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Avocats du comité d'experts Justifit

Avocat Aigues-Vives
Maître Sylvie LAROCHE Avocat Aigues-Vives

Maître Sylvie LAROCHE

Avocat Aigues-Vives

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Avocat vice caché immobilier
Avocat Lyon
Maître Baptiste ROBELIN Avocat Lyon

Maître Baptiste ROBELIN

Avocat Lyon

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Avocat vice caché immobilier
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Maître Linda FERRARI Avocat Nice

Maître Linda FERRARI

Avocat Nice

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Avocat vice caché immobilier
255

Avocats vice caché immobilier

Après l’achat d’un bien immobilier, les acheteurs peuvent avoir de mauvaises surprises en découvrant des défauts dissimulés par le vendeur. Problèmes de termite, d’humidité, d’infiltration d’eau ou encore de toiture, ces désordres peuvent constituer un vice caché. Vous venez d’emménager dans votre nouvelle maison et avez découvert un ou des vices cachés au sein de votre bien immobilier ? Un avocat compétent dans la procédure en vice caché immobilier ou avocat en droit de l’immobilier un peut vous conseiller.

Maître Morgane VIGNAUD

26 Rue Thiers,33500 Libourne Libourne 33005 France 33005 Libourne

Avocat vice caché immobilier Libourne

4 ans d'experience

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Maître Morgane VIGNAUD est avocate généraliste à Libourne.   Ses domaines de compétence sont les suivants : droit de la consommation, droit de l'immobilier et de la construction, droit des affaires, droit social, dommage corporel et indemnisation des...

Maître Laura BEN ZEKRI

132 rue paradis, 13006 Marseille Marseille 13006 France 13006 Marseille

Avocat vice caché immobilier Marseille

6 ans d'experience

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J’interviens dans des domaines très différents.J’accompagne au quotidien les particuliers en droit de la famille notamment en matière de divorce ou de droit de garde ainsi qu’en droit des étrangers pour des questions relatives au séjour ou à...

Maître Djilali BOUCHOU

59 boulevard Jean Moulin, LIVRY GARGAN, 93190 Livry-Gargan 93190 France 93190 Livry-Gargan

Avocat vice caché immobilier Livry-Gargan

6 ans d'experience

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Maître Djilali BOUCHOU est avocat à Livry-Gargan et il exerce en droit des affaires et de la concurrence, en droit commercial en droit de l’immobilier, en droit du travail et en droit des assurances. Maître Djilali BOUCHOU intervient...

+33 6 51 67 71 66

Maître Alban MICHAUD

87 Avenue Maréchal de Saxe, 69003 Lyon, France Lyon 69003 France 69003 Lyon

Avocat vice caché immobilier Lyon

17 ans d'experience

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Maître Alban MICHAUD est avocat à Lyon et vous représente notamment en droit de l’immobilier ou en matière de réparation du préjudice corporel. Il vous assiste en cas de litiges liés à la responsabilité du maître de l’ouvrage,...

Maître Stephen SIBBONI

Résidence L'Ascot - 13 Boulevard J F Kennedy, Cagnes-sur-Mer, France Cagnes-sur-Mer 06800 France 06800 Cagnes-sur-Mer

Avocat vice caché immobilier Cagnes-sur-Mer

17 ans d'experience

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Maître Stephen SIBBONI est Avocat au Barreau de Grasse, il intervient en droit de l'immobilier, droit de la construction, droit de la copropriété. il intervient également en droit du dommage corporel et en droit de la famille. En...

Maître Mélody VAILLANT

22 Cours Gambetta, 34000 Montpellier, France Montpellier 34000 France 34000 Montpellier

Avocat vice caché immobilier Montpellier

5 ans d'experience

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Maître Mélody VAILLANT est avocate à Montpellier. Elle exerce notamment en droit immobilier, droit civil (droit des contrats et des vices cachés), en droit de la famille, en droit du recouvrement des créances, saisie, et procédure d’exécution, droit...

Maître Nicolas NEZONDET

40 rue de Monceau, 75008 Paris, Ile-de-France, France Paris 75008 France 75008 Paris

Avocat vice caché immobilier Paris

5 ans d'experience

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Maître Laurence LIGAS-RAYMOND

23 Avenue Doyen Louis Weil, Immeuble l'Europe, 38000 Grenoble, France Grenoble 38000 France 38000 Grenoble

Avocat vice caché immobilier Grenoble

34 ans d'experience

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Avocate expérimentée, Maître Laurence LIGAS-RAYMOND a créé avec son associé Maître Jean-Bruno PETIT son cabinet à Grenoble il y a plus de 20 ans. Ensemble et avec conviction, ils ont constitué une équipe multidisciplinaire experte, plaçant leur mission...

