La vente d’un bien immobilier peut être conclue par la signature du compromis de vente. Vous venez d’acheter une maison et avez décidé de signer cet acte notarié ? Vous vous demandez si la durée de validité du compromis peut être prolongée ? Avant de conclure la transaction immobilière, demandez l’avis d’un avocat spécialisé en droit de l’immobilier. Quelle est la durée maximale de validité du compromis de vente ? Y a-t-il un délai supplémentaire entre cet acte notarié et l’acte de vente ?

Délai supplémentaire d'un compromis de vente

 

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À RETENIR : Quelle est la durée maximale de validité du compromis de vente ?
Il est possible de prolonger la durée entre le compromis de vente et l’acte définitif. Le délai supplémentaire varie de quelques mois à quelques semaines. Tout dépend de la cause de la prolongation et de l’accord entre le vendeur et l’acheteur.

Vous souhaitez à tout prix acheter une maison, mais après le délai fixé pour conclure la vente, vous n’avez toujours pas obtenu un prêt ? Nos conseils.

Est-il possible de prolonger la durée de validité d’un compromis de vente ?

Le compromis de vente, autrement appelé « promesse synallagmatique de vente », est par définition, un avant-contrat qui engage un acheteur et un vendeur sur une transaction immobilière. La durée maximale de sa validité est généralement comprise entre 3 et 4 mois.

Si toutes les conditions sont réunies à la date prévue, les deux parties sont convoquées par le notaire pour la signature de l’acte de vente définitif.

Voici une liste de quelques particularités de cette prolongation :

  • L’une des deux parties peut solliciter une prolongation de ce délai une fois la date butoir atteinte.
  • Celle-ci prend la forme d’un avenant au compromis de vente et permet de retarder la date de signature de l’acte définitif de quelques semaines à quelques mois.
  • Le notaire a la capacité de décaler cette signature si l’ensemble des conditions suspensives ne peut pas être réalisé jusqu’au délai prévu.
  • L’agent immobilier peut également demander la prolongation de la durée de validité du compromis de vente s’il n’a pas pu envoyer le mandat de vente.
Bon à savoir :
La signature du compromis de vente doit être réalisée devant un notaire si sa durée de validité dépasse les 18 mois.

Points clés à retenir :

  • La prolongation est possible si l’une des conditions suspensives n’est pas réalisée à la date butoir.
  • La demande d’un délai supplémentaire est également envisageable si l’agent immobilier choisi par le vendeur ne fournit pas un mandat de vente.

Qu’est-ce qu’un compromis de vente caduc ?

Le vendeur s’engage à céder le bien immobilier à prix fixe en signant le compromis de vente tandis que l’acheteur s’engage à l’acquérir. Toutefois, l’acquéreur peut se rétracter ou dédommager le vendeur. C’est le cas lorsqu’il se désengage dans un délai de 10 jours.

Seules les clauses suspensives fixées dans le compromis de vente peuvent annuler la vente une fois ces 10 jours passés. C’est notamment le cas si l’acheteur a effectué un emprunt pour financer son achat immobilier. La loi Scrivener II du 13 juillet 1979 stipule effectivement que tout compromis de vente doit disposer de cette clause si le bien est acheté à l’aide d’un prêt. En cas de non-obtention du prêt, le compromis de vente devient alors caduc selon cette clause. L’acquéreur reprend ainsi son dépôt de garantie.

À retenir :
D’autres clauses suspensives peuvent retarder un compromis de vente. L’acquéreur a la possibilité de rajouter une condition suspensive.

Points clés à retenir :

  • Un compromis de vente devient caduc lorsque l’acquéreur se rétracte dans le délai de 10 jours suivant la signature.
  • Au-delà, seule la non-réalisation d’une condition suspensive permet d’annuler le compromis sans subir de pénalité comme le refus de prêt .

Quel est le délai entre l’offre d’achat et le compromis de vente ?

En général, le délai entre l’offre d’achat et le compromis de vente est d’un mois. En effet, la loi n’impose aucun délai minimum ou maximum. L’acquéreur est en charge de fixer ce délai. La conclusion d’un contrat de vente n’est plus possible une fois que le vendeur accepte l’offre de l’acheteur.

Points clés à retenir :

  • Pas de délai légal à respecter !
  • Dans la pratique, le compromis de vente intervient généralement un mois après l’offre d’achat.

En résumé, bien que le délai minimum entre un compromis et un acte de vente soit de trois mois, cela peut être plus de temps. Cette durée peut être considérée d’autant plus comme une sécurisation supplémentaire de l’acte de vente.