Permis de construire et urbanisme : quelle autorisation, quels délais, quels recours
Ces guides en permis de construire sont rédigés avec la participation des avocats experts de notre comité :
Maître Lionel SAMANDJEU, Maître Albert TREVES, Maître Julien MARET, Maître Léa GABOURY, voir plus
Un abri de jardin, une extension, une piscine, une maison neuve, des travaux faits sans rien déclarer, ou le chantier du voisin qui vous bouche la vue : en urbanisme, tout commence par une question, quelle autorisation faut-il, et tout se joue ensuite sur des délais courts. Cette page vous oriente vers le guide qui correspond à votre situation, avec la règle à connaître avant d’agir.
Quelle est votre situation ?
Vous avez un projet et vous ne savez pas quelle autorisation demander
Toute construction nouvelle demande en principe un permis de construire. Deux exceptions : une construction de 5 m² au plus, d’une hauteur de 12 m au plus, est dispensée de formalité ; entre 5 et 20 m² d’emprise ou de surface de plancher, une déclaration préalable suffit, comme pour un mur de 2 m ou plus et une piscine non couverte de 100 m² au plus. Sur une construction existante, un agrandissement de plus de 20 m² demande un permis, seuil porté à 40 m² en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme, sauf si la surface totale dépasse alors 150 m², seuil au delà duquel un architecte est imposé. Un changement d’aspect extérieur ou de destination passe par une déclaration préalable.
- Permis de construire : dossier, affichage et ouverture du chantier
- Extension : quand faut-il un permis de construire ?
- Permis de construire pour un garage
- Piscine : permis ou déclaration préalable ?
- Le permis d’aménager : pour quels projets ?
- Le certificat d’urbanisme, à demander avant d’acheter un terrain
Votre dossier est déposé et vous attendez la réponse
Le délai d’instruction court à partir du dépôt d’un dossier complet : un mois pour une déclaration préalable, deux mois pour le permis d’une maison individuelle, trois mois pour les autres permis. La mairie a un mois pour vous réclamer des pièces manquantes, et vous avez trois mois pour les fournir. Sans réponse à la fin du délai, l’autorisation est tacite, sauf cas particuliers ; demandez alors un certificat de non-opposition. La mairie peut aussi opposer un sursis à statuer, motivé, de deux ans au plus.
- Suivre l’avancement de son permis de construire
- Le permis de construire tacite
- Le sursis à statuer et ses conséquences
- Le permis de construire modificatif
- Transférer un permis de construire
- Durée de validité d’un permis de construire
Votre permis est refusé, ou vous voulez contester celui d’un voisin
Depuis la loi du 26 novembre 2025, le recours gracieux contre une décision d’urbanisme doit être formé dans un délai d’un mois, le silence de l’administration pendant deux mois vaut rejet, et ce recours ne prolonge plus le délai du recours contentieux. Devant le tribunal administratif, le délai est de deux mois à compter de la notification du refus. Pour contester le permis d’un voisin, le délai de deux mois court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage du panneau sur le terrain : photographiez le panneau avec sa date.
- Le recours gracieux contre un permis de construire
- Le recours contentieux contre un permis de construire
- Les bases du droit de l’urbanisme
Des travaux ont été faits sans autorisation
Construire ou agrandir sans l’autorisation exigée est une infraction punie d’une amende de 1 200 € au minimum, pouvant atteindre 6 000 € par mètre carré construit ou 300 000 €, avec six mois d’emprisonnement possibles en cas de récidive ; l’action pénale se prescrit par six ans. La commune peut en outre demander au tribunal judiciaire la démolition ou la mise en conformité pendant dix ans à compter de l’achèvement des travaux. Une régularisation est possible en déposant la demande d’autorisation après coup, si les travaux respectent les règles d’urbanisme applicables.
- Régulariser des travaux non déclarés
- Construction sans permis : ce que vous risquez
- La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux
Vous divisez un terrain ou vous construisez à plusieurs
Diviser une parcelle pour vendre un lot à bâtir relève d’une déclaration préalable ou d’un permis d’aménager selon le projet, et le permis de construire valant division permet de construire plusieurs bâtiments sur un même terrain avant de le partager. Chaque formule a ses contraintes de desserte et de réseaux.
