Avocat droit de la construction Toulouse
21 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 120 € et 200 € HT
Premier rendez-vous à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Mélanie LE NORMAND-ROUSSEL : Avocat en Droit Immobilier et Construction à Toulouse Vous recherchez un avocat expérimenté et réactif à Toulouse pour défendre vos intérêts immobiliers ? Maître Mélanie LE NORMAND-ROUSSEL vous accompagne, vous conseille et vous représente face aux situations juridiques complexes. Si le d...
Avocat droit de la construction Annecy
42 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Serge Morel-Vulliez est avocat au barreau d'Annecy depuis 1984 et membre du Conseil de l'Ordre. Il intervient notamment en droit du travail, droit de la construction, droit de la famille et droit routier. Il vous accompagne en droit du travail et vous représente devant le Conseil des Prud’hommes pour des questions de...
Avocat litige construction Paris 3ème
26 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert de 30 min
À propos : Maître Steeve MONTAGNE est Avocat depuis plus de 25 ans. Il exerce au sein du Barreau de PARIS. Ses domaines de compétence sont les suivants : 1 Il exerce en droit de l’Immobilier, de l'Urbanisme et de la Construction au service des particuliers, des sociétés et de collectivités territoriales. A ce titre, il accompagne ses ...
Avocat droit de la construction Bordeaux
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 220 € et 260 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 200€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Sécuriser un projet, anticiper un risque, résoudre un litige : Maître Luisa MANN vous accompagne en conseil comme en contentieux, avec une approche pragmatique et réactive, entièrement tournée vers la défense de vos intérêts. Elle conseille aussi bien les particuliers que les professionnels, notamment TPE/PME, agents immobi...
Avocat litige construction Bobigny
18 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 250 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 125€ HT
À propos : Maître Etienna CARLE, avocate en droit des personnes, de la famille et du patrimoine à BOBIGNY (93) et PONTOISE (95)Installée à quelques pas seulement du palais de justice de BOBIGNY et de celui de PONTOISE, Maitre CARLE vous accueille dans un cabinet à taille humaine reconnu pour son expertise et son accompagnement rigoure...
Avocat droit de la construction Toulouse
9 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 250 € HT
Premier rendez-vous à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Le cabinet de Maître Camille PASCAL-LACROIX intervient aux côtés des victimes et de leur famille, à la suite d’un préjudice corporel subi en raison d’un accident de la circulation en France ou à l’étranger, médical, de travail ou de la vie. Le cabinet accompagne les victimes tout au long du processus d'indemnisation. Maître...
Avocat droit de la construction Alfortville
25 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Cyril LUBOINSKI est avocat à Alforville. Il vous représente en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit civil et en droit de la copropriété. Maître Cyril LUBOINSKI vous conseille en droit de la famille sur les dossiers afférents au divorce, à la séparation, à la filiation, à l'autorité ...
Avocat litige construction Mulhouse
26 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous à 80€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Alexandre TABAK est avocat indépendant à Mulhouse, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en recouvrement de créance, droit de l'urbanisme, droit du travail, droit de l'immobilier, baux commerciaux, droit des contrats, droit de la famille, droit des sociétés, droit pénal, droit de la...
Avocat droit de la construction Grenoble
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 45 min à 67€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Le Cabinet de Maître Marion Glasson se situe à Grenoble, et offre une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit du droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit de la famille, ainsi qu'en dommage corporel et indemnisation des victimes. Le Cabinet de Maître Glasson accompagne tant les particulier...
Avocat litige construction Lille
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Sofiane DJEFFAL est avocat à Lille et il intervient en droit de l’immobilier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des assurances, ainsi qu’en droit du sport. D’abord, en droit de l’immobilier, Maître Sofiane DJEFFAL prend en charge les dossiers en lien avec la vente ou la location d’un bi...
Avocat droit de la construction Ajaccio
9 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Hélène NASSIBIAN-GIOVANNUCCI est avocate au Barreau d’Ajaccio et devant la Cour d’appel de Bastia. Forte de plusieurs années d’expérience judiciaire, elle accompagne tant les particuliers que les professionnels dans la défense de leurs intérêts, en conseil comme en contentieux. Avocate généraliste, Maître NASSIBIAN-G...
Avocat droit de la construction Pau
18 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Salomé DUTERTRE est avocat à Pau et intervient en matière de contentieux civils, droit immobilier, droit de la construction et droit des contrats. Forte de son expérience au sein du cabinet Bruno ALLALI au sein des départements droit immobilier et droit des contrats, Maître DUTERTRE sera votre meilleure interlocutric...
