Vous souhaitez développer votre entreprise en optant pour la franchise ? Quelles sont les précautions à prendre ? Il existe plusieurs solutions pour lancer ou développer une activité. Le contrat de franchise en fait partie.  Conclure est un contrat de franchise est une opération qui engage lourdement une entreprise. Dès lors, on comprend que ce type de contrat est particulièrement complexe et présente un certain nombre de spécificités par rapport aux autres types de contrats, sans compter que ce type de contrat est souvent source de contentieux. Ainsi, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la distribution pour rédiger un contrat de franchise ou encore pour faire relire le contrat qui vous est proposé par un franchiseur.

Contrat de franchise, tout savoir en 5 minutes

Vous souhaitez devenir franchiseur ou franchisé ? Qu’est-ce que le contrat franchise et quelles sont les principales clauses à prévoir dans un contrat de franchise ? Les informations ci-dessous vous seront indispensables.

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Contrat de franchise : quelle est sa définition ?

Pour comprendre le fonctionnement d’un contrat de franchise, il est essentiel de donner sa définition générale, étant précisé que cette définition résulte de la pratique puisque le droit français ne définit pas ce type de contrat.

La franchise est un contrat de distribution par lequel le franchisé offre à la clientèle les produits ou services d’un franchiseur, ce dernier lui permettant d’utiliser son enseigne, son savoir-faire ainsi que sa marque et de bénéficier d’une assistance commerciale.

En contrepartie, le franchisé doit lui verser une rémunération composée généralement d’un droit d’entrée dans le réseau ainsi que d’un pourcentage sur ses bénéfices ou son chiffre d’affaires.

Ce type de contrat est en principe  accompagné de la remise d’un document d’information précontractuel ou DIP au franchisé. 

Par définition, un DIP est un document élaboré par le franchiseur à destination de ses candidats franchisés. Il a pour objectif essentiel de s’assurer que celui qui adhère au réseau est bien informé de la portée de son engagement. Le DIP doit être remis au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise.

Points clés à retenir :

  • Le contrat de franchise définit les relations entre le franchiseur et le franchisé, ce dernier bénéficiant du droit d’utiliser l’enseigne, le savoir-faire ainsi que la marque du franchiseur et de bénéficier de son assistance commerciale;
  • Un DIP doit être remis au candidat franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise.

Quelle est sa distinction avec d’autres contrats ?

Différents types de contrats permettent à une entreprise de se créer un réseau de distribution. Parmi les plus connus figurent le contrat de franchise mais également le contrat de concession, ainsi que le contrat de licence de marque.

      Différence entre contrat de franchise et concession

Le contrat de franchise et le contrat de concession se diffèrent sur plusieurs points. Les plus importants sont les suivants :

  • Les objectifs : un contrat de concession permet de bénéficier d’une exclusivité d’approvisionnement de produits tandis qu’un contrat de franchise offre la possibilité de réitérer une méthode commerciale dans le cadre d’un transfert de savoir-faire ;
  • Les obligations des parties : le franchiseur est dans l’obligation de transmettre  son savoir-faire au franchisé alors que le concessionnaire ne bénéficie pas de cet avantage.

      Différence entre contrat de franchise et contrat de licence de marque

Le contrat de licence de marque permet au titulaire d’une marque de créer un réseau en  octroyant à d’autres entreprises le droit d’utiliser sa marque. Contrairement à un franchiseur, le concédant n’est pas obligé de transférer son savoir-faire, ni de proposer des services supplémentaires à ces entreprises.

Bon à savoir :
Avant de se lancer dans la création d’un réseau de distribution, il est impératif de bien définir le type de cadre contractuel à utiliser.

Points clés à retenir :

  • Le contrat de concession se limite à la commercialisation de produits  par le concessionnaire dans le cadre d’une exclusivité d’approvisionnement ;
  • Le contrat de licence de marque permet de bénéficier du droit d’utiliser   la marque d’un tiers, avec ou sans exclusivité.

Quelles sont les principales clauses à prévoir dans un contrat de franchise ?

Le contrat de franchise est un contrat issu de la pratique ; il n’y a donc pas à proprement parler de clauses obligatoires.

Ainsi, dans la pratique, les principales clauses de ce type de contrat sont les suivantes :

  • La clause de délivrance de savoir-faire assurant au franchisé de bénéficier des savoir-faire du franchiseur au cours de l’exécution du contrat ;
  • La clause relative à la marque permettant au franchisé de bénéficier d’une licence ou d’une sous-licence de la marque ;
  • La clause d’assistance offrant au franchisé une assistance pendant la durée du contrat ;
  • La clause d’exclusivité territoriale qui concède au franchisé une exclusivité territoriale ;
  • La clause d’approvisionnement destinée à assurer l’homogénéité de la distribution dans le réseau ;
  • La clause de confidentialité assurant au franchiseur la confidentialité de son savoir-faire ;
  • La clause de non-concurrence qui est une clause particulièrement sensible à rédiger puisque sa validité peut être remise en cause compte tenu des restrictions importantes susceptibles d’être imposées au franchisé postérieurement à la rupture du contrat.

Comment rompre un contrat de franchise ?

Compte tenu des investissements du franchisé nécessaires pour intégrer un réseau de franchise et des risques pris par le franchiseur en communiquant son savoir-faire, ce type de contrat est  généralement conclu pour une durée assez longue, à savoir : de 5 à 7 ans.

En principe, le contrat ne prévoit pas de reconduction tacite ; le contrat prend donc fin au terme initialement prévu et le franchiseur peut décider de proposer un nouveau contrat à son franchisé avec notamment de nouvelles modalités financières et, très souvent, la nécessité de verser un nouveau droit d’entrée pour le franchisé qui souhaite rester dans le réseau.

Toutefois, une résiliation du contrat avant son terme peut être envisagée dans certains cas, soit d’un commun accord entre les parties, soit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

Ainsi, il arrive très souvent que le franchisé souhaite quitter le réseau avant le terme de son contrat afin de ne plus payer de redevances au franchiseur.

Il lui appartiendra alors d’établir que son franchiseur ne respecte pas des engagements essentiels du contrat : par exemple, inexistence ou insuffisance de transfert de savoir-faire et/ou d’assistance commerciale.

Important :
La rupture d’un contrat de franchise avant son terme est très souvent source de litiges. Il convient donc de faire preuve de prudence dans cette démarche.

Pour conclure, le contrat de franchise est un contrat complexe impliquant des engagements importants de la part de chacune des parties. Il est donc vivement recommandé que chacune des parties soit accompagnée par un avocat afin de s’assurer que l’équilibre voulu par les parties soit respecté et que l’acte soit sécurisé d’un point de vue juridique.