Vous avez trouvé la maison de vos rêves ? Vous recherchez à présent le financement nécessaire pour l’acquérir ? Rassurez-vous, les institutions financières proposent généralement des solutions dédiées, notamment des offres en prêt immobilier. Pour obtenir les informations nécessaires à votre projet, notamment lors de la signature de l’acte de vente immobilier, fiez-vous aux conseils avisés d’un avocat spécialisé en droit de l’immobilier. Au cours de vos démarches, vous vous demandez sûrement s’il est possible de signer un compromis de vente avant l’accord de la banque ? Avant d’y répondre, il est important de savoir : qu’est-ce qu’un compromis de vente ? Pourquoi la banque demande un compromis de vente ? Comment savoir si un prêt est accepté ?

Alt="Signer un compromis de vente avant l’accord de la banque"

À RETENIR : Est-il possible de signer un compromis de vente avant l’accord de la banque ?
Pour obtenir un prêt, vous devez au préalable signer un compromis de vente. Ce document est la preuve que vous envisagez réellement d’acheter une maison, un appartement ou un terrain, et ce, à un prix déterminé. Il doit prévoir que le compromis sera annulé si vous n’obtenez pas de prêt avant la date butoir. Sans cette condition suspensive, vous risquez de payer des pénalités ou des dommages-intérêts en cas de rétractation au-delà du délai légal de 10 jours.

Vous achetez ou vendez un bien immobilier ? Découvrez pourquoi la signature d’un compromis est obligatoire pour obtenir un prêt bancaire.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous

Trouver mon Avocat

Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

Voici une simple définition pour vous aider à mieux comprendre ce qu’est un compromis de vente.

En matière d’achat immobilier, le compromis de vente correspond à un avant-contrat dans lequel le vendeur et l’acheteur s’accordent juridiquement sur les termes de vente d’un bien. À la différence d’une promesse de vente, n’engageant que le vendeur uniquement, ce document engage les deux parties.

Ce document à valeur juridique indique de manière définitive plusieurs éléments selon la liste suivante :

  • Le prix du bien ;
  • La date butoir pour conclure l’acte de vente ;
  • Les conditions générales et particulières ;
  • Les conditions suspensives dans lesquelles l’acquéreur s’engage à l’acheter.

De ce fait, le compromis de vente fait partie des pièces obligatoires à fournir auprès de la banque puisqu’il intervient dans la formulation de la demande de prêt.

À noter :
La condition suspensive est cruciale lors du financement de l’achat avec un prêt immobilier. En effet, elle protège l’acquéreur en cas de refus du prêteur, le libérant ainsi du compromis préalablement signé. Le montant, le taux ainsi que la durée du prêt doivent être mentionnés dans le compromis. Si le délai minimal fixé pour obtenir l’accord de la banque est d’un mois, il peut toutefois aller de 45 à 60 jours.

Points clés à retenir :

  • Un avant-contrat qui engage l’acheteur et le vendeur.
  • Le compromis permet aux parties de fixer à l’avance le prix de vente, la date de signature de l’acte de vente, les conditions suspensives, etc.

Pourquoi la banque demande un compromis de vente ?

Pour une banque, octroyer un crédit immobilier impose une évaluation des risques en amont. D’un point de vue technique, un compromis de vente permet d’engager le vendeur et l’acquéreur. Le premier se réserve ainsi tout droit de céder son bien à un autre durant la durée indiquée par le compromis. La signature de ce dernier en bonne et due forme est ainsi obligatoire pour obtenir le financement souhaité. En effet, ce document prouve d’une part l’intention de l’acheteur d’acquérir un bien immobilier, et d’autre part, que la transaction est effectuée à un prix fixe.

Points clés à retenir :

  • Car le compromis de vente matérialise l’intention d’acheter un bien immobilier.
  • Cet avant-contrat permet à la banque de connaître le prix du bien à acquérir, donc le montant du prêt à accorder.

Quand on signe un compromis de vente ?

La signature d’un compromis auprès d’un notaire n’est pas une obligation. Cette étape requiert toutefois un certain nombre de documents et d’informations. Elle a lieu après l’acceptation de l’offre d’acquisition par le vendeur et avant la signature de l’acte de vente immobilier. Le délai imparti quant à sa signature est souvent mentionné dans l’offre d’achat présentée par l’acheteur.

Bon à savoir :
Même si aucun délai légal n’est imposé, la signature du compromis de vente intervient généralement dans une durée comprise entre un et trois mois. Un délai qui permet au vendeur de fournir les pièces indispensables à la rédaction du document.

Points clés à retenir :

  • Après l’acceptation de l’offre d’achat par le vendeur.
  • Avant la conclusion de la vente qui prend la forme d’un acte authentique.

Pour conclure, la signature d’un compromis de vente peut se faire dès lors que le vendeur accepte de céder son bien à un acquéreur. Cette étape préalable est indispensable dans la mesure où elle permet d’obtenir le financement de la banque en ce qui concerne le prêt immobilier.