Avocat litige construction Brest
16 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Virginie LARVOR est Avocat depuis 2010. Elle est inscrite au Barreau de Brest et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 38 rue Émile Zola à Brest. Maître Virginie LARVOR intervient en droit civil, droit de la famille, droit pénal, assistance éducative... Maître Virginie LARVOR vous assiste également en droit imm...
Cabinet L.E.A.D Avocats
Compiègne 60200 (Barreau de Compiègne)
Avocat droit de la construction Compiègne
Fondé en 2015
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Le Cabinet L.E.A.D AVOCATS, constitué d’une équipe pluridisciplinaire expérimentée, propose des solutions personnalisées à ses clients. Au service des particuliers, des dirigeants et des entreprises de toute taille, nous vous conseillons et défendons vos intérêts avec force et conviction sur l’ensemble du territoire françai...
Avocat litige construction Lyon
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 240 € HT
Premier rendez-vous à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Benjamin SAMAMA est avocat indépendant basé à Lyon, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit des assurances, droit de l'immobilier, conflit de voisinage, droit des contrats, droit routier et permis de conduire, droit pénal, droit de la construction, droit de la consommation et droit civ...
Avocat droit de la construction Enghien-les-Bains
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 150€ HT
À propos : Maître Yacine EL GERSSIFI est avocat à Enghien-les-Bains. Il opère en matière de baux commerciaux, en droit des contrats en droit des sociétés, en droit du travail, en droit immobilier et en droit locatif. Disponible, attentif et réactif, il est un professionnel en matière de baux commerciaux. Il aide le commerçant et le ba...
Avocat droit de la construction Lille
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 120€ HT
À propos : À Lille, dans l’Oise et sur l’ensemble du territoire national, Maître Matthias MATRON, Avocat indépendant, intervient principalement en droit des sociétés et en droit des affaires. Il met son expertise au service des entreprises, des dirigeants et des associés afin de les conseiller et de les accompagner dans leurs projets ...
Avocat litige construction Salon-de-Provence
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 45 min à 70€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Mylène FERNANDEZ sera ravie de vous accompagner dans vos projets et dans le règlement de vos litiges. N'hésitez pas à la contacter. La proximité adoptée par Maître Mylène permet de garantir une prestation de conseil à valeur ajoutée. Elle vous accompagne dans l’interprétation de votre situation en toute confidentiali...
Avocat droit de la construction Paris
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Thomas Sadaka, avocat au Barreau de Paris, est compétent en droit immobilier privé et a accompagné de nombreux acteurs majeurs du marché dans de nombreux domaines tels que la logistique, les datacenters, le retail, les bureaux ou l'habitation. Il met à votre disposition une expertise pointue en développement immobilier et e...
Avocat litige construction Toulon
10 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 150 € HT
Premier rendez-vous à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : À Toulon, Maître Carole BOULANGER, avocate indépendante, intervient en droit des contrats ( consommation, litiges locatifs...), en droit de la famille ( divorce, assistance éducative), en droit pénal. Elle met son expertise à votre service pour vous conseiller, vous accompagner et défendre vos intérêts dans des situations j...
5 autres avocats en Droit de l'immobilier pouvant vous aider en matière de droit de la construction
Avocat Droit de l'immobilier Vannes
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 160 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Yann QUILLEVERE est avocat au barreau de Vannes.Son activité est principalement orientée en droit de l'immobilier, droit de la construction , droit des assurances, droit des affaires, droit des contrats ainsi qu'en droit administratif et public. Son expertise lui permet de vous accompagner dans la gestion de litiges ...
Avocat Droit de l'immobilier Colmar
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Tanguy Gérard, successeur de Maître Christian MULLER - avocat honoraire, ancien bâtonnier et avocat en droit du travail. Il vous reçoit au sein de son cabinet situé 6 rue Edouard Richard à Colmar.Compétent en droit du travail, il intervient aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises, qu'il conseille et...
Avocat Droit de l'immobilier Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Avocat au Barreau de Paris, Maître Samuel GONZVA, avocat indépendant, intervient en droit des affaires, droit social, droit civil, droit de l’immobilier, et droit des sociétés. Il accompagne particuliers et professionnels en mettant au service de votre dossier sa pratique du contentieux, sa connaissance de la procédure civi...
