Logement insalubre recours propriétaire

En vertu de la loi du 13 avril 1850, un logement est qualifié d’insalubre quand il représente un danger pour la santé des occupants ou peut porter atteinte à leur sécurité. Cette loi fixe également les recours contre le propriétaire pour les locataires concernés par un logement insalubre. Afin de faire valoir vos droits, vous pouvez demander l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de l’immobilier. Rassurez-vous, vous êtes également en droit de saisir le propriétaire si le logement est envahi par des insectes. Quels sont les recours contre le propriétaire pour logement insalubre ? Les réponses.

Locataire d’un logement insalubre : quels sont les recours contre le propriétaire ?

En cas de logement insalubre, il est toujours préférable d’essayer de régler la situation entre vous et le propriétaire. Les deux parties ont intérêt à ce que le logement soit en bon état. Vous pouvez par exemple partager les frais si les responsabilités sont partagées.

Si les négociations sont rompues, adressez-lui une lettre de mise en demeure pour lui rappeler de respecter ses obligations. Indiquez clairement vos griefs, rappelez-lui vos échanges verbaux et soulignez les risques qu’il encourt. Le but étant de lui prouver que vous voulez à tout prix faire valoir vos droits, mais que vous êtes toujours disposé à dialoguer.

Porter plainte contre son propriétaire pour logement insalubre

Dès la constatation de l’insalubrité du logement, vous pouvez contacter le service hygiène de la mairie, entraînant de fait l’ouverture de la procédure. Un expert des services communaux de l’hygiène et de santé (SCHS) ou de l’agence régionale de santé (ARS) sera dépêché sur les lieux. Il établit un rapport qu’il envoie au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderest). Celui-ci se prononce sur l’état d’insalubrité : remédiable ou irrémédiable.

Si la conciliation n’aboutit pas, vous êtes en droit de saisir le tribunal d’instance pour trancher. Dans ce cas, envoyez un formulaire avec mention de la somme nécessaire pour effectuer les travaux (inférieure à 4 000 euros). Demander l’aide d’un avocat n’est pas obligatoire, mais peut s’avérer nécessaire si le dossier est complexe. Pour lui faciliter la tâche, vous devez rassembler les preuves nécessaires (constat d’huissier, devis de professionnels…).

Que risque le propriétaire d’un logement insalubre ?

Quand un logement est jugé insalubre, en tant que propriétaire, vous risquez des amendes, mais aussi une peine de prison et des sanctions complémentaires.

Si vous refusez de réaliser les travaux nécessaires, vous risquez 1 an de prison et une amende de 50 000 euros.

En cas de refus de reloger le locataire, le propriétaire encourt 100 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

En somme, l’insalubrité d’un logement est jugée au cas par cas en se basant sur l’état des équipements et au regard des normes en vigueur, l’organisation des pièces, les risques particuliers, l’entretien et la circulation de l’air. Si l’état est avéré et que les négociations avec le propriétaire ont échoué, le locataire peut saisir le juge.

À retenir :

• • Afin de faciliter les échanges, il est possible de recourir à l’aide de médiateurs externes. À cet effet, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation.
  • Si vous avez souscrit une assistance de protection juridique, elle peut prendre en charge une partie des frais de procédure.
  • Le juge peut également ordonner la saisie de l’immeuble et vous interdire d’acheter un autre bien immobilier dans les 10 ans qui suivent.