Dans le cadre d’un compromis de vente, l’acheteur a la possibilité de se rétracter pendant les 10 jours après la signature. Le vendeur, quant à lui, s’engage envers l’acquéreur à partir de l’acceptation de l’offre d’achat. Vous décidez de vendre un bien immobilier et souhaitez savoir si la rétractation du vendeur avant la signature du compromis de vente est envisageable ? Avant d’effectuer la transaction, il est préférable de demander l’avis d’un avocat spécialisé en droit de l’immobilier. Le vendeur peut-il se rétracter de la vente d’une maison avant que celle-ci ne soit définitive ? Peut-il annuler le compromis de vente ?

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À RETENIR : Le vendeur peut-il se rétracter de la vente d’une maison avant que celle-ci ne soit définitive ?
Avant la signature du compromis de vente, le propriétaire ne peut pas se rétracter si son offre de vente a été acceptée par un acheteur. De même, il lui est impossible de faire marche arrière s’il a décidé d’accepter une offre d’achat. Il lui reste deux solutions : négocier une annulation amiable auprès de l’acquéreur ou demander une annulation judiciaire. Quant à l’acheteur, il dispose d’un délai de 10 jours après la signature du compromis de vente pour se rétracter. Deux conditions sont toutefois exigées : l’acquéreur n’est pas professionnel, et il achète un immeuble à usage d’habitation (résidence secondaire ou principale). Au-delà des 10 jours, l’acheteur doit invoquer la non-réalisation d’une condition suspensive ou indemniser le vendeur.

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Le vendeur ne veut plus signer le compromis de vente, est-ce possible ?

Avant la signature du compromis de vente, les scénarios de la liste suivante peuvent se présenter. En parallèle, le vendeur peut souhaiter se rétracter.

·         Le vendeur propose de vendre à un acheteur qui accepte l’offre

En principe, un compromis de vente suit la rencontre d’un vendeur et d’un acheteur potentiel. Dans la plupart des cas, l’acheteur accepte l’offre de vente (acceptation) proposée par le vendeur (offre). Ici, le vendeur ne peut pas se rétracter de l’offre d’achat avant l’expiration du délai de rétractation qu’il a lui-même fixé. De ce fait, le vendeur est tenu de maintenir son offre pendant ce délai. Une fois le délai expiré, la rétractation du vendeur peut avoir lieu, sauf si son offre a été acceptée entre temps.

·         L’offre d’achat émane de l’acheteur

Dans le cas inverse, l’acheteur propose une offre d’achat et il convient au vendeur d’accepter ou de refuser. Dès lors que le vendeur accepte l’offre, il ne peut plus rétracter son acceptation. Il s’engage ainsi à céder son bien à l’acheteur et à signer le compromis de vente.

Bon à savoir :
La rétractation du vendeur avant le compromis de vente est envisageable, sauf si l’offre a rencontré préalablement un accord aux mêmes conditions.

Points clés à retenir :

  • Le propriétaire ne peut pas rétracter son offre de vente avant le délai d’option qu’il a fixé.
  • Si l’offre émane de l’acheteur et si le vendeur l’accepte, ce dernier ne peut plus changer d’avis.

Un vendeur peut-il annuler un compromis de vente ?

Le vendeur a la possibilité d’envisager une résiliation bien qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation.

Annulation amiable du compromis de vente

Un accord de résiliation du compromis de vente peut être conclu entre le vendeur et l’acheteur. Si pour des causes personnelles, le vendeur n’envisage pas d’effectuer la réitération de la vente par acte authentique, il a l’obligation d’en faire part à l’acheteur pour trouver un accord. Cette résiliation aura ainsi un effet rétroactif et l’argent déjà versé devra être remboursé.

Annulation judiciaire

Le vendeur peut demander la résiliation judiciaire du compromis au cas où l’acquéreur a manqué à une de ses obligations fixées dans le contrat.

À noter :
Cette forme de résiliation du compromis de vente permet d’éviter le règlement des droits de mutation dus sur la résiliation.

Points clés à retenir :

  • Le vendeur peut annuler le compromis s’il obtient l’accord de l’acheteur.
  • Il peut demander l’annulation en justice si l’acquéreur manque à ses engagements contractuels.

Quelles sont les conditions d’application du droit de rétractation suite à un compromis de vente ?

L’article L. 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation stipule que l’acheteur peut se rétracter. Voici la liste des conditions pour bénéficier de ce droit de rétractation :

  • Être un particulier ou un acheteur non professionnel ;
  • Le bien concerné doit être à usage d’habitation, soit une résidence principale soit secondaire ;
  • La vente fait l’objet d’un contrat ou d’une promesse de vente.

Points clés à retenir :

  • L’acheteur particulier peut se rétracter si le bien mis en vente est à usage d’habitation.
  • Le délai de rétractation est de 10 jours.

En résumé, une fois le compromis de vente signé, le vendeur peut estimer son bien comme vendu. En cas de changement d’avis de l’une des deux parties, il est envisageable sous certaines conditions de ne pas poursuivre la procédure.