Vices cachés et construction : faire réparer ou indemniser un défaut
Ces guides en vice caché immobilier sont rédigés avec la participation des avocats experts de notre comité :
Maître Joan DRAY, Maître Vinciane JACQUET, Maître Jamal BOURABAH, Maître Lionel SAMANDJEU, voir plus
Une infiltration découverte après l’achat, des fissures sur une maison neuve, un artisan qui a bâclé les travaux, un chantier arrêté depuis des mois : dans chaque cas, une garantie précise s’applique, avec son point de départ et son délai. Cette page vous oriente vers le guide qui correspond à votre situation, que vous soyez acheteur, vendeur ou maître d’ouvrage.
Quelle est votre situation ?
Vous avez découvert un défaut après l’achat
Le vendeur doit la garantie des défauts cachés qui rendent le logement impropre à son usage ou en diminuent tellement l’usage que vous ne l’auriez pas acheté, ou pas à ce prix. Les défauts apparents, que vous pouviez constater vous-même, sont exclus. Vous avez deux ans à compter de la découverte du vice pour agir, dans la limite de vingt ans à compter de la vente, et vous choisissez entre rendre le bien contre le prix ou le garder contre une réduction du prix ; si le vendeur connaissait le défaut, il doit en plus des dommages et intérêts.
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Vous êtes le vendeur mis en cause
Le vendeur doit la garantie même s’il ignorait le défaut, sauf si l’acte stipule qu’il n’est tenu à aucune garantie : cette clause ne protège toutefois que le vendeur de bonne foi, et la jurisprudence l’écarte pour le vendeur professionnel ou pour celui qui connaissait le vice. Votre défense passe par la preuve que le défaut était apparent, connu de l’acheteur, ou postérieur à la vente, souvent avec une contre-expertise.
- Vice caché immobilier : la défense du vendeur
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Une expertise est en cours ou son rapport vous est défavorable
En matière civile, l’expert désigné par le juge travaille de façon contradictoire : vous lui adressez vos observations écrites avant le dépôt du rapport définitif, et le rapport ne lie pas le tribunal, qui reste libre de son appréciation. Un rapport contesté se discute donc devant le juge, pièces et contre-expertise à l’appui.
Votre maison neuve a des fissures ou des malfaçons
Tout part de la réception des travaux, l’acte par lequel vous acceptez l’ouvrage avec ou sans réserves. À compter de cette date, l’entrepreneur doit réparer pendant un an les désordres signalés (garantie de parfait achèvement), les éléments d’équipement sont garantis deux ans au minimum, et les dommages qui compromettent la solidité ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination engagent de plein droit tout constructeur pendant dix ans. L’assurance dommages-ouvrage, à souscrire avant l’ouverture du chantier, préfinance ces réparations : le sinistre se déclare dans les deux ans de sa découverte, l’assureur dispose de soixante jours pour prendre position et de quatre-vingt-dix jours pour faire une offre.
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Le chantier est abandonné, ou vous construisez vous-même
Face à un chantier arrêté sans motif, faites constater l’abandon, mettez l’entreprise en demeure de reprendre dans un délai précis, puis demandez au juge la résolution du contrat et la réparation du préjudice. Dans un contrat de construction de maison individuelle, le constructeur doit fournir une garantie de livraison à prix et délais convenus, qui prend le relais s’il défaille. Si vous bâtissez vous-même, vous êtes votre propre maître d’ouvrage : les garanties légales ne jouent que contre les professionnels que vous avez engagés.
- Abandon de chantier : la jurisprudence et les recours
- Construire sa maison soi-même : les règles à connaître
Les délais à retenir
Vice caché : deux ans à compter de la découverte, vingt ans au plus après la vente. Parfait achèvement : un an après la réception. Bon fonctionnement des équipements : deux ans. Garantie décennale : dix ans après la réception, sans action possible au delà. Dommages-ouvrage : déclaration dans les deux ans de la connaissance du dommage. Un défaut qui apparaît avant la vente relève de nos guides sur l’achat et la vente d’un logement ; une construction sans autorisation, de ceux sur le permis de construire et l’urbanisme ; un désordre dans les parties communes, de la page Copropriété. Retrouvez l’ensemble sur notre page Droit de l’immobilier.
Quand consulter un avocat ?
Une réserve à la réception ou une petite malfaçon se règlent par courrier avec l’entreprise ou l’assureur. L’avocat devient utile quand le vendeur ou le constructeur nie le défaut, quand une expertise judiciaire est demandée, quand l’assureur dommages-ouvrage refuse ou tarde, ou quand les sommes en jeu dépassent le coût d’un procès. Il fait désigner un expert en référé avant que les preuves disparaissent, chiffre la restitution du prix ou les travaux de reprise, et vous représente devant le tribunal judiciaire. Un seul avocat suffit pour vous accompagner de l’expertise jusqu’au jugement. Vous pouvez trouver un avocat en vice caché immobilier ou un avocat en droit de la construction.
Les avocats en vice caché immobilier près de chez vous
Vos questions les + fréquentes
Deux ans à compter de la découverte du défaut, sans pouvoir dépasser vingt ans à compter de la vente. Faites constater le défaut par un expert, mettez le vendeur en demeure, puis saisissez le tribunal judiciaire : vous pouvez demander l’annulation de la vente contre restitution du prix, ou une réduction du prix. Voir : les recours de l’acquéreur.
Oui par une clause de l’acte, mais seulement s’il ignorait le défaut : le vendeur qui connaissait le vice, comme le vendeur professionnel selon la jurisprudence, ne peut pas s’en prévaloir. Sans clause, le vendeur de bonne foi doit la restitution du prix et les frais de la vente ; celui de mauvaise foi doit aussi des dommages et intérêts. Voir : la défense du vendeur.
Pendant dix ans à compter de la réception des travaux, tout constructeur répond de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, même s’ils viennent d’un vice du sol. Les équipements dissociables relèvent d’une garantie de deux ans, les désordres signalés à la réception de la garantie de parfait achèvement d’un an. Voir : la responsabilité du constructeur.
Déclarez le sinistre à votre assureur dommages-ouvrage dans les deux ans de la découverte : il doit prendre position sous soixante jours et proposer une indemnité sous quatre-vingt-dix jours, sans attendre la recherche des responsabilités. Sans assurance, agissez contre le constructeur au titre de la garantie décennale, avec une expertise. Voir : maison fissurée, quel recours.
Faites constater l’arrêt des travaux, adressez une mise en demeure de reprendre sous un délai précis par lettre recommandée, puis demandez au juge la résolution du contrat, le remboursement des sommes versées en trop et l’indemnisation du retard. Avec un contrat de construction de maison individuelle, activez la garantie de livraison du constructeur. Voir : abandon de chantier.
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Platon
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