Vous voulez effectuer un achat dans l’immobilier ou l’avez-vous déjà fait ? Vous avez changé d’avis et vous vous demandez si vous pouvez le faire sans pénalités ? Il ne faut pas oublier que des lois existent pour protéger les deux parties. Vous pouvez solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit de l’immobilier afin de répondre à vos questions, ou avoir un accompagnement sur l’annulation d’une offre d’achat par l’acheteur. Nous vous renseignons sur le droit de rétraction : quand un acheteur peut-il retirer une offre d’achat ? Comment annuler une offre d’achat ?

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À RETENIR : Comment annuler une offre d’achat ? 

Pour défaire le contrat, l’acheteur doit envoyer une lettre de rétraction avec accusé de réception. Ceci doit se faire dans les délais règlementaires. Cette lettre doit comporter les éléments cités dans la liste suivante : un objet (souhait de rétraction), le descriptif du bien concerné, l’adresse, la date exacte de la signature de l’offre d’achat.

Vous découvrirez ici tous ce qu’il faut savoir sur vos droits d’acheteur.

Quand un acheteur peut-il retirer une offre d’achat ?

L’offre d’achat c’est quoi? Vous trouverez par la suite sa définition.

L’offre d’achat est un avant-contrat par lequel un promettant-acheteur s’engage à acquérir un bien immobilier à un prix,  un délai  et des conditions déterminés, et ce, sans avoir la garantie que le propriétaire de l’immeuble l’acceptera.

En effet, lorsqu’un acquéreur souhaite acheter un bien, il doit avant tout signaler son intérêt au vendeur et établir une offre d’achat. Suite de quoi un vendeur peut accepter ou refuser.

Il existe 2 types d’offres d’achat : orale et écrite. Contrairement à une offre d’achat écrite, celle faite verbalement n’a aucune valeur juridique. Pour qu’elle soit recevable, une offre d’achat doit comporter au moins les éléments de la liste suivante :

  • Une description du bien et son adresse ;
  • Le temps de validité de l’offre ;
  • Le prix proposé ;
  • Le mode de paiement ;
  • Les possibilités de discussions avec le vendeur.

Un acheteur peut se rétracter suivant la réponse du vendeur. Si ce dernier refuse, l’offre n’engage que l’acheteur. Dans le cas contraire, les 2 parties se mettent en accord et signent ensemble le compromis de vente. Dans ce cas, l’acheteur dispose de 10 jours pour se rétracter. Passé ce délai, le vendeur peut revendiquer des dommages et intérêts.

Bon à savoir :
Pour donner suite à la réception d’une offre d’achat, un vendeur peut émettre une autre proposition : c’est une contre-proposition.

Points clés à retenir :

  • Un acheteur peut retirer une offre d’achat en fonction de la réponse du vendeur.
  • Une rétraction au-delà des délais encourt un dédommagement auprès du vendeur.

L’annulation de l’offre d’achat proprement dite ?

Annuler une offre d’achat est facile dans la mesure où un acheteur et un vendeur arrivent à un consentement réciproque de l’abandon de la procédure de vente. Cette procédure ne nécessite aucuns frais supplémentaires. L’acheteur est libre de mentionner ou non le motif de rétraction. Toutefois, il existe une alternative qui consiste à ajouter des conditions abrogatoires dans l’offre d’achat ou le compromis de vente.

Nos conseils :
Avant de s’engager, il faut toujours vérifier les différentes clauses mentionnées dans une promesse d’achat.

Points clés à retenir :

  • Pour annuler une offre d’achat, un acheteur doit envoyer une lettre de rétraction avec accusé de réception.
  • Il est possible d’annuler une offre d’achat par consentement réciproque.

Bien qu’il soit facile d’annuler une offre d’achat, il est toujours utile d’avoir l’avis d’un expert. Nous vous conseillons de vous adresser à un avocat spécialisé en droit de l’immobilier.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. avostart.fr - - https://www.avostart.fr/fiches-pratiques/lannulation-de-loffre-dachat-par-lacheteur-ce-quil-faut-savoir
  2. pretto.fr - https://www.pretto.fr/offre-achat/negociation-immobilier/annulation-acheteur/