Avocat ou notaire pour la vente d’un fond de commerce ?

La vente ou la cession d’un fonds de commerce peut se faire par acte sous seing privé, c’est-à-dire sans l’intervention du notaire, ou par acte notarié. Dans les deux cas, vous pouvez bénéficier de l’assistance d’un avocat en droit commercial afin de recevoir des conseils personnalisés.

À RETENIR :  Vente d’un fonds de commerce : quelle est la différence entre l’avocat et le notaire ?

L’avocat a pour objectif de protéger les droits de son client et de défendre ses intérêts, tandis que le notaire a pour rôle d’assurer l’équité entre le cédant et l’acheteur. Cependant, tous les deux veillent au respect du formalisme juridique et des lois en vigueur.

Lisez ce qui suit pour en avoir plus d’informations.

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Quelle est la procédure à suivre lors d’une vente d’un fonds de commerce ?

La procédure de vente d’un fonds de commerce est strictement encadrée par la loi. Les étapes à suivre sont :

1^re étape : La rédaction de l’acte de cession

À cette étape, l’assistance d’un professionnel du droit, comme un avocat ou un notaire, est fortement recommandée. En effet, l’acte de cession est important non seulement parce qu’il régit toutes les conditions de vente, mais également pour ses implications juridiques. Un professionnel du droit vous informera sur les mentions obligatoires.

2^e étape : La signature de l’acte de cession

La signature peut se faire devant le notaire. Elle peut également être réalisée « sous seing privé », c’est-à-dire sans ce professionnel du droit.

3^e étape : L’enregistrement de l’acte de cession

Le repreneur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de la signature de l’acte pour l’enregistrer au Pôle enregistrement du SIE (Service des Impôts des Entreprises) et payer les droits de mutation ou d’enregistrement.

4^e étape : La publication de l’annonce dans le journal d’annonces légales

L’acheteur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la signature de l’acte pour diffuser l’annonce au journal d’annonces légales. Il doit également déposer une demande de publication au Bodac (Bulletin officiel des Annonces civiles et commerciales) auprès du greffe du tribunal de commerce.

5^e étape : L’immatriculation sur le site du guichet unique

Afin d’exercer sa nouvelle activité, l’acheteur doit se rendre sur le site du guichet unique pour procéder à la création d’une nouvelle entreprise ou pour déclarer un établissement secondaire s’il dispose déjà d’une structure juridique.

6^e étape : L’enregistrement à l’INPI

Si le fonds de commerce présente des droits de propriété industrielle, notamment des brevets, des marques ou des modèles protégés, l’acheteur doit en informer l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Comment un avocat peut-il aider lors de la vente d’un fonds de commerce ?

Si vous mettez en vente votre fonds de commerce, vous pouvez bénéficier de l’assistance d’un professionnel de droit, notamment d’un avocat. Son assistance présente plusieurs avantages. En voici quelques exemples :

• Son principal objectif est de défendre les intérêts de son client. Pour cela, il veille à ce que ses droits soient respectés et qu’il n’y ait aucun piège dans les clauses.
• Pour le cédant, il participe à l’évaluation des biens et à la négociation des prix avec les acheteurs potentiels.
• Il vous informe des différentes précautions à prendre afin de mener à bien la transaction.
• Il vous informe de chaque étape de la cessation et s’assure que vous n’en manquiez aucune pour éviter la nullité de la transaction.
• Il vous explique les notions juridiques les plus complexes. En effet, lors de la procédure, vous entendrez des termes peu courants, comme l’intransmissibilité des contrats ou la clause de non-concurrence. En prenant connaissance des significations de ces termes techniques, vous éviterez les pièges liés aux incompréhensions.

Quel est le rôle d’un notaire lors d’une vente d’un fonds de commerce ?

Lors de la signature de l’acte de cession, la présence du notaire n’est pas obligatoire. Toutefois, elle est recommandée.

Les missions du notaire lors d’un acte notarié sont les suivantes :

• Il assure l’équité entre l’acheteur et le cédant, et ce, aussi bien sur les intérêts que sur les engagements ;
• Il vérifie que le cédant est bien le propriétaire légitime du fonds de commerce. Pour ce faire, il consulte les différents documents comme les registres publics et les statuts de l’entreprise ;
• Il se renseigne sur les dettes, les hypothèques et les autres charges cachées pouvant perturber la cession ;
• Il s’assure que les deux parties respectent les obligations légales d’urbanisme et les autres procédures imposées par la loi.
• Comme l’avocat, le notaire peut aussi se charger de la rédaction de l’acte de cession ;
• Il authentifie l’acte de cession.

Qui paie les frais de notaire et de l’avocat lors de la vente d’un fonds de commerce ?

Lors de la cession d’un fonds de commerce, il appartient à l’acquéreur de prendre en charge les frais du notaire et de l’avocat.

Les frais du notaire sont constitués des éléments suivants :

• Les taxes ;
• Les honoraires du notaire ;
• Les débours du notaire.

Ces frais doivent être réglés par l’acheteur à l’office notarial.

L’avocat en droit commercial défend les droits de son client, alors que le notaire assure l’équité entre le cédant et l’acheteur durant la cession d’un fonds de commerce. L’assistance du notaire ou de l’avocat n’est pas obligatoire lors de la vente d’un fonds de commerce. Cependant, leur intervention est vivement recommandée en raison des implications juridiques de l’opération.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’avocat a pour objectif de défendre les droits de son client, tandis que le notaire assure l’équité entre les deux parties.
• La procédure commence par la rédaction de la cession, puis la signature de l’acte, l’enregistrement au SIE et la publication de l’annonce au journal d’annonces légales.
• L’avocat conseille son client à chaque étape de la procédure afin de réussir la cession tout en défendant ses intérêts.
• Le notaire veille à ce que la transaction respecte toutes les obligations légales.
• Les frais de notaire sont pris en charge par l’acheteur.