Vous comptez acquérir un bien immobilier, mais vous hésitez, car vous avez entendu parler d’un dépôt de garantie ? Rassurez-vous, d’un point de vue légal, pour acheter un appartement ou une maison, vous devez immanquablement signer un compromis de vente et régler un dépôt de garantie. Cette procédure s’effectue en présence d’un notaire. Quelles sont les conditions qui les encadrent ? Au vu de l’importance de l’engagement, il vaut mieux solliciter l’aide d’un avocat spécialiste en droit de l’immobilier pour être certain de respecter toutes les procédures. Comment se passe un dépôt de garantie chez le notaire ? Comment faire pour récupérer le dépôt de garantie lors d’un achat immobilier ?

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À RETENIR : Comment se passe un dépôt de garantie chez le notaire ?

Le dépôt de garantie n’est pas une obligation légale, mais l’acquéreur doit régler cette somme si elle est prévue dans le compromis. Le versement s’effectue par chèque ou par virement sur le compte du notaire. Cet acompte est bloqué jusqu’à la conclusion de l’acte de vente. Pour le récupérer, 2 solutions s’offrent à l’acheteur : se rétracter dans les 10 jours qui suivent la signature du compromis ou invoquer la non-réalisation de l’une des conditions suspensives prévues dans l’avant-contrat.

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Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie chez le notaire ?

Avant d’approfondir le sujet, il faut rappeler la définition d’un dépôt de garantie :

Le dépôt de garantie ou acompte correspond à une somme provisionnelle que l’acquéreur verse aux propriétaires ou à un intermédiaire (agent immobilier ou notaire) pour preuve de son sérieux et de solvabilité. Il constitue une garantie financière pour les vendeurs si jamais l’acheteur se rétracte.

Le montant de la caution représente généralement entre 5 et 10 % du prix de vente du logement concerné. Aucune loi n’encadre sa définition. Ce sont les deux parties contractantes qui s’accordent sur le montant. Libre à l’acheteur de négocier.

À préciser :
le vendeur et l’acheteur peuvent passer outre l’acompte, notamment si ce dernier ne dispose pas d’un apport personnel pour financer l’acquisition.

Points clés à retenir :

  • Acompte versé par l’acheteur à titre de gage de sa solvabilité.
  • En général, son montant varie de 5 à 10 % du prix de vente.

Comment verser le dépôt de garantie au notaire ?

La signature de la promesse de vente se fait devant un notaire, un avocat ou un agent immobilier habilité. Il est possible de verser sans attendre le dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie est versé par chèque libellé à l’ordre du notaire si le montant de l’acompte est inférieur à 3 000 €.

Par contre, l’argent est versé par virement bancaire s’il dépasse les 3 000 €. Celui-ci sera conservé sous séquestre et remis au vendeur lors de la signature de l’acte authentique de vente.

À retenir :
les modalités de versement du compromis de vente entre particuliers sont régies par l’article L.271-2 du Code de la construction et de l’habitation qui interdit de verser directement l’acompte dès la signature de la promesse de vente. Depuis la mise en place de la loi Macron du 6 août 2015, il faut attendre que le délai de rétraction de 10 jours soit dépassé.

Points clés à retenir :

  • Par chèque libellé à l’ordre du notaire si le montant de l’acompte est inférieur à 3 000 €.
  • Au-delà, le versement ne peut s’effectuer que par virement bancaire sur le compte séquestre du notaire.

Comment récupérer le dépôt de garantie lors d’un achat immobilier ?

Le dépôt de garantie peut être reversé à l’acquéreur s’il change d’avis dans les 10 jours et retire sa proposition d’achat. Pour cela, en voici la liste des démarches à suivre :

  1. Il doit envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. L’acompte lui sera remis dans les 21 jours au plus tard.
  2. Au-delà du délai de rétraction, l’acquéreur peut toujours récupérer la caution si les clauses suspensives prévues par le compromis de vente n’ont pas été respectées. Généralement, cela se produit en cas de refus de prêt, permis de construire refusé ou si la mairie fait valoir son droit de préemption.

Par ailleurs, l’acompte est remboursé à l’acheteur avec des dommages et intérêts si le vendeur a omis de fournir les diagnostics immobiliers obligatoires ou d’informer sur la non-conformité de certains éléments du logement.

Points clés à retenir :

  • L’acheteur doit, dans un délai de 10 jours, notifier au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception qu’il ne souhaite plus acquérir le bien.
  • Au-delà, il peut récupérer son argent si l’une des conditions suspensives prévues dans le compromis ne se réalise pas : prêt bancaire non accordé, permis de construire refusé, exercice de son droit de préemption par la commune…

En somme, le versement d’un acompte n’est pas obligatoire. L’acquéreur doit verser au propriétaire jusqu’à 10 % du prix de vente d’un bien immobilier pour prouver sa bonne volonté. Ce montant lui sera restitué s’il se rétracte dans les 10 jours après la signature du compromis de vente. Par ailleurs, la somme est déduite du prix du bien si la vente est conclue.