Avocat vice caché immobilier Marseille
35 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 250 € HT
Premier rendez-vous offert de 30 min
À propos : Avocat au barreau de Marseille depuis 1991 et ancien membre du Conseil de l'Ordre, Maître Paul Mimran accompagne ses clients depuis plus de 35 ans dans la résolution de leurs problématiques juridiques. Son activité couvre notamment le droit de la famille, le droit pénal, le droit immobilier, le droit du travail, le divorce,...
Avocat vice caché immobilier La Rochelle
9 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 240 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 75€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Jérémy DELAUNAY est avocat à La Rochelle et son cabinet intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit civil, en droit de la consommation, et en recouvrement de créances, saisies et procédures d’exécution. Son cabinet pourra vous conseille...
Avocat vice caché immobilier Thionville
13 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 100 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 90€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Serena KASTLER est avocat à Thionville, elle intervient en droit des baux d'habitation (propriétaires ou locataires), droit de la famille, droit pénal, et droit de la consommation (vices cachés, droit bancaire..) En droit locatif, elle vous défend en droit locatif lors de conflits entre propriétaire et locataire, pro...
Avocat vice caché immobilier Aigues-Vives
Fondé en 1998
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Sylvie LAROCHE est avocat à Aigues-Vives (et Nîmes) et intervient en droit de l’immobilier, droit de la construction, droit civil et en droit locatif. Elle vous conseille en droit de l'immobilier lors de projets de construction, contentieux de la copropriété, servitudes, baux d'habitation, troubles du voisinage, vice...
Avocat vice caché immobilier Bayonne
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Leyre MUNOZ est avocate à Bayonne et elle intervient principalement en droit de l’immobilier et en droit de la construction. Elle intervient également en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit de la responsabilité civile, en droit animalier et en droit de la famille. En droit de l’immobili...
Avocat vice caché immobilier Marseille
9 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 180 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 90€ HT
À propos : Maître Cyril PRIEUR est avocat à Marseille depuis 2017 et il intervient principalement en droit de l’immobilier, droit pénal, droit du dommage corporel ainsi qu’en droit des contrats. En droit de l’immobilier, cet avocat opère lorsqu’il est question de litiges entre bailleur et locataire (ex : loyers impayés, logement insal...
Avocat vice caché immobilier Aulnay-sous-Bois
17 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous payant
À propos : Avant d'être avocat en 2009, Maître Dominique DAMO a été consultant puis juriste pendant 10 ans. Titulaire d’un Diplôme d’Études Supérieures Spécialisées en Droit Immobilier public, il intervient tant en conseil qu’en contentieux dans les domaines suivants: droit immobilier, droit de la construction, droit du travail et dro...
Avocat vice caché immobilier Meaux
14 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert de 1h si ouverture de dossier
À propos : Maître Morgane LAMBRET est avocate au barreau de Meaux depuis 2012 et vous reçoit au sein de son cabinet situé à MEAUX, à deux pas du Tribunal Judiciaire. Maître Morgane LAMBRET vous propose conseils et assistance en : - droit de la famille : divorce (amiable ou contentieux), séparations de corps, constitution et rupture d'...
Avocat vice caché immobilier Angers
30 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Sandrine EDDE intervient principalement en droit du travail et de la sécurité sociale (litige URSSAF, Caisses de retraite, CPAM, reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur) depuis 30 ans. En droit du travail et de la sécurité sociale, Maître Sandrine EDDE vous conseille dans la rédaction des contrats de trava...
Avocat vice caché immobilier Périgueux
27 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 210 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 80€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Alexandre LEMERCIER est Avocat au barreau de Périgueux ayant prêté serment en 1999. Il vous reçoit au sein de son cabinet, situé à proximité du centre ville de Périgueux. Des places de parking sont réservées à nos clients. De vocation généraliste, Maître LEMERCIER intervient dans plusieurs domaines permettant à ses c...
