Autre solution : la rédaction est confiée aux notaires de l’acquéreur et du vendeur. Pas de surcoût !

Compromis de vente devant notaire : quelles sont les pièces à fournir ?

Le vendeur comme l’acheteur doivent fournir un certain nombre de pièces lors de la signature d’un compromis de vente devant un notaire.

Compromis de vente devant notaire : les pièces à fournir par l’acheteur

En tant qu’acquéreur, vous devez également fournir quelques pièces obligatoires pour la signature du compromis de vente devant notaire, dont voici la liste :

• • Vos pièces justificatives d’identité ;
  • Votre situation familiale ;
  • Votre adresse ;
  • Les informations relatives au financement de votre achat (type de prêt, taux du crédit, coordonnées de la banque) ;
  • Les informations décrivant le but de votre projet (habiter le bien, réaliser des travaux, transformer le bien).

Compromis de vente devant notaire : les pièces à fournir par le vendeur

Découvrez ci-après la liste des documents que le vendeur doit fournir :

• • Pièces justificatives d’identité ;
  • Titre ou acte de propriété du bien ;
  • Plans du bien immobilier ;
  • Documents relatifs aux modifications et travaux effectués sur le logement, comme l’autorisation de travaux et/ou le permis de construire, ainsi que le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires) ;
  • Documents obligatoires liés aux diagnostics techniques (diagnostic de performance énergétique, état des installations gaz et électricité, etc.) ;
  • Derniers documents fiscaux (avis d’imposition, taxe d’habitation, taxe foncière).

Points clés à retenir :

• Pour l’acheteur : pièces justificatives d’identité, d’adresse et de situation familiale, documents relatifs au mode de financement, etc.
• Pour le vendeur : pièces justificatives d’identité, plans du logement, diagnostics techniques obligatoires, etc.

Quel est le prix d’un compromis de vente signé chez le notaire ?

Le notaire doit être rémunéré pour la rédaction de l’acte de compromis de vente. Les frais à prévoir se situent généralement entre 150 € et 300 €. Si vous choisissez votre propre notaire en tant qu’acquéreur, vous devez prendre en charge ses honoraires.

Points clés à retenir :

• 150 à 300 €.
• Ces frais sont payés par l’acquéreur s’il choisit son propre notaire.

Modèle de compromis de vente entre particuliers sans notaire

Vous prévoyez de signer un compromis de vente sans notaire ? Il est tout à fait possible de rédiger un compromis de vente en vous basant sur un modèle. Pour vous simplifier cette démarche, voici un exemple de modèle de compromis de vente entre particuliers sans notaire en PDF que vous pouvez télécharger ici.

Points clés à retenir :

• Signer un compromis de vente sous seing privé est possible.
• Il suffit à l’acheteur et au vendeur de télécharger un formulaire, de le remplir et de le signer.

Compromis de vente par procuration : comment cela fonctionne-t-il ?

Vous avez la possibilité de faire signer un compris de vente par procuration si vous souhaitez éviter les éventuels déplacements à effectuer. Vous pouvez alors mandater un notaire pour effectuer toutes les démarches à votre place. Offrant plus de sécurité que la procuration à un tiers, la procuration à un notaire d’un compromis de vente nécessite également le respect de certaines conditions.

La lettre de procuration doit comporter des informations obligatoires dont voici la liste :

• Les informations d’identité du mandant (vous) et du mandataire (le notaire) ;
• Le type d’engagement (vente d’un bien immobilier) ;
• Le type d’acte dont il est question dans la procuration (compromis de vente) ;
• Les frais ;
• Le mode de paiement.

Voici un modèle de procuration à un notaire pour un compromis de vente :

Nom, prénom
Adresse
Code postal / Ville
Tél.

Nom, prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse
Code postal / Ville

Objet : Procuration pour la réalisation et la signature d’un compromis de vente

Je soussigné(e) (nom, prénom), né(e) le … à (lieu de naissance) et résidant au (adresse) agissant en tant que mandant, déclare donner pouvoir par la présente à :

(Madame ou Monsieur nom, prénom) né(e) le … et résidant au (adresse) agissant en tant que mandataire pour me représenter en mon nom, et conformément à mes intérêts auprès de (nom du service, de l’institution, etc.).

Par cette procuration valable du (date du début de validité) au (date de fin), le mandataire est en droit d’effectuer les opérations suivantes :

• Établir et signer un compromis de vente ;
• Effectuer toutes les démarches relatives à l’acte.

Pour faire valoir ce que de droit.

Faite à (nom de la ville), le (date avec jour, mois, année).

Signature

Points clés à retenir :

• La procuration permet au tiers mandataire (notaire par exemple) de signer le compromis à votre place.
• Le mandataire doit avoir reçu une lettre contenant son identité et la vôtre, l’acte à accomplir (compromis de vente), etc.

Authentification de la signature

La lettre de procuration doit obligatoirement être signée, soit en mairie, soit devant un notaire. Toutefois, il est désormais possible d’établir une procuration en ligne et faire certifier sa signature par un certificat électronique.

Points clés à retenir :

• La lettre de procuration peut être certifiée auprès de la mairie.
• Il est également possible de réaliser cette démarche par acte authentique.

Pour sécuriser votre engagement et celui de l’autre partie, il est préférable de signer le compromis de vente devant un notaire. En effet, cela permet de donner une valeur juridique à l’acte. N’oubliez cependant pas d’y indiquer les clauses qui permettent de prévoir la nullité de l’acte en cas de non-obtention de crédit immobilier. Enfin, pour que le compromis de vente se réalise dans les meilleures conditions, pensez à préparer les pièces et documents nécessaires à l’avance et éviter toute perte de temps. Le notaire n’entame la rédaction et l’établissement du compromis de vente que s’il a tous les documents en main.