14 Avocats en Droit de la Distribution

Quelles affaires traite l’avocat en droit de la distribution ?

Afin de mieux appréhender le domaine d’intervention de l’avocat en droit de la distribution, il faut d’abord comprendre ce domaine du droit. En voici donc la définition : « Le droit de la distribution est l’ensemble des règles applicables à l’organisation d’une opération de distribution. » Ces règles permettent d’encadrer la relation entre les distributeurs et les fournisseurs. Les opérations de distributions sont organisées par contrat entre les acteurs économiques de la liste suivante :

• Le producteur et le consommateur final ;
• Le producteur, un distributeur intermédiaire et/ou un distributeur final.

Habituellement, il existe une obligation d’exclusivité, à voir en fonction du système de distribution mis en place. En voici la liste :

• La distribution sélective : des distributeurs agréés sélectionnés détiennent l’exclusivité sur l’achat et la revente d’un produit ;
• La distribution exclusive : seul un distributeur détient l’exclusivité pour la revente d’un produit dans une zone géographique ;
• L’agence commerciale : une personne physique ou morale est mandatée par un commettant pour négocier et conclure des contrats de vente ou d’achat de biens et services ;
• Le système de franchise : il s’agit d’un réseau entre franchiseur et franchisés, où les connaissances, le savoir-faire, le nom d’une enseigne et les méthodes commerciales sont partagés.

Ainsi, l’avocat en droit de la distribution traite des affaires en relation avec les obligations des parties ayant signé le contrat commercial. Bon à savoir : Le droit de la distribution a plusieurs objectifs, dont voici la liste :

• Préserver de la liberté du commerce ;
• Mettre en place d’un cadre légal pour lutter contre les pratiques anti-concurrentielles ;
• Lutter contre les abus de la grande distribution sur les PME.

Les points clés à retenir :

• Les organisations des opérations de distribution entre les différents acteurs économiques sont régies par le droit de la distribution.
• L’avocat en droit de la distribution traite des affaires liées aux obligations des membres d’un réseau de distribution.

Pourquoi consulter un avocat en droit de la distribution ?

Vous avez besoin de consulter un avocat dans l’organisation de vos opérations de distribution. Mais pourquoi précisément un avocat en droit de la distribution ? Voyons la liste des compétences dont il dispose :

• L’avocat en droit de la distribution a suivi une formation en droit privé, et connaît parfaitement toutes les branches du droit civil comme le droit des contrats et le droit des obligations.
• Il s’agit également d’un spécialiste en droit des affaires, qui maîtrise le droit de la concurrence, le droit des sociétés, et le droit commercial, etc.
• Enfin, il est compétent en droit européen et en droit international.

Toutes ces raisons font de l’avocat spécialisé en droit de la distribution, un interlocuteur à privilégier dans la mise en place de vos réseaux de distribution, conformément aux règles commerciales en Europe et à l’international. Point important : Le droit de la distribution est une discipline qui évolue au gré des nouvelles techniques commerciales. Aussi, les règles juridiques en matière de contrat de distribution se font de plus en plus complexes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la distribution pour s’assurer de la validité de vos contrats. Les points clés à retenir : 

• Vous avez besoin de consulter un avocat en droit de la distribution plus qu’un autre avocat, car il s’agit d’un expert en la matière.
• Il possède de solides compétences en droit civil, en droit des affaires, en droit européen et en droit international.