Avocat vice caché immobilier Pontoise
29 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Accepte l'aide juridictionnelle partielle (75%, 55%, 25%) pour tous les dossiers et totale (100%) uniquement pour les divorces à l'amiable
Avocat vice caché immobilier Grenoble
25 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Ratiba Rahache est avocat au barreau de Grenoble depuis 2001 et vous reçoit au sein de son cabinet situé rue d'Alsace Lorraine à Grenoble. Maître Ratiba Rahache vous propose conseils et assistance en droit de la famille ainsi que dans tous ses champs de compétence, notamment lors de problématiques telles que les divo...
Avocat vice caché immobilier Strasbourg
9 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Marine COLTAT est avocat à Strasbourg et intervient en droit du travail, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit pénal, droit de la sécurité sociale, droit du dommage corporel ou encore en droit immobilier. Maître COLTAT dispose d'une expertise en droit du travail et traite des dossiers relati...
Avocat vice caché immobilier Paris
20 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 250 € et 300 € HT
À propos : Maître Bruno TURBE est avocat au barreau de Paris, il exerce en droit de l'immobilier, droit des contrats, droit de la copropriété, droit de l'expropriation. Ses connaissances en droit de l'immobilier lui permettent de vous conseiller en matière de baux d'habitation, de vente immobilière, en cas de litiges entre bailleur et...
Avocat vice caché immobilier Perpignan
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 120 € et 170 € HT
Premier rendez-vous offert de 30 min
À propos : Maître Edith ALAUZET est avocate à Perpignan, une expérience auprès des Commissions des Lois, lui permet d'avoir une expertise variée dans plusieurs domaines du droit. Elle intervient principalement en matière de baux commerciaux et habitation: exécution, loyers impayés, clause résolutoire, en matière de droit civil : exécu...
Avocat vice caché immobilier Enghien-les-Bains
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Élodie Fortin-Lethon est avocate indépendante au barreau du Val d’Oise, exerçant à Enghien-les-Bains. Elle intervient dans divers domaines du droit, notamment en recouvrement de créances, droit des affaires, droit de l'immobilier, droit de la famille, droit des sociétés, droit commercial, droit pénal, et droit civil....
Avocat vice caché immobilier Nancy
13 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 30 min à 120€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Thomas CUNY est avocat à Nancy et opère en droit de l'immobilier, en droit locatif, en droit de la construction, en droit des successions, en baux d'habitation, baux commerciaux et saisies immobilières. En droit de l'immobilier, il vous assiste pour tous dossiers relevant de la copropriété, des baux commerciaux et d'...
Avocat vice caché immobilier Paris
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 250 € HT
Premier rendez-vous offert de 30 min
À propos : Maître Camille BOUTEAUD est avocate à Paris et exerce principalement en droit civil, notamment en droit de la responsabilité, droit de la construction et droit de la famille. Maître BOUTEAUD peut représenter maîtres d'ouvrage (syndicats de copropriétaires etc), entreprises du bâtiment, architectes et bureaux d'études dans l...
Avocat vice caché immobilier Pau
18 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Salomé DUTERTRE est avocat à Pau et intervient en matière de contentieux civils, droit immobilier, droit de la construction et droit des contrats. Forte de son expérience au sein du cabinet Bruno ALLALI au sein des départements droit immobilier et droit des contrats, Maître DUTERTRE sera votre meilleure interlocutric...
Avocat vice caché immobilier Paris
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 250 € et 300 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 250€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Je suis avocat au Barreau de Paris et j’interviens en Île-de-France comme sur l’ensemble du territoire national.J’ai développé une pratique tournée vers le droit immobilier (baux d’habitation et commerciaux, copropriété, ventes, litiges locatifs), le droit de la construction (malfaçons, désordres, expertises, garanties) et ...
5 autres avocats en Droit de l'immobilier pouvant vous aider en matière de vice caché immobilier
Avocat Droit de l'immobilier Évreux
32 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Céline GRUAU est avocat à Évreux depuis 1994 et vous reçoit au sein de son cabinet situé 5, rue Charcot dans le centre-ville d’Evreux. Maître GRUAU intervient en droit de la famille et des personnes (divorce, filiation, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement) mais aussi en droit des successions et dans...
Avocat Droit de l'immobilier Lille
Fondé en 2019
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous à 100€ HT
À propos : Maître Ghyslain HOUINDO est avocat à Lille et opère en droit de la famille, droit des étrangers, de la nationalité, droit du travail, de pénal et dans tout les droits dans son domaine de compétence. Il vous propose conseils et assistance en droit de la famille ainsi que dans tous ses champs de compétence, notamment lors de ...
