Avocat marché public Limoges
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 180 € et 280 € HT
Le premier rendez-vous peut être inclus dans le forfait d'intervention si ouverture d'un dossier (1h)
À propos : Maître Perrine PION vous assiste en droit public, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit civil ou en droit pénal. Membre d'une association compétente dans la défense des mineurs, Maître PION assiste les mineurs dans l'ensemble des procédures civiles ou pénales. En droit public, Maître Perrine PION, une avocat...
Avocat marché public Aix-en-Provence
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 180 € et 250 € HT
Premier rendez-vous à 200€ HT
À propos : Maître Benjamin DELBOURG est avocat en Aix-en-Provence où il opère à titre principal en droit public, en droit rural, en droit de l’environnement et en droit des étrangers et de la nationalité. Maître Benjamin DELBOURG intervient en droit administratif et droit public pour tout ce qui concerne les contentieux rencontrés ave...
Avocat commande publique Paris
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Thomas VASEUX est avocat à Paris. Il vous représente en droit public et administratif. Maître Thomas VASEUX se montre disponible, pragmatique et efficace dans la résolution de vos problèmes de droit public. Il traite les litiges relevant du droit administratif tels que le refus de délivrance d'une autorisation admini...
Avocat marché public Joué-lès-Tours
18 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Frédéric DALIBARD est avocat au Barreau de Tours (37000) au sein du cabinet Walter & Garance Avocats : il y dirige le département " droit public et droit de la construction ", composé d'une équipe de 7 personnes. Expert dans ces deux domaines, Maître DALIBARD traite ainsi tous les problèmes liés au droit administ...
Avocat commande publique Dijon
18 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Le cabinet SCP Maniere-Paget-Champenois vous reçoit au sein de son cabinet situé au 1 Bd de la Trémouille à Dijon. Le cabinet dispose également d'un bureau secondaire situé au 17 rue de Bourg à Chatillon-sur-Seine. Le cabinet vous propose conseils et assistance en droit de la famille ainsi que dans tous ses champs de compét...
Avocat marché public Bordeaux
Avocat Spécialiste Droit public
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 180 € et 180 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Avocat indépendant à Bordeaux, Maître Anthony QUEVAREC intervient en droit administratif et public, droit des étrangers, droit civil, droit de la santé et droit des contrats. Avocat au barreau de Bordeaux, titulaire du certificat de spécialisation en droit public, il accompagne les personnes publiques, les entreprises et le...
Avocat marché public Toulouse
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 180 € et 180 € HT
Premier rendez-vous à 90€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Se battre est un devoir ». Mon objectif : vous offrir des conseils sur-mesure, vous représenter en médiation et vous défendre devant les tribunaux. N’hésitez pas à me contacter pour une consultation personnalisée
Avocat commande publique Paris 8ème
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert
À propos : Gora NIANG est avocat à Paris, inscrit au barreau de Paris. Il exerce principalement en droit public, droit de l’urbanisme, droit de l’expropriation et de la préemption. Il conseille et défend particuliers, entreprises, promoteurs, propriétaires et collectivités publiques dans leurs relations avec l’administration et dans l...
Avocat marché public Versailles
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Travaille au sein du Cabinet JUNON AVOCATS
Entre 210 € et 240 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 200€ HT
À propos : Maître Lorine PEREZ est avocate à Versailles et exerce en droit administratif et public. En droit administratif et public, Maître Lorine PEREZ peut engager la responsabilité des personnes publiques (infirmier; police; enseignant; gendarme; employé de mairie) en cas d’erreur ou de faute de leur part ayant entraîné des dommag...
Avocat commande publique Saint-Étienne
15 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Patrick BITAR est avocat Saint-Étienne et intervient en droit public. En droit public, Maître Patrick BITAR traite des litiges relevant du droit administratif. À ce titre, il dispose des connaissances nécessaires pour engager la responsabilité des personnes publiques devant le tribunal administratif. Compétent en dro...
Avocat marché public Saint-Raphaël
22 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître William GALLIOT, Avocat à Saint-Raphaël, professionnel à l'écoute, pugnace et rigoureux, vous représente et vous assiste en droit pénal Maître William GALLIOT intervient tant aux côtés de l'accusé qu'aux côtés de la victime devant le tribunal correctionnel, le Tribunal pour enfants, la cour d’appel et la cour d’assis...
Avocat marché public Bastia
24 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert de 15 min
À propos : Finalteri Avocats – Bastia & Ajaccio Implanté au cœur de Bastia, Place Saint-Nicolas, et disposant également d’un bureau à Folelli (Espace Casinca), le cabinet Finalteri Avocats accompagne particuliers, professionnels et collectivités sur l’ensemble de la Corse, notamment à Ajaccio, ainsi qu’en France continentale. Une ...