Avocat Droit de l'immobilier Grenoble
25 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 300 € HT
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Charlotte Descheemaker est avocate indépendante à Grenoble, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit des successions, droit de la famille, droit commercial, droit des contrats,, ainsi qu'en droit de la copropriété. Fort de 25 ans d'expérience, Maître Charlotte Descheemaker se distingue ...
Avocat Droit de l'immobilier Montpellier
11 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 220 € HT
Au taux horaire de 150 € HT/h (1h)
À propos : Maître Cédric LIÉGEOIS est avocat indépendant basé à Montpellier, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit de l'Urbanisme, droit de l’Expropriation / Préemption, conflit de voisinage, droit des Étrangers, droit de la Fonction Publique, divorce, droit de la construction, ainsi qu’en droit admin...
Quelles garanties protègent le maître d’ouvrage ?
Trois garanties légales courent à partir de la réception des travaux, c’est-à-dire du moment où le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves :
- La garantie de parfait achèvement (1 an) : l’entrepreneur doit réparer tous les désordres signalés par des réserves dans le procès-verbal de réception ou notifiés par écrit après la réception.
- La garantie de bon fonctionnement (2 ans minimum) : elle couvre les éléments d’équipement qui peuvent être démontés ou remplacés sans abîmer l’ouvrage.
- La garantie décennale (10 ans) : le constructeur est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, sauf s’il prouve une cause étrangère.
Assurance construction : dommages-ouvrage et décennale
L’assurance construction repose sur deux assurances obligatoires. Le constructeur doit être assuré pour sa responsabilité décennale et le justifier à l’ouverture du chantier. Le maître d’ouvrage, par exemple le particulier qui fait construire sa maison, doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier : elle paie les réparations des dommages de nature décennale sans attendre que l’on recherche le responsable.
Après votre déclaration de sinistre, l’assureur dommages-ouvrage dispose de 60 jours pour vous dire s’il accepte de jouer sa garantie, et de 90 jours pour vous faire une offre d’indemnité. S’il dépasse ces délais ou fait une offre manifestement insuffisante, vous pouvez, après le lui avoir notifié, engager vous-même les travaux nécessaires : l’indemnité est alors majorée d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal. Votre avocat contrôle ces délais, conteste un refus de garantie et agit contre l’assureur et les constructeurs si nécessaire.
Quels sont les délais ?
- 1 an, 2 ans ou 10 ans après la réception pour agir au titre de la garantie de parfait achèvement, de bon fonctionnement ou décennale.
- 60 jours puis 90 jours après la déclaration de sinistre pour la réponse et l'offre de l'assureur dommages-ouvrage.
- 2 ans pour agir contre votre assureur à partir de l'événement qui fait naître le litige. Ce délai est interrompu notamment par la désignation d'un expert après le sinistre ou par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'assureur au sujet de l'indemnité.
Les grandes étapes d'un litige de construction
- Rassembler les pièces : contrat ou devis, procès-verbal de réception et réserves, attestations d'assurance des entreprises, photos et constats des désordres.
- Mettre en demeure l'entreprise et déclarer le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage.
- Faire constater les désordres : expertise amiable de l'assureur ou expertise judiciaire demandée en référé avant tout procès, devant la juridiction du lieu où se trouve l'immeuble.
- Négocier ou saisir le tribunal : devant le tribunal judiciaire, l'avocat est obligatoire dès que la demande dépasse 10 000 €.
Comment bien choisir son avocat en droit de la construction ?
Privilégiez un avocat qui pratique régulièrement les litiges de chantier et les expertises judiciaires, et demandez-lui s'il intervient plutôt pour des particuliers maîtres d'ouvrage ou pour des entreprises. Dès le premier rendez-vous, il vous dit quelle garantie actionner et dans quel délai. Ses honoraires sont fixés librement, mais une convention d'honoraires écrite est obligatoire. Si vous avez une assurance protection juridique, vous restez libre de choisir votre avocat. Pour une vente sur plan ou un permis de construire, consultez aussi nos avocats en VEFA, en permis de construire et en droit de l'immobilier.
Maître Vinciane JACQUET
Avocat droit de la construction Mareuil-lès-Meaux
Fondé en 2021
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Jamal BOURABAH
Avocat droit de la construction Bordeaux
Fondé en 2014
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
CABINET VIEW AVOCATS
Avocat droit de la construction Marcq-en-Barœul
Fondé en 2013
N’accepte pas l’aide juridictionnelle