Vous estimez que le rapport de l’expert judiciaire est erroné ? Quelles sont les démarches à suivre pour le contester ? En général, l’expertise d’un technicien compétent est sollicitée lors d’un contentieux dans le secteur de la construction immobilière. Elle vise à aider le juge à statuer sur le litige. Au cours de cette procédure judiciaire, il est nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous assister et vous représenter. Toutefois, l’expertise judiciaire ne se limite pas à ce secteur. Quel est le délai pour contester un rapport d’expertise ? Est-il possible de contester un rapport d’expertise judiciaire ?

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À RETENIR:  Est-il possible de contester un rapport d’expertise judiciaire ?

Il est possible de demander une contre-expertise via une déclaration au greffier ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours n’est envisageable que si le premier rapport d’expertise est entaché d’erreurs manifestes. Selon le cas, le délai à respecter est compris entre 15 jours et 1 mois.

Vous êtes victime d’un désordre de construction ou mis en examen ? Découvrez comment contester un rapport d’expertise judiciaire.

Quelle suite après une expertise judiciaire ?

Pour connaitre les conséquences d’un rapport d’expertise judiciaire, il est nécessaire de donner la définition générale de cette investigation.

L’expertise judiciaire est une investigation ordonnée par le juge des référés, le juge des enquêtes ou le tribunal. Elle est réalisée par une personne qualifiée dans un domaine spécifique. Les services de l’expert sont nécessaires quand le juge ne peut pas statuer sur une affaire sans éléments techniques.

L’expert doit déposer un rapport d’expertise une fois toutes les constatations effectuées et à la suite d’une réunion d’expertise. Ensuite, le juge transmet ses conclusions aux parties à l’aide de l’un des moyens de cette liste :

  • Par lettre recommandée ;
  • Par convocation dans son cabinet ;
  • Par e-mail.

Après le dépôt du rapport d’expertise, les parties ne peuvent plus faire part de leurs observations.

Bon à savoir :
Durant le procès, le juge n’est pas lié par le rapport de l’expert.

Points clés à retenir :

  • Pour les parties : impossible de formuler de nouvelles observations auprès de l’expert !
  • Pour le juge : il n’est pas tenu de rendre une décision conforme au rapport d’expertise.

Quel délai pour contester un rapport d’expertise ?

Au moment où le juge rend le jugement, il définit un délai durant lequel les deux parties peuvent formuler leurs observations ou demander une contre-expertise. En principe, ce délai est de 15 jours. Toutefois, pour une expertise comptable ou financière, il peut être élargi à un mois.

Points clés à retenir :

  • 15 jours pour demander une contre-expertise.
  • Possibilité de prolonger le délai jusqu’à 1 mois en matière d’expertise financière ou comptable.

Comment contester un rapport d’expertise judiciaire ?

En principe, une fois que l’expert dépose le rapport d’expertise judiciaire, les parties n’ont plus le droit de le contester. Néanmoins, les conclusions de ce professionnel sont contestables si elles présentent des erreurs manifestes. Ces dernières peuvent être prouvées par le rapport d’un autre expert. Dans ce cas, la partie lésée peut demander une contre-expertise auprès du greffe du tribunal en charge du dossier qui transmettra ensuite la demande au juge compétent. Pour ce faire, le demandeur peut choisir entre les deux options de cette liste :

  • Se rendre directement auprès du tribunal ;
  • Envoyer la demande de contre-expertise judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une fois la demande transmise au juge, celui-ci est libre de l’accepter ou de la refuser. Toutefois, s’il s’agit d’une expertise psychiatrique judiciaire et que l’expert conclut que la personne concernée est atteinte d’un trouble mental, le juge doit obligatoirement accepter la demande de contre-expertise.

À noter :
En matière pénale, si l’expertise psychiatrique révèle que l’auteur des faits est atteint d’un trouble mental, il peut être déclaré pénalement irresponsable. Ainsi, il ne sera pas sanctionné, mais le juge peut imposer le suivi de soins.

Points clés à retenir :

  • Demander une contre-expertise en se rendant directement au greffe du tribunal qui s’occupe du dossier.
  • Adresser la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour conclure, il est possible de contester une expertise judiciaire après le dépôt du rapport de l’expert. Pour ce faire, la partie lésée doit demander une contre-expertise dans les délais fixés par le juge.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. justice.ooreka.fr - https://justice.ooreka.fr/fiche/voir/679023/demander-une-contre-expertise-judiciaire-en-matiere-penale
  2. hadrienmuller-avocat.com - https://hadrienmuller-avocat.com/contester-un-rapport-dexpertise-comment-faire/
  3. consultation.avocat.fr - https://consultation.avocat.fr/blog/louise-bargibant/article-35761-immobilier-construction-comment-se-deroule-une-expertise-judiciaire.html
  4. village-justice.com - https://www.village-justice.com/articles/expertise-judiciaire,12360.html