Déclaration d’achèvement des travaux : tout savoir sur la procédure
Une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être obligatoirement déposée en mairie une fois que vos travaux de construction sont achevés. Cette déclaration permet à l’administration de vérifier que les travaux ont été réalisés conformément aux spécifications du permis de construire et aux règles d’urbanisme. Bénéficiez des conseils et de l’assistance d’un professionnel en consultant un de nos avocats spécialisés en droit de l’immobilier.
Déclaration d’achèvement des travaux : de quoi s’agit-il ?
Pour certaines constructions, la délivrance d’un permis de construire est obligatoire. Les permis de construire sont délivrés par les mairies.
Une fois que vous avez obtenue le permis, vous devez obligatoirement avertir l’administration du commencement effectif des travaux, par l’intermédiaire d’une déclaration d’ouverture des travaux (DOT).
Une fois les travaux de construction terminés, vous devrez de la même manière prévenir la mairie en lui communiquant une déclaration d’achèvement des travaux. Cette déclaration permet d’avertir les autorités administratives de l’achèvement des travaux et de vérifier que votre construction est fidèle à votre projet initial et respecte les règles d’urbanisme.
Déclaration d’achèvement des travaux : la procédure à suivre
La déclaration d’achèvement des travaux s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°13408*03. Le formulaire peut être téléchargé et imprimé à cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978
Le formulaire doit être complété et signé en trois exemplaires, avant d’être déposé en mairie ou envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception. La mairie concernée est celle qui a octroyé le permis de construire, le permis d’aménager ou l’autorisation préalable.
Si les travaux sont réalisés en plusieurs tranches, la déclaration d’achèvement des travaux devra préciser la nature des travaux réalisés.
Si la construction est concernée par les règles d’accessibilité pour les personnes handicapées, la déclaration devra fournir le document délivré par l’architecte ou le contrôleur technique qui atteste que ces règles ont été respectées.
Si la construction est soumise à des règles techniques spécifiques, les attestations correspondantes devront également être produites et introduites dans le dossier.
Suite au dépôt de votre déclaration, la mairie dispose de 3 à 5 mois pour contester la conformité des travaux réalisés. La mairie peut procéder, si elle l’estime nécessaire, à un contrôle sur place des travaux dans un délai de 3 mois.
A compter de la notification de la déclaration, toute personne intéressée dispose d’un délai d’un an pour contester le permis de construire.
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