Un fond de commerce représente l’ensemble des biens et des services affectés par un commerçant à une exploitation dans l’optique de satisfaire sa clientèle. La vente d’un fonds de commerce peut s’établir de deux manières : par un acte sous seing privé avec un avocat ou un acte notarié avec un notaire.
Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé ?
L’acte sous seing privé est rédigé par les parties de l’acte ou bien un tiers dans des situations contractuelles (vente, location, testament, contrat…).
L’acte sous seing privé peut être contresigné par un avocat, ce qui permet de renforcer la légitimité de l’acte. Ainsi, les différentes parties ne pourront pas prétendre que leur signature a été falsifier ou autre. De plus, votre avocat sera en mesure de vous conseiller quant au respect de la loi et de témoigner du fait que les deux parties étaient informées des enjeux de cet acte.
Qu’est-ce qu’un acte notarié ?
L’acte notarié est un acte rédigé sous les conformités légales d’usage par une personne publique habilitée à le faire (huissier, notaire). Dans le cas d’une vente de fond de commerce, l’acte notarié permet l’accès à des mesures d’exécution forcées.
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