Avocat commande publique Montpellier
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 180 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min
À propos : Maître Chloé LAMY, avocate indépendante inscrite au Barreau de Montpellier, intervient auprès des particuliers, associations et entreprises dans la gestion de leurs démarches administratives, contentieux publics ou privés, ainsi que dans la défense de leurs droits fondamentaux. Maître LAMY vous accompagne en conseil, dans v...
Avocat marché public Paris
14 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Aymard DE LA FERTE SENECTERE est avocat au barreau de Paris et vous reçoit à son cabinet situé au 126 boulevard Haussmann à Paris (75008). Maître DE LA FERTE SENECTERE assiste les collectivités publiques, les entreprises, et les particuliers dans l'ensemble des domaines du droit public : contrats administratifs, droi...
Cabinet JUNON AVOCATS
Versailles 78000 (Barreau de Versailles)
Avocat commande publique Versailles
3 Avocats
Fondé en 2021
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 200 € HT
À propos : Installé à Versailles, le cabinet JUNON AVOCATS traite tous les dossiers touchant au droit administratif et public, au droit de l’immobilier et au droit pénal. En droit administratif et public, le cabinet vous conseille pour les problématiques rencontrées avec l'administration (refus de délivrance d'une autorisation adminis...
Avocat marché public Toulon
Avocat Spécialiste Droit public
13 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Pour toute question relative aux conséquences juridiques ou contentieuses du COVID-19, vous pouvez nous contacter. Le cabinet vous orientera gratuitement dans vos démarches. ---------- Fabien HOFFMANN, spécialiste en droit public, intervient en régions Sud-Est et Corse : Montpellier, Marseille, Toulon, Nice, Bastia... Il vo...
Avocat marché public Paris
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 130 € et 180 € HT
À propos : Maître BULTEL Charlotte est avocate au Barreau de Paris et exerce en droit administratif, en droit animalier, en droit des étrangers, et en droit de l’éducation sur l'ensemble du territoire national et d'outre-mer (DOM-TOM), dont la Commune de Meaux. Avant de prêter serment, Me Charlotte Bultel a longuement exercé les fonct...
Avocat commande publique Limoges
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Travaille au sein du Cabinet DAURIAC MAGNE MONS-BARIAUD
Entre 180 € et 250 € HT
À propos : Maître Elodie MONS-BARIAUD est avocate à Limoges et exerce en droit administratif et public, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes et en droit de la santé. En droit administratif et public, Maître Elodie MONS-BARIAUD intervient en cas de litige avec l’administration, par exemple pour contester un refus ...
Avocat marché public Narbonne
9 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous payant
À propos : Maître Marion BALTAZAR exerce son activité dans les matières à dominante droit public, droit administratif. Elle accompagne tant les acteurs publics (collectivités locales et leurs groupements, sociétés publiques, etc...), que privés. Elle saura vous conseiller et vous assister en droit de l'urbanisme ou encore en droit de ...
Avocat commande publique Douai
9 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 220 € et 220 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 75€ HT
À propos : Maître Manon LEULIET – Avocate en droit immobilier, construction et droit public à Douai Avocate au Barreau de Douai depuis 2017, Maître Manon LEULIET, associée du cabinet ASCA AVOCATS, accompagne particuliers, entreprises, professionnels de l'immobilier et collectivités dans le Nord, le Pas-de-Calais et partout en France, ...
5 autres avocats en Droit administratif et public pouvant vous aider en matière de marché public
Avocat Droit administratif et public Dieppe
16 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 45 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Amisse Duval est avocate à Dieppe et elle exerce en droit public, droit du dommage corporel, droit de l’environnement, droit des étrangers et de la nationalité, droit de la famille ainsi qu’en droit pénal. Maître Amisse Duval intervient en droit public, traite des litiges relevant du droit administratif, de la défens...
Avocat Droit administratif et public La Roche-sur-Foron
21 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Philippe DIDIER est avocat depuis 2005 et il est inscrit au Barreau de BONNEVILLE. Le Cabinet est implanté à LA ROCHE SUR FORON entre GENEVE, CHAMONIX et ANNECY. Maître Philippe DIDIER intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine et traite toute problématique relative au divorce amiable et c...
Avocat Droit administratif et public Pontoise
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT
À propos : Maître VRIONI est avocate en droit administratif à Pontoise. Elle dispose d'une expérience de plus de 12 ans dans cette matière. Maître VRIONI exerce en droit public et traite les dossiers relevant du droit administratif, du droit de la fonction publique et du droit de l’urbanisme. Cette avocate prend en charge également le...