Les délais à connaître
- Instruction : 1 mois (déclaration préalable), 2 mois (maison individuelle), 3 mois (autres permis), à compter du dossier complet.
- Recours gracieux : 1 mois ; recours devant le tribunal administratif : 2 mois ; recours d’un tiers : 2 mois à compter de l’affichage continu sur le terrain.
- Validité de l’autorisation : 3 ans, périmée si les travaux s’interrompent plus d’un an ; prorogeable deux fois un an sur demande.
- Après la déclaration d’achèvement : la mairie a 3 mois pour contester la conformité des travaux, 5 mois dans les secteurs protégés ou à risques.
- Certificat d’urbanisme : il fige les règles pendant 18 mois.
Quand consulter un avocat ?
Une déclaration préalable ou un permis pour une maison se déposent seul, avec nos guides et le service d’urbanisme de la mairie. Un avocat devient utile quand un délai d’un ou deux mois est déjà engagé : refus de permis à contester, permis du voisin qui vous cause un préjudice, procès-verbal d’infraction ou mise en demeure de démolir, régularisation refusée, sursis à statuer qui bloque une vente. Il vérifie la légalité de la décision, rédige le recours dans le délai, négocie avec la commune et vous représente devant le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire. Un seul avocat suffit pour vous accompagner du premier courrier jusqu’au jugement. Vous pouvez trouver un avocat en permis de construire ou un avocat en droit administratif. Pour un litige avec votre vendeur, votre constructeur ou votre voisin, voyez aussi nos guides achat et vente d’un logement, vices cachés et construction et conflit de voisinage, et l’ensemble de nos guides en droit de l’immobilier.
Les avocats en permis de construire près de chez vous
Vos questions les + fréquentes
Non en dessous de 5 m² d’emprise au sol et de surface de plancher, avec une hauteur de 12 m au plus : aucune formalité, sauf en secteur protégé. Entre 5 et 20 m², une déclaration préalable suffit. Au delà de 20 m², il faut un permis de construire. Votre plan local d’urbanisme peut ajouter des règles d’implantation. Voir : extension et permis de construire.
Deux mois devant le tribunal administratif. Pour le voisin, ce délai court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage du permis sur le terrain. Pour le demandeur dont le permis est refusé, il court à compter de la notification. Le recours gracieux préalable doit être formé dans un mois et ne prolonge plus le délai contentieux depuis la loi du 26 novembre 2025. Voir : le recours contre un permis de construire.
Une amende de 1 200 € au minimum, qui peut atteindre 6 000 € par mètre carré de surface construite ou 300 000 €, six mois d’emprisonnement en cas de récidive, et une action de la commune en démolition ou mise en conformité pendant dix ans après l’achèvement. L’infraction pénale se prescrit par six ans. Une régularisation reste possible si les travaux respectent les règles d’urbanisme. Voir : régulariser des travaux non déclarés.
Le silence gardé à la fin du délai d’instruction vaut permis tacite ou non-opposition à la déclaration préalable, à condition que le dossier ait été complet et que la mairie n’ait pas notifié de délai majoré ou de demande de pièces dans le premier mois. Demandez par écrit un certificat de non-opposition avant de commencer, et affichez-le sur le terrain. Voir : le permis de construire tacite.
Trois ans à compter de sa notification ou de la date du permis tacite ; il est périmé si les travaux ne commencent pas dans ce délai ou s’ils s’interrompent ensuite plus d’un an. Vous pouvez demander deux prorogations d’un an chacune, si les règles d’urbanisme n’ont pas évolué dans un sens défavorable à votre projet. Voir : la validité du permis de construire.
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Comme la déclaration d’ouverture des travaux (DOT) au commencement effectif des travaux, une fois les travaux de construction terminés, vous devrez de la même manière prévenir la mairie en lui communiquant une déclaration d’achèvement des travaux.
La justice est l'âme de la société, et les avocats sont ses gardiens.
Platon
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