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Maître Jamal BOURABAH
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Avocat La Réole
Fondé en 2014
Accepte l’aide juridictionnelle
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Avocat La Réole
Fondé en 2014
Accepte l’aide juridictionnelle
Avocat Rennes
7 Avocat(s)
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat Beauvais
Fondé en 2017
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Avocat Nice
Fondé en 2018
Accepte l’aide juridictionnelle en vice caché immobilier
Après l’achat d’un bien immobilier, les acheteurs peuvent avoir de mauvaises surprises en découvrant des défauts dissimulés par le vendeur. Problèmes de termite, d’humidité, d’infiltration d’eau ou encore de toiture, ces désordres peuvent constituer un vice caché. Vous venez d’emménager dans votre nouvelle maison et avez découvert un ou des vices cachés au sein de votre bien immobilier ? Un avocat compétent dans la procédure en vice caché immobilier ou avocat en droit de l’immobilier un peut vous conseiller.
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5 (
)33005 Libourne
Avocat vice caché immobilier Libourne
4 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Morgane VIGNAUD est avocate généraliste à Libourne. Ses domaines de compétence sont les suivants : droit de la consommation, droit de l'immobilier et de la construction, droit des affaires, droit social, dommage corporel et indemnisation des...
4,1 (
)38000 Grenoble
Avocat vice caché immobilier Grenoble
34 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Jean-Luc MEDINA est avocat depuis 1990. Installé à Grenoble, il vous reçoit au sein du cabinet CDMF AVOCATS au 7 Place Firmin Gauthier. Maître MEDINA intervient en droit des affaires au suivi juridique des sociétés, au contentieux...
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34000 Montpellier
Avocat vice caché immobilier Montpellier
3 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en vice caché immobilier
Maître Laura RIVIERE est avocate à Montpellier et elle opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du crédit et de la consommation, en droit de l’informatique, en droit du dommage corporel, ainsi qu’en...
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87000 Limoges
Avocat vice caché immobilier Limoges
6 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en vice caché immobilier
Maître Damien VERGER, avocat à Limoges, vous représente dans le cadre d'une procédure judiciaire ou vous apporte ses conseils juridiques, dans les domaines suivants : En droit de la famille : divorce par consentement mutuel ou contentieux, pension...
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4 (
)24000 Périgueux
Avocat vice caché immobilier Périgueux
25 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en vice caché immobilier
Maître Alexandre LEMERCIER est Avocat au barreau de Périgueux ayant prêté serment en 1999. Il vous reçoit au sein de son cabinet, situé à proximité du centre ville de Périgueux. Des places de parking sont réservées à nos...
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93500 Bobigny
Avocat vice caché immobilier Bobigny
16 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en vice caché immobilier
Maître Etienna CARLE est avocate à BOBIGNY (93), son cabinet se situe à moins de 4mns à pieds du PALAIS DE JUSTICE. Elle intervient en droit de la famille, droit du patrimoine, droit immobilier, droit de la copropriété,...
5 (
)37000 Tours
Avocat vice caché immobilier Tours
9 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en vice caché immobilier
Maître Marie HUYGENS est avocat à Tours et elle exerce en droit de la famille, droit immobilier, droit de la construction, droit pénal et en droit du dommage corporel. En droit de la famille, elle vous accompagne pour...
75008 Paris
Avocat vice caché immobilier Paris
6 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Soror BAHBOUHI est avocate à Paris (7 rue de Berne 75008 Paris). Docteure en droit, Maître Soror Bahbouhi, après avoir enseigné ces matières pendant une dizaine d’années, aussi bien à l’université qu’en école de commerce, conçoit et...
5 ()
Avocat Nice 06000
Avocat vice caché immobilier
Fondé en 2022
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Luisella RAMOINO est avocate au Barreau de Nice et Docteur en Droit de l'Université Côte d'Azur. Elle exerce principalement dans le contentieux civil, en droit de la famille, en droit pénal, en droit de l’immobilier et intervient également...
Selon l’article 1641 du Code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Dans le secteur de l’immobilier, par définition, un vice caché correspond à un défaut non apparent découvert par le nouveau propriétaire après la transaction. Non décelable par un examen attentif, ce vice peut concerner aussi bien l’intérieur et les équipements du bien immobilier que le terrain sur lequel il est bâti.
Dans tous les cas, un vice caché constitue une contrainte à l’utilisation normale du bien. Dans les cas les plus graves, ce défaut peut menacer la sécurité des occupants du logement.
Découvrez dans la liste qui suit quelques exemples de vices cachés dans un bien immobilier :
En tant qu’acheteur d’un bien immobilier affecté par un vice caché, le nouveau propriétaire bénéficie d’une action en garantie des vices cachés contre le vendeur. Cependant, il doit prouver que le vendeur avait connaissance du défaut et l’a volontairement caché avant la transaction.
Pour engager cette garantie, les conditions mentionnées dans la liste qui suit doivent être respectées :
En cas de découverte d’un vice caché au sein de son bien immobilier, l’acheteur doit avant tout envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur pour l’en informer. Si ce dernier ne donne aucune réponse, l’acheteur peut enclencher l’action en garantie des vices cachés. Il peut saisir le tribunal judiciaire du lieu où se trouve le bien immobilier.