Maître Vanessa POISSON

5 Boulevard Berthelot 16000 Angoulême France Angoulême 16000 France 16000 Angoulême

Avocat vice caché immobilier Angoulême

25 ans d'experience

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Maître Vanessa POISSON est avocat à Angoulême et intervient en droit de la famille, droit de l’immobilier et droit des successions. Elle vous accompagne en droit de la famille lors de problématiques telles que les PACS, les divorces,...

Comment définir un vice caché immobilier ?

Selon l’article 1641 du Code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Dans le secteur de l’immobilier, par définition, un vice caché correspond à un défaut non apparent découvert par le nouveau propriétaire après la transaction. Non décelable par un examen attentif, ce vice peut concerner aussi bien l’intérieur et les équipements du bien immobilier que le terrain sur lequel il est bâti. 

Dans tous les cas, un vice caché constitue une contrainte à l’utilisation normale du bien. Dans les cas les plus graves, ce défaut peut menacer la sécurité des occupants du logement.

Découvrez dans la liste qui suit quelques exemples de vices cachés dans un bien immobilier :

  • Absence d’eau courante ;
  • Présence d’humidité au sein du logement ;
  • Infiltrations d’eau après de fortes intempéries ;
  • Système de chauffage défectueux ;
  • Toiture en mauvais état ;
  • Etc.

Droit à la garantie contre les vices cachés : quelles sont les conditions ?

En tant qu’acheteur d’un bien immobilier affecté par un vice caché, le nouveau propriétaire bénéficie d’une action en garantie des vices cachés contre le vendeur. Cependant, il doit prouver que le vendeur avait connaissance du défaut et l’a volontairement caché avant la transaction. 

Pour engager cette garantie, les conditions mentionnées dans la liste qui suit doivent être respectées :

  • L’acheteur doit démontrer l’existence d’un vice non apparent et dissimulé lors de la vente ;
  • Le vice doit rendre impropre l’usage du bien immobilier ou diminue fortement son usage ;
  • L’acheteur doit prouver que le vendeur en avait connaissance. 

Quels sont les recours possibles en cas de vice caché immobilier ?

En cas de découverte d’un vice caché au sein de son bien immobilier, l’acheteur doit avant tout envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur pour l’en informer. Si ce dernier ne donne aucune réponse, l’acheteur peut enclencher l’action en garantie des vices cachés. Il peut saisir le tribunal judiciaire du lieu où se trouve le bien immobilier. 

Dans le cas où la procédure de vice caché d’un bien immobilier aboutirait, les solutions énumérées dans la liste ci-après sont possibles :

  • Conservation du bien et réclamation d’un rabais sur le prix de vente ;
  • Demande de l’annulation du contrat de vente et remboursement du prix total de la vente, additionné des frais engendrés par le procès et la mutation. 


Maître Hélène NASSIBIAN-GIOVANNUCCI

3 Avenue Pascal Paoli, 20000 Ajaccio Ajaccio 20000 France 20000 Ajaccio

Avocat vice caché immobilier Ajaccio

7 ans d'experience

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Maître Hélène NASSIBIAN-GIOVANNUCCI est avocate au Barreau d' Ajaccio et à la Cour d'Appel de Bastia. Elle intervient en droit civil, droit de la famille, droit de l’immobilier, droit commercial, des affaires et de la concurrence, ainsi qu’en...

Maître Laurent PAYEN

45 Chaussée Royale, Saint-Paul, Réunion Saint-Paul-la-Réunion 97460 France 97460 Saint-Paul-la-Réunion

Avocat vice caché immobilier Saint-Paul-la-Réunion

26 ans d'experience

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Maître Laurent PAYEN, Ancien Bâtonnier (2018-2019) et Bâtonnier en exercice du Barreau de Saint-Denis (2022-2023), est avocat à Saint-Paul, exerçant sous la SELARL PAYEN, associée au sein de la AARPI LES PARTENAIRES AVOCATS. Il intervient notamment en droit...

Maître Linda FERRARI
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Maître Linda FERRARI

52 bis boulevard Victor Hugo, 06000 Nice, France Nice 06000 France Nice 06000 Avocat Nice 06000

Avocat vice caché immobilier

Fondé en 2011

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Maître Linda FERRARI exerce principalement en DROIT DES SUCCESSIONS et DROIT IMMOBILIER.   Pour plus d'informations, visitez le site internet : www.lawings-avocat.fr   Avocate associée du Cabinet LAWINGS, Maître Linda FERRARI est avocate à Nice depuis plusieurs années...

Maître Caroline HAAS

68 Rue Palais Gallien, Bordeaux, France Bordeaux 33000 France 33000 Bordeaux

Avocat vice caché immobilier Bordeaux

11 ans d'experience

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Maître Caroline HAAS, avocate à Bordeaux, intervient principalement en droit de la famille, en droit des contrats et en réparation du préjudice corporel. En droit de la famille, Maître HAAS traite tous vos dossiers relatifs à l’union civile...