Maître Nicolas BODSON
Paris 75007 (Barreau de Paris)
Avocat Droit administratif et public Paris
Fondé en 1997
Avocat Spécialiste Droit public
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Nicolas BODSON est avocat à Paris et intervient principalement en droit public, droit de l’urbanisme et en droit des fondations, fonds de dotation et associations. Ancien responsable du service administratif chargé de l’instruction des demandes de reconnaissance d’utilité publique des fondations et associations, il d...
Avocat Droit administratif et public Lille
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Vincent DELVAL est avocat à Lille. Il intervient en droit public, en droit de la fonction publique, en droit de l’urbanisme et en droit de l'éducation (concours, examens). Maître DELVAL vous assiste en droit public dans tous types de litige se trouvant dans le cadre des activités des collectivités territoriales ou lo...
Marchés publics et commande publique : de quoi parle-t-on ?
La commande publique regroupe les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur public, comme une collectivité ou un établissement public, avec une ou plusieurs entreprises, pour ses besoins en travaux, fournitures ou services. Elle comprend deux types de contrats :
- Le marché public : l’entreprise réalise les travaux, livre les fournitures ou rend le service en contrepartie d’un prix.
- La concession : l’entreprise exécute des travaux ou gère un service et se rémunère en l’exploitant, en assumant un risque lié à cette exploitation.
Selon la valeur du besoin, l’acheteur passe le marché selon une procédure adaptée, dont il fixe librement les modalités, ou, au-delà des seuils européens, selon une procédure formalisée. L’avocat accompagne l’entreprise à chaque étape : lecture du dossier de consultation, candidature et offre, puis exécution du marché (pénalités, avenants, retards de paiement, résiliation). Il conseille aussi les acheteurs publics. Voir aussi nos avocats en droit administratif.
Quels sont les délais ?
- Offre rejetée : l’acheteur doit vous notifier sans délai le rejet et ses motifs. Si le marché est déjà attribué, il vous indique aussi le nom de l’attributaire, les motifs du choix de son offre et la date à partir de laquelle il peut signer.
- Avant la signature (procédure formalisée) : l’acheteur doit attendre au moins 11 jours entre l’envoi de cette notification et la signature, 16 jours si elle n’a pas été envoyée par voie électronique. C’est le moment de saisir le juge du référé précontractuel : une fois saisi, le contrat ne peut plus être signé jusqu’à sa décision, rendue dans un délai de 20 jours.
- Après la signature : le référé contractuel peut être engagé au plus tard le 31e jour qui suit la publication de l’avis d’attribution au Journal officiel de l’Union européenne.
- Paiement : un acheteur public paie en principe dans les 30 jours (50 jours pour les hôpitaux publics). Passé ce délai, des intérêts moratoires courent de plein droit, avec une indemnité forfaitaire.
Les grandes étapes d'un litige de marché public
- Analyser la notification de rejet : motifs, nom de l'attributaire, date de signature prévue. Si ces informations manquent, demandez-les par écrit.
- Agir avant la signature par un référé précontractuel devant le tribunal administratif si les règles de publicité ou de mise en concurrence n'ont pas été respectées.
- Après la signature, engager un référé contractuel dans les délais devant le tribunal administratif.
- En cours d'exécution (pénalités, retards de paiement, résiliation) : réclamer d'abord par écrit à l'acheteur, puis saisir le tribunal administratif. Pour une demande d'argent, une demande préalable à l'acheteur est obligatoire.
Comment bien choisir son avocat en marché public ?
Choisissez un avocat qui pratique régulièrement la commande publique et qui peut intervenir vite : entre la notification du rejet et la signature du marché, il reste parfois 11 jours seulement. Demandez-lui s'il défend plutôt des entreprises candidates ou des acheteurs publics, et s'il connaît votre secteur (travaux, informatique, services). Ses honoraires sont fixés librement, au forfait pour un référé ou au temps passé, avec une convention d'honoraires écrite obligatoire. Devant le tribunal administratif, l'avocat est en principe obligatoire pour un litige né de l'exécution d'un contrat, sauf si l'acheteur est une collectivité territoriale ou un établissement public qui en relève.
Cabinet Jean-Yves TRENNEC Avocat
Avocat marché public Meaux
1 Avocat(s)
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Didier HOLLET
Avocat marché public Toulon
Fondé en 1997
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Ils ont trouvé leur avocat grâce à Justifit
massimo Galimi
06/11/2026
Franck Francoise
04/11/2026