Vous envisagez d’acheter un bien immobilier ? Vous prévoyez de verser un acompte au moment de la signature du compromis de vente ? Souvent comprise entre 5 et 10 % du prix de vente, cette somme renforce le lien contractuel établi entre l’acquéreur et le vendeur. Le dépôt d’un acompte est aussi perçu comme un gage de sécurité par les deux parties contractantes. Rassurez-vous, car le versement d’un acompte lors d’un compromis de vente n’est pas une obligation, quoiqu’il est vivement recommandé. Sollicitez l’aide d’un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous orienter dans les procédures à suivre. Comment procéder au paiement de l’acompte du compromis de vente ? Et qui paie les frais du notaire ?

Alt="Compromis de vente : acompte"

À RETENIR : Comment procéder au paiement de l’acompte du compromis de vente ?

Le versement d’un acompte est facultatif. Si le compromis de vente est signé devant le notaire, ce professionnel sera chargé de recevoir et de bloquer l’acompte jusqu’à l’annulation ou à la conclusion de la vente. Le paiement s’effectue obligatoirement par virement si son montant excède 3000 €. Pour un compromis entre particuliers, il est recommandé de verser l’acompte à un notaire plutôt qu’au vendeur afin de faciliter sa récupération en cas de rétractation. Quoi qu’il en soit, les frais de notaire restent à la charge de l’acquéreur.

Vendeurs et acquéreurs, découvrez avec Justifit l’essentiel à retenir sur l’acompte lors de la signature d’un compromis de vente.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous

Trouver mon Avocat

Comment payer l’acompte du compromis de vente ?

Pour maîtriser les procédures nécessaires concernant le paiement de l’acompte, il est nécessaire d’en connaitre la définition générale.

L’acompte est un paiement partiel effectué par l’acquéreur. Il intervient au moment de la signature du contrat de vente entre ce dernier et le vendeur. Il implique en outre l’engagement ferme des deux parties à honorer le contrat quoiqu’il advienne.

Pour concrétiser l’engagement, il est de coutume que le vendeur demande à l’acquéreur le versement d’un séquestre. Contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent, le paiement d’un acompte n’est pas obligatoire.

Le versement de l’acompte sur compromis de vente diffère selon que la procédure soit encadrée ou non par un notaire. Les deux cas sont cités dans la liste suivante :

  • 1er cas : le compromis de vente est signé avec un acte authentique devant le notaire

Si les contractants choisissent de se faire accompagner par un notaire lors de la signature du compromis de vente, c’est celui-ci qui percevra la somme.

  • 2eme cas : le compromis de vente est signé avec un acte sous seing privé

Lorsque le compromis de vente est effectué avec un acte sous seing privé, la somme correspondante à l’acompte pour vendeur peut lui être versée directement. Il est également possible de payer directement la somme correspondante à l’acompte à un notaire. Cela permettra à ce dernier de consigner la somme.

Bon à savoir :
Dans le cas où la signature de la promesse de vente est réalisée devant le notaire, celui-ci perçoit le versement d’une provision sur frais de notaires. Utilisée pour financer les dépenses du notaire jusqu’à la signature de l’acte de vente, la provision coûte quelques centaines d’euros.

Points clés à retenir :

  • Compromis de vente chez le notaire : verser l’acompte au notaire.
  • Compromis de vente sous seing privé : payer l’acompte idéalement à un notaire, même s’il est possible de le verser directement au vendeur.

Qui paie les frais du notaire lors d’un compromis de vente ?

Le montant de l’acompte pour compromis de vente se situe généralement entre 5 % et 10 % du prix de vente. Il est cependant négociable. En effet, l’acheteur et le vendeur peuvent se mettre d’accord sur le montant de l’acompte. Le paiement du séquestre est effectué généralement sur le compte dédié du notaire par virement bancaire. La somme est bloquée sur le compte séquestre du notaire jusqu’au moment de la signature de l’acte authentique. Ce montant sera déduit du prix de vente restant à payer le jour de la signature.

Dans le cas d’un compromis de vente signé sous seing privé, le vendeur perçoit directement la somme.

À retenir :
Depuis le début de l’année 2015, tous paiements d’un montant supérieur à 3 000 euros émis ou reçu par un notaire doivent être effectués obligatoirement par le biais d’un virement bancaire.

Points clés à retenir :

  • Généralement compris entre 5 et 10 % du prix, l’acompte est librement négocié entre les parties.
  • L’acheteur paie les frais de notaire.

En résumé, un acompte dans un compromis de vente permet de garantir et de sécuriser l’achat. Le montant d’un séquestre peut être déterminé de manière libre par les contractants. D’ailleurs, le paiement de cette somme n’est pas une obligation légale. Toutefois, le versement d’un acompte dans un compromis de vente doit être anticipé et négocié avant la promesse de vente.