Communément appelé « agent immobilier », ce professionnel peut être un administrateur de bien, un agent commercial en immobilier ou encore un agent immobilier titulaire d’une carte professionnelle. Son client peut être un propriétaire qui met en vente ou en location un bien. Il peut également être acheteur d’une maison. Au cours des transactions immobilières, des litiges peuvent surgir. Si vous en êtes victime, rassurez-vous, plusieurs recours existent !

Vous rencontrez quelques problèmes avec votre agent immobilier ? Vous vous demandez quels sont les recours possibles contre une agence immobilière en cas de vente d’un appartement ou d’une maison ? Les réponses.

Notez que vous pouvez bénéficier de l’assistance d’un avocat en droit de l’immobilier pour en avoir plus d’informations.

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Alt="Litige avec une agence immobilière : quels sont les recours ?"

À RETENIR :

  • Un acheteur a la possibilité de se retourner contre un agent immobilier en cas de litige;
  • En effet, l’agent immobilier est tenu de remplir un certain nombre d’obligations en matière de transactions immobilières;
  • Si l’agent immobilier venait à manquer à ses obligations, le litige peut être réglé préalablement à l’amiable;
  • Des recours judiciaires sont envisageables en cas d’échec;
  • Un avocat en droit de l’immobilier peut apporter son assistance dans la procédure.

Quelles sont les obligations d’un agent immobilier ?

Dans l’exercice de son métier, l’agent immobilier est tenu de tenir les obligations citées dans la liste suivante :

  • L’agent immobilier est dans l’obligation de respecter le mandat de vente convenu avec le client;
  • Il ne doit pas forcément vendre, mais il est tenu d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour y arriver. S’il prend beaucoup de temps à vendre, le client est en droit de demander la rupture du mandat;
  • Il doit informer le propriétaire de la nature et des caractéristiques de vente;
  • Son rôle est de conseiller, de collecter et de vérifier les informations liées à la vente d’un bien immobilier;
  • Il doit afficher le prix détaillé de chaque prestation dans les agences. Ces tarifs doivent également être mentionnés dans le contrat.

Dans certains cas, l’agent immobilier peut rédiger le compromis de vente ou confier cette mission à un notaire. Dans ce cas, il doit vérifier que toutes les formalités sont respectées.

Bon à savoir :
Selon la loi, l’agent immobilier est dans l’obligation d’informer et de conseiller le client. Toutefois, il n’est ni un notaire, ni un professionnel de la construction ou de la fiscalité.

Points clés à retenir :

  • Un agent immobilier a l’obligation de respecter le mandat, d’effectuer toute démarche nécessaire à la vente, d’informer et de conseiller le client sur la vente;
  • Dans certains cas, l’agent immobilier peut aussi être amené à rédiger le compromis de vente.

Qui saisir en cas de litige avec une agence immobilière ?

Si l’agence immobilière n’a pas respecter ses obligations, notamment s’il n’a pas respecté toutes les clauses de son mandat, vous pouvez faire respecter vos droits. Toutefois, il est important de bien vérifier que le manquement provient bien de l’agence. Ainsi, ce professionnel doit réparer la faute ou la compenser sous la forme de dommages et intérêts.

Un recours amiable est la première étape conseillée. Il est généralement suffisant, car pour préserver leur réputation, la plupart des agences immobilières sont prêtes à trouver un compromis. Pour ce faire, adressez au directeur de l’agence une lettre recommandée dans laquelle vous expliquez les obligations légales de l’agence et les manquements. Renforcez votre déclaration en y joignant les photocopies des preuves. Un avocat spécialisé en droit de l’immobilier peut vous assister dès cette étape et tout au long de la phase amiable.

Si a l’issue de cette procédure amiable vous estimez que le litige n’est pas terminé, vous pouvez faire appel à un médiateur. Vous disposez d’un délai d’un an pour saisir cet intermédiaire indépendant. Pour ce faire, envoyez-lui une lettre recommandée dans laquelle vous donnez les détails de la situation. Le médiateur dispose d’un délai de 90 jours pour vous répondre. Ses coordonnées doivent figurer dans le mandat signé au début de votre relation avec l’agence immobilière.

Points clés à retenir :

  • En cas de litige avec un agent immobilier, le client peut essayer de résoudre le problème à l’amiable avec le directeur de l’agence;
  • Si celui-ci ne donne pas de suite à sa réclamation, le client doit saisir un médiateur dans un délai d’un an. Celui-ci donnera sa réponse sous 90 jours.

Quels sont les recours judiciaires ?

Si tous les recours à l’amiable ont échoué, vous pouvez encore opter pour un recours judiciaire. Vous disposez d’un délai de 5 ans à partir du manquement de l’agence immobilière pour saisir une juridiction. Quel que soit le montant de votre litige, le Tribunal judiciaire est compétent. En fonction de la procédure que vous voulez engager et du montant de votre litige l’assistance et la représentation par un avocat est obligatoire.

Points clés à retenir :

  • Devant l’échec des tentatives amiables, le client dispose de recours judiciaires pendant un délai de 5 ans après le manquement à ses obligations par l’agent immobilier;
  • Le Tribunal judiciaire est compétent, la représentation par un avocat est obligatoire en fonction du montant du litige..

Bref, en cas de litige avec votre agence immobilière, plusieurs recours sont envisageables. Les solutions amiables restent les plus pratiques aussi bien pour le vendeur que pour l’agence immobilière. A tous les stades d’un litige vous pouvez avoir recours à l’assistance d’un avocat en droit de l’immobilier.