Maître Claire Wurtz

15 rue Goureau, 33500 Libourne, France Libourne 33500 France 33500 Libourne

Avocat vice caché immobilier Libourne

7 ans d'experience

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Maître Claire WURTZ est avocate à Libourne et elle opère en droit administratif et public, en droit de l’environnement, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit des étrangers et de la nationalité, ainsi qu’en droit de...

Maître Soror BAHBOUHI

7 Rue de Berne, 75008 Paris Paris 75008 France 75008 Paris

Avocat vice caché immobilier Paris

6 ans d'experience

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Maître Soror BAHBOUHI est avocate à Paris (7 rue de Berne 75008 Paris). Docteure en droit, Maître Soror Bahbouhi, après avoir enseigné ces matières pendant une dizaine d’années, aussi bien à l’université qu’en école de commerce, conçoit et...

Maître Patricia NOGARET

5 Rue Marcellin Berthelot (Résidence Chantepinot), 89000 Auxerre, France Auxerre 89000 France 89000 Auxerre

Avocat vice caché immobilier Auxerre

33 ans d'experience

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Ancien bâtonnier, Maître Bernard REVEST est avocat pluridisciplinaire depuis 1974. Il vous reçoit dans son cabinet situé au 5 rue Marcellin Berthelot (Résidence Chantepinot) à Auxerre. Travaillant avec 5 avocats, Maître REVEST vous conseille dans tous les domaines...

Maître Luisella RAMOINO
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Maître Luisella RAMOINO

32 rue Tonduti de l'Escarène, 06000 Nice Nice 06000 France Nice 06000 Avocat Nice 06000

Avocat vice caché immobilier

Fondé en 2022

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Maître Luisella RAMOINO est avocate au Barreau de Nice et Docteur en Droit de l'Université Côte d'Azur. Elle exerce principalement dans le contentieux civil, en droit de la famille, en droit pénal, en droit de l’immobilier et intervient également...

5 Avocats Droit de l'immobilier (domaine de droit rattaché pour vice caché immobilier)

Justifit vous propose de contacter les avocats ci-dessous car ils sont compétents dans le domaine de droit associé à votre recherche. En effet, ces avocats pourront réaliser les actes nécessaires à votre représentation.

Maître Christelle BLANCHIN

Avocat Chambéry 73000 7 Rue de Boigne, 73000 Chambéry, France Chambéry 73000 France Chambéry 73000

Avocat Droit de l'immobilier Chambéry

25 ans d'experience

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Maître Christelle BLANCHIN est avocat depuis 1999, installée à Chambéry elle vous reçoit au sein de son cabinet situé 7 rue de Boigne à proximité de la Mairie de la ville. Maître BLANCHIN intervient en droit de l'immobilier...

Maître Jamal BOURABAH

Maître Jamal BOURABAH

45 Rue Des Ayres, 33000 Bordeaux Bordeaux 33000 France Bordeaux 33000 Avocat Bordeaux 33000

Fondé en 2014

Avocat Droit de l'immobilier

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Maître Jamal BOURABAH est avocat à Bordeaux et La Réole et exerce en droit du dommage corporel, en droit pénal, en droit de la famille, en droit de l’immobilier ainsi qu’en droit des garanties, des sûretés et des...

Maître Claudina FERREIRA PITON

Avocat Domont 95330 63 Rue Aristide Briand, 95330 Domont, Val-d'Oise, France Domont 95330 France Domont 95330

Avocat Droit de l'immobilier Domont

31 ans d'experience

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Maître Claudina FERREIRA-PITON est avocate dans le département du Val d’Oise, et vous reçoit au sein de ses 2 cabinets : à Domont et à Saint Leu la Forêt. Elle exerce en droit de la famille, droit du...

Maître Marion POLIDORI

Avocat Colmar 68000 28 rue Voltaire, 68000 Colmar Colmar 68000 France Colmar 68000

Avocat Droit de l'immobilier Colmar

5 ans d'experience

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Maître Marion POLIDORI est Avocate à la Cour à Colmar. Elle intervient en droit public, droit de l’immobilier, droit des assurances, droit de l’environnement, droit rural, en droit pénal et procédure d'appel. En droit public, Maître Marion POLIDORI...

Maître Véronique BERNIGAUD

Avocat Béziers 34500 2 Boulevard Maréchal Leclerc, Béziers, France Béziers 34500 France Béziers 34500

Avocat Droit de l'immobilier Béziers

32 ans d'experience

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Maître Véronique BERNIGAUD est avocate à Béziers. Elle est compétente en matière de divorce, de droit de la famille, de droit de l’immobilier, de droit du travail et d’indemnisation du préjudice corporel. Vous souhaitez obtenir une indemnisation juste...

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