Vous avez procédé à un achat immobilier ? Vous avez déjà signé un compromis de vente, mais vous voulez rétracter ? À savoir que différentes étapes doivent être respectées lors de la vente d’un bien immobilier. Plusieurs mois peuvent s’écouler entre la signature de la promesse synallagmatique de vente et le transfert du titre de propriété. Il existe une date butoir à respecter pour la signature de l’acte de vente. Que se passe-t-il si le délai du compromis de vente est dépassé ? Quel est le délai légal pour signer après un compromis de vente ? Quand un compromis de vente devient caduc ? Un avocat spécialiste en droit de l’immobilier pourra vous expliquer en détail les clauses suspensives.

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À RETENIR: Que se passe-t-il si le délai du compromis de vente est dépassé ?

L’acheteur n’a pas plus le droit de se rétracter après le délai de 10 jours, sauf s’il invoque la non-réalisation de l’une des conditions suspensives prévues dans le compromis. Si tel est le cas, la vente est annulée. Il n’existe aucun délai légal à respecter pour signer l’acte définitif. Les parties fixent ensemble la date butoir en fonction des clauses suspensives comme l’obtention d’un prêt bancaire.

Après la signature du compromis de vente, vous avez eu un coup de cœur pour un autre appartement ? Même si le délai de rétractation est dépassé, il vous reste une solution.

Quel est le temps légal pour signer après un compromis de vente ?

Les propriétaires et les futurs acheteurs conviennent d’une date butoir pour la signature de l’acte de vente. Celle-ci est déterminée en fonction des clauses suspensives assorties à la promesse de vente. Généralement, elle ne dépasse pas les 4 mois. Ce délai est nécessaire pour vérifier les pièces de la liste suivante :

  • Le titre de propriété ;
  • Les diagnostics immobiliers ;
  • Le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ;
  • Etc.

À la date convenue entre les deux parties, toutes les conditions pour la vente doivent être réunies pour la signature de l’acte authentique de vente devant le notaire. Si certaines clauses suspensives font défaut, celui-ci rédige un procès-verbal constatant le manquement aux engagements du contrat. Cela peut entrainer l’annulation de la vente dans le pire des cas.

À préciser :
Il est possible de convenir du prolongement de la date butoir par un avenant. De plus, si le notaire constate que les conditions ne compromettent pas la vente, la signature de l’acte de vente peut être reportée à une date ultérieure.

Points clés à retenir :

  • Aucun délai légal n’est prévu !
  • Dans la pratique, il s’écoule généralement 4 mois environ entre la signature du compromis et la vente définitive.

Quand un compromis de vente devient caduc ?

En signant la promesse synallagmatique de vente, les propriétaires et les acquéreurs s’engagent à conclure la transaction. Néanmoins, dans certaines situations, les acheteurs peuvent se rétracter. Ils disposent d’un délai légal de 10 jours après la signature du compromis de vente pour se désengager sans avoir à verser des dommages et intérêts. Pour ce faire, voici la liste des étapes à suivre :

  1. Ils doivent en informer les vendeurs par courrier recommandé avec accusé de réception.
  2. Une fois le compromis de vente caduc, les acheteurs récupèrent leur dépôt de garantie dans les 21 jours.

En dehors du droit de rétractation de l’acheteur, le refus du prêt peut entrainer l’annulation du compromis de vente. Il figure parmi les clauses suspensives mentionnées dans l’avant-contrat. Si l’acquéreur apporte la preuve (attestation de refus de prêt) démontrant la non-obtention du crédit pour financer l’achat du bien, la vente est caduque. Il récupère son dépôt de garantie qui correspond à environ 10 % du prix de vente.

Important :
L’acquéreur ne peut jouer la clause de refus de prêt si le montant, la durée et le taux d’intérêt maximum mentionnés dans le compromis de vente ont été validés par la banque.

D’autres conditions suspensives peuvent entrainer l’annulation d’une promesse de vente, dont voici la liste :

  • Date butoir non respectée ;
  • Non-acquisition d’un nouveau logement pour le propriétaire ;
  • Clause de préemption ;
  • La constatation de vices cachés.

Points clés à retenir :

  • Lorsque l’acheteur se désiste dans le délai légal de rétractation de 10 jours.
  • Au-delà, le compromis de vente est caduc en cas de vices cachés, de préemption du bien par un locataire ou de refus de prêt.

En conclusion, il faut compter 4 mois maximum entre la signature du compromis de vente et l’acte authentique de vente. Les acquéreurs peuvent invoquer certaines clauses suspensives pour rendre la vente caduque. Par ailleurs, ils disposent d’un droit de rétraction (10 jours au plus tard après la signature de l’avant-contrat).

Articles Sources [ Masquer ]

  1. vousfinancer.com - https://www.vousfinancer.com/credit-immobilier/guides/achat-immobilier/delai-compromis
  2. proprioo.fr - https://www.proprioo.fr/guide/vendeur/compromis-de-vente/duree-compromis-de-vente
  3. edito.seloger.com - https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/qu-est-ce-qui-peut-faire-echouer-un-compromis-de-vente-article-29071.html