Dans le cas où la procédure de vice caché d’un bien immobilier aboutirait, les solutions énumérées dans la liste ci-après sont possibles :
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87000 Limoges
Avocat vice caché immobilier Limoges
10 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en vice caché immobilier
Maître Julien MARET est avocat à Limoges et intervient en droit public, droit de la fonction publique, droit des marchés publics, droit de l'urbanisme, droit de la responsabilité. Maître Julien MARET traite également l'ensemble du contentieux administratif...
5 (
)Avocat Beauvais 60000
Avocat vice caché immobilier
Fondé en 2017
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Victoria FERRERO est avocate à Beauvais et elle opère en droit de la famille, en droit pénal et en droit des étrangers et de la nationalité. Maître Victoria FERRERO propose conseils et assistance en droit des étrangers...
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59000 Lille
Avocat vice caché immobilier Lille
Accepte l’aide juridictionnelle en vice caché immobilier
Maître Camille GHESQUIERE est avocate à Lille et elle vous représente en public, droit immobilier et droit de la construction. Maître Camille GHESQUIERE intervient en droit administratif et public.À cet effet, elle prend en charge les...
4,3 (
)Avocat Béziers 34500
Avocat vice caché immobilier
Fondé en 2016
Accepte l’aide juridictionnelle en vice caché immobilier
Maître Benjamin EQUIN est avocat à Béziers et il exerce en droit des contrats, droit des assurances, droit civil, droit de l'immobilier, droit de la construction, et droit commercial. Il traite en droit des contrats concernant les problématiques...
5 (
)02100 Saint-Quentin
Avocat vice caché immobilier Saint-Quentin
2 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en vice caché immobilier
Maître Marine Jumeaux dispose d’une maîtrise en droit privé approfondi, spécialité droit pénal. L'avocat intervient dans divers domaines tels que le droit pénal, le droit privé général (succession, divorce, garde d'enfant), le droit des étrangers ou encore l'indemnisation...
5 ()
13006 Marseille
Avocat vice caché immobilier Marseille
7 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en vice caché immobilier
Maître Cyril PRIEUR est avocat à Marseille depuis 2017 et il intervient principalement en droit de l’immobilier, droit pénal, droit du dommage corporel ainsi qu’en droit des contrats. En droit de l’immobilier, cet avocat opère lorsqu’il...
5 (
)97460 Saint-Paul-la-Réunion
Avocat vice caché immobilier Saint-Paul-la-Réunion
26 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en vice caché immobilier
Maître Laurent PAYEN, Ancien Bâtonnier (2018-2019) et Bâtonnier en exercice du Barreau de Saint-Denis (2022-2023), est avocat à Saint-Paul, exerçant sous la SELARL PAYEN, associée au sein de la AARPI LES PARTENAIRES AVOCATS. Il intervient notamment en droit...
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75004 Paris
Avocat vice caché immobilier Paris
7 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Iris BIEHLER est avocate à Paris et elle vous représente en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit de la consommation, en droit des étrangers et de...
5 (
)66000 Perpignan
Avocat vice caché immobilier Perpignan
2 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en vice caché immobilier
Avocat à Perpignan, Maître Aurore ANDRIEUX intervient tant en matière de conseil que de contentieux, principalement en : - Droit de la responsabilité civile et des contrats spéciaux (droit de la consommation, droit immobilier etc...), -Droit de...
93300 Aubervilliers
Avocat vice caché immobilier Aubervilliers
6 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en vice caché immobilier
Maître TURCHETTI est avocat à Aubervilliers et vous accompagne en droit de la famille, droit commercial, droit de l’immobilier, procédure d'exécution et saisies, droit sportif, droit pénal et droit administratif. En droit de la famille, Maître TURCHETTI...
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67210 Obernai
Avocat vice caché immobilier Obernai
18 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en vice caché immobilier
Maître Aurélie DIEBOLT, avocate ayant prêté serment en 2006, vous reçoit au sein de son cabinet situé Grand rue à Saverne, à proximité de la sous-préfecture, du tribunal de Grande Instance de Saverne et non loin de la...
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5 (
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Avocat Mauguio 34140
Avocat vice caché immobilier
Fondé en 1990
Accepte l’aide juridictionnelle en vice caché immobilier
Maître Nathalie GUION DE MERITENS est avocate à Montpellier et intervient en droit de l’immobilier, en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit pénal et en droit des assurances. En droit du dommage corporel,...
4,3 (
)83000 Toulon
Avocat vice caché immobilier Toulon
13 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en vice caché immobilier
Maître Catherine MISSUC est avocate à Toulon et elle opère en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit de...
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25000 Besançon
Avocat vice caché immobilier Besançon
21 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en vice caché immobilier
Maître Lucie TEIXEIRA est avocate depuis 2003. Elle est inscrite au barreau de Besançon (cabinet principal) et au barreau du Jura (cabinet secondaire). Maître Lucie TEIXEIRA vous reçoit : • à Besançon (25000) au 3 rue Abbé Meslier...