Avocat Droit de l'immobilier Villemomble
25 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous au Cabinet : 90 euros TTC Si une consultation juridique est demandée par téléphone : 60 euros TTC dans la limite de 30 minutes
À propos : Maître Olivier FARGETON est avocat indépendant basé à Villemomble, offrant une expertise variée en droit de la famille, divorce, baux d'habitation, droit de la consommation, et droit civil. En droit de la famille, Maître FARGETON vous accompagne dans des affaires de tutelle, d'adoption, de curatelle, de filiation, ainsi que...
Avocat Droit de l'immobilier Cagnes-sur-Mer
19 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 90€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Stephen SIBBONI est Avocat au Barreau de Grasse, il intervient en droit de l'immobilier, droit de la construction, droit de la copropriété. il intervient également en droit du dommage corporel et en droit de la famille. En droit immobilier, il conseille ses clients pour des questions relevant du droit de la coproprié...
Cabinet HERMARY & Associés
Béthune 62400 (Barreau de Béthune)
Avocat Droit de l'immobilier Béthune
3 Avocats
Fondé en 1978
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Le cabinet HERMARY ET ASSOCIÉS est situé à Béthune et il exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de l’immobilier, en droit du travail, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit administratif et public, en droit bancaire et boursier, en d...
Comment définir un vice caché immobilier ?
Selon l’article 1641 du Code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Dans le secteur de l’immobilier, par définition, un vice caché correspond à un défaut non apparent découvert par le nouveau propriétaire après la transaction. Non décelable par un examen attentif, ce vice peut concerner aussi bien l’intérieur et les équipements du bien immobilier que le terrain sur lequel il est bâti.
Dans tous les cas, un vice caché constitue une contrainte à l’utilisation normale du bien. Dans les cas les plus graves, ce défaut peut menacer la sécurité des occupants du logement.
Découvrez dans la liste qui suit quelques exemples de vices cachés dans un bien immobilier :
- Absence d’eau courante ;
- Présence d’humidité au sein du logement ;
- Infiltrations d’eau après de fortes intempéries ;
- Système de chauffage défectueux ;
- Toiture en mauvais état ;
- Etc.
Droit à la garantie contre les vices cachés : quelles sont les conditions ?
En tant qu’acheteur d’un bien immobilier affecté par un vice caché, le nouveau propriétaire bénéficie d’une action en garantie des vices cachés contre le vendeur. Cependant, il doit prouver que le vendeur avait connaissance du défaut et l’a volontairement caché avant la transaction.
Pour engager cette garantie, les conditions mentionnées dans la liste qui suit doivent être respectées :
- L’acheteur doit démontrer l’existence d’un vice non apparent et dissimulé lors de la vente ;
- Le vice doit rendre impropre l’usage du bien immobilier ou diminue fortement son usage ;
- L’acheteur doit prouver que le vendeur en avait connaissance.
Quels sont les recours possibles en cas de vice caché immobilier ?
En cas de découverte d’un vice caché au sein de son bien immobilier, l’acheteur doit avant tout envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur pour l’en informer. Si ce dernier ne donne aucune réponse, l’acheteur peut enclencher l’action en garantie des vices cachés. Il peut saisir le tribunal judiciaire du lieu où se trouve le bien immobilier.
Dans le cas où la procédure de vice caché d’un bien immobilier aboutirait, les solutions énumérées dans la liste ci-après sont possibles :
- Conservation du bien et réclamation d’un rabais sur le prix de vente ;
- Demande de l’annulation du contrat de vente et remboursement du prix total de la vente, additionné des frais engendrés par le procès et la mutation.
Maître Baptiste ROBELIN
Avocat vice caché immobilier Lyon
Fondé en 2011
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Camille VINCENT
Avocat vice caché immobilier Villeurbanne
Fondé en 2004
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Benjamin EQUIN
Avocat vice caché immobilier Béziers
Fondé en 2016
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Adèle KOLESNYK
Avocat vice caché immobilier Paris
Fondé en